Vertaling van "matière de résolution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

mode substitutif de résolution des différends [ MSRD | mode alternatif de résolution des conflits ]
alternative dispute resolution [ ADR | alternate dispute resolution ]

résonance magnétique nucléaire à haute résolution | résonance magnétique nucléaire haute résolution | résonance magnétique nucléaire à grande résolution | résonance magnétique nucléaire grande résolution
high-resolution nuclear magnetic resonance | high resolution NMR

spectromètre de masse à plasma inductif à haute résolution [ HR ICP-MS,HR-ICP-MS | spectromètre de masse à plasma couplé inductivement haute résolution | spectromètre de masse à source plasma haute résolution | ICP-MS de haute résolution ]
high resolution inductively coupled plasma mass spectrometer

résolution axiale | définition axiale | définition longitudinale | pouvoir de résolution axiale | résolution longitudinale
axial resolution | depth resolution | distance resolution | longitudinal resolution | radial resolution | range resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette annonce fait suite à la déclaration publiée par la Banque centrale européenne (BCE) le 23 juin 2017 en sa qualité d'autorité de surveillance, selon laquelle Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca étaient défaillantes ou susceptibles de l'être, et aux décisions adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU), l'autorité compétente en matière de résolution, selon laquelle une mesure de résolution n'était justifiée dans l'intérêt général dans aucun des deux cas.
This announcement follows the declaration by the European Central Bank (ECB), in its capacity as supervisory authority, of 23 June 2017 that Banca Popolare di Vicenza (BPVI) and Veneto Banca were failing or likely to fail and the decisions by the Single Resolution Board (SRB), the competent resolution authority, that resolution action is not warranted in the public interest in either case.

Pour que tous les États membres participants aient pleinement confiance dans la qualité et l’impartialité des procédures de résolution des défaillances bancaires, notamment pour ce qui est des implications économiques locales, les décisions en matière de résolution seront élaborées et feront l'objet d'un suivi au niveau central, par un Conseil de résolution unique (CRU), de sorte qu'une méthode cohérente et uniforme sera appliquée, et la procédure de résolution sera ouverte par la Commission.
To ensure that all participating Member States have full confidence in the quality and impartiality of the bank resolution process notably as regards local economic implications, resolution decisions will be prepared and monitored centrally by a Single Resolution Board to ensure a coherent and uniform approach and the resolution process will be initiated by the Commission.

Toutefois, cette directive établit des règles minimales en matière d'harmonisation et n'aboutit pas à la centralisation du processus décisionnel en matière de résolution.
However, that Directive establishes minimum harmonisation rules and does not lead to centralisation of decision making in the field of resolution.

Enfin, le fait que les dispositifs de financement nationaux pour la résolution soient conçus en conformité avec les règles en matière d’aides d’État garantira la possibilité d’atteindre les objectifs globaux du cadre en matière de résolution.
Moreover, a design of the national financing arrangements for resolution in line with State aid rules will ensure that the overall objectives of the resolution framework can be met.

Ce mécanisme, qui consisterait essentiellement à appliquer les règles de fond du projet de directive sur le redressement et la résolution bancaires (voir point 1.2.3 ci-dessus) d’une manière uniforme et centralisée afin d'assurer la cohérence des décisions en matière de résolution bancaire, impliquerait la création d'un Conseil de résolution unique et la mise en place de dispositifs communs de financement des résolutions, y compris un Fonds de résolution bancaire unique.
It would basically apply the substantive rules of the draft Bank Recovery and Resolution Directive (see 1.2.3 above) in a coherent and centralised way ensuring consistent decisions for the resolution of banks thanks to a Single Resolution Board and common resolution financing arrangements including a Single Resolution Fund.

Ce mécanisme, qui consistera essentiellement à appliquer les règles de fond du projet de directive sur le redressement et la résolution bancaires (voir point 1.2.3 ci-dessus) d’une manière uniforme et centralisée afin d'assurer la cohérence des décisions en matière de résolution bancaire, impliquera la création d'un Conseil de résolution unique et la mise en place de dispositifs communs de financement des résolutions, y compris un Fonds de résolution bancaire unique.
It will basically apply the substantive rules of the draft Bank Recovery and Resolution Directive (see 1.2.3 above) in a coherent and centralised way ensuring consistent decisions for the resolution of banks thanks to a Single Resolution Board and common resolution financing arrangements including a Single Resolution Fund.

Ce mécanisme, qui consistera essentiellement à appliquer les règles de fond du projet de directive sur le redressement et la résolution bancaires (voir point 1.2.3 ci-dessus) d’une manière uniforme et centralisée afin d'assurer la cohérence des décisions en matière de résolution bancaire, impliquera la création d'un Conseil de résolution unique et la mise en place de dispositifs communs de financement des résolutions [y compris un Fonds de résolution bancaire unique].
It will basically apply the substantive rules of the draft Bank Recovery and Resolution Directive (see 1.2.3 above) in a coherent and centralised way ensuring consistent decisions for the resolution of banks thanks to a Single Resolution Board and it will include common resolution financing arrangements [including a Single Resolution Fund].

Cette approche doit comprendre des services de soutien familial; un nombre accru de logements et de refuges dans les réserves; l'appui de la police; le renforcement des capacités des Premières Nations en matière de résolution de conflits; et la résolution des problèmes de gestion des terres et des questions relatives à la citoyenneté, à la résidence et au statut d'Indien.
This approach must address family support services; more on-reserve housing and shelters; police support services; building first nations capacity to resolve disputes; solutions to land management issues; and resolutions of matters relating to citizenship, residency and Indian status.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0756 - EN - 2009/756/CE: Décision de la Commission du 9 octobre 2009 établissant les spécifications en matière de résolution et d’utilisation des empreintes digitales à des fins de vérification et d’identification biométriques dans le système d’information sur les visas [notifiée sous le numéro C(2009) 7435] - DÉCISION DE LA COMMISSION // du 9 octobre 2009 // (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2009/756/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0756 - EN - 2009/756/EC: Commission Decision of 9 October 2009 laying down specifications for the resolution and use of fingerprints for biometric identification and verification in the Visa Information System (notified under document C(2009) 7435) - COMMISSION DECISION // of 9 October 2009 // (Only the Bulgarian, Czech, Dutch, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) // (2009/756/EC)

Cette approche doit comprendre des services de soutien familial, un nombre accru de logements et de refuges dans les réserves, l'appui de la police, le renforcement des capacités des Premières Nations en matière de résolution de conflits, la résolution des problèmes de gestion des terres et des questions relatives à la citoyenneté, à la résidence et au statut d'Indien.
This approach must address family support services, more on-reserve housing and shelters, police support services, building first nations capacity to resolve disputes, solutions to land management issues and resolving of matters relating to citizenship, residency and Indian status.