Vertaling van "aucune norme établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère de négligence | norme établie par le droit de la négligence
negligence standard

norme établie pour les fromages
cheese standard

d'après la norme établie
according to the standard laid down

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l. veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent dans le secteur des services financiers, ou génère des failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; veiller à qu'elle incite les parties contractantes, en particulier les quatre pays qui figurent également sur la liste noire des paradis fiscaux établie par l'Union européenne, à adopter et respecter les normes communes de déclaration de l'OCDE (NCD) pour l'échange automatique d'informations (EAI) à des fins fiscales, les recommandations de l'OCDE de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et les normes internationales du groupe d'action financière (GAFI) contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme conformément à la recommandation de la Commission relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal du 6 décembre 2012;
l. to ensure that TiSA helps to mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning, or money-laundering in the area of financial services; to ensure also that it encourages its contracting parties, in particular the four countries which are also included in the EU blacklist of tax havens, to adopt and abide by the OECD Common Reporting Standard (CRS) for the automatic exchange of information (AEOI) for tax purposes, the OECD recommendations against Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), and the Financial Action Task Force (FATF) global standards against money laundering and terrorist financing, in accordance with the Commission Recommendation of 6 December 2012 regarding Measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters;

En cas de contrôle légal d'états financiers consolidés, l'État membre qui prescrit ce contrôle légal ne peut imposer, dans le cadre dudit contrôle, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes d'une filiale établie dans un autre État membre.
In the case of a statutory audit of consolidated financial statements, the Member State requiring that statutory audit may not impose additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out a statutory audit of a subsidiary established in another Member State.

«En cas de contrôle légal d'états financiers consolidés, l'État membre qui prescrit ce contrôle légal ne peut imposer, dans le cadre dudit contrôle, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes d'une filiale établie dans un autre État membre.
In the case of a statutory audit of consolidated financial statements, the Member State requiring that statutory audit may not impose additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out a statutory audit of a subsidiary established in another Member State.

Compte tenu de ce que vous avez dit et du contenu du rapport, ai-je raison de dire que le gouvernement a laissé produire une quatrième série de stratégies qui ne sont pas coordonnées, qui n'ont pas de buts d'ensemble objectifs; qui ne contiennent aucune norme établie d'indicateurs, pas de calendrier rigoureux de présentation de rapports, pas de méthode de validation — autrement dit, cela revient essentiellement à ne fixer aucune responsabilité en matière d'environnement?
Based on what you've said and what's in the report, would I be correct in saying that this government has allowed a fourth set of strategies to be produced that are not connected; that contain no objective overall targets; that contain no set standard of indicators, no rigorous reporting schedule, no validation verification in other words, in essence no accountability on the environment whatsoever?

81. regrette l'utilisation de technologies et de services d'origine européenne visant à violer les droits de l'homme par le biais de la censure de l'information, de la surveillance de masse, du contrôle ainsi que du suivi et de la localisation des citoyens et de leurs activités sur les réseaux de téléphonie (mobile) et l'internet dans des pays tiers; est préoccupé par les informations selon lesquelles certaines entreprises de l'Union coopèrent avec des régimes autoritaires en leur fournissant un accès libre illimité à leurs réseaux et bases de données sous prétexte de respecter la législation locale, comme ce fut le cas de l'entreprise finno-suédoise TeliaSonera, établie sur le territoire de l'Union européenne, dans plusieurs pays de l'ex-Union soviétique; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales dans le monde, de sorte que leur comportement soient conforme aux valeurs européennes et ne mettent en aucun cas en péril les droits de l'homme dans le cadre de leurs efforts pour accroître leur part de marché à l'étranger;
81. Deplores the use of EU-made technologies and services in third countries to violate human rights through censorship of information, mass surveillance, monitoring and the tracing and tracking of citizens and their activities on (mobile) telephone networks and the internet; is concerned by reports of certain EU companies cooperating with authoritarian regimes in providing them with free unlimited access to their networks and databases under the excuse of following the local law, as was the case with the EU-based company TeliaSonera in several former Soviet countries; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of social standards worldwide, and they should therefore act in accordance with European values and never compromise human rights in their efforts to expand their markets abroad;

87. regrette l'utilisation de technologies et de services d'origine européenne visant à violer les droits de l'homme par le biais de la censure de l'information, de la surveillance de masse, du contrôle ainsi que du suivi et de la localisation des citoyens et de leurs activités sur les réseaux de téléphonie (mobile) et l'internet dans des pays tiers; est préoccupé par les informations selon lesquelles certaines entreprises de l'Union coopèrent avec des régimes autoritaires en leur fournissant un accès libre illimité à leurs réseaux et bases de données sous prétexte de respecter la législation locale, comme ce fut le cas de l'entreprise finno-suédoise TeliaSonera , établie sur le territoire de l'Union européenne, dans plusieurs pays de l'ex-Union soviétique; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales dans le monde, de sorte que leur comportement soient conforme aux valeurs européennes et ne mettent en aucun cas en péril les droits de l'homme dans le cadre de leurs efforts pour accroître leur part de marché à l'étranger;
87. Deplores the use of EU-made technologies and services in third countries to violate human rights through censorship of information, mass surveillance, monitoring and the tracing and tracking of citizens and their activities on (mobile) telephone networks and the internet; is concerned by reports of certain EU companies cooperating with authoritarian regimes in providing them with free unlimited access to their networks and databases under the excuse of following the local law, as was the case with the EU-based company TeliaSonera in several former Soviet countries; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of social standards worldwide, and they should therefore act in accordance with European values and never compromise human rights in their efforts to expand their markets abroad;

2. En cas de contrôle légal d'états financiers consolidés, l'État membre qui prescrit ce contrôle légal ne peut imposer, dans le cadre dudit contrôle, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes d'une filiale établie dans un autre État membre.
2. In the case of a statutory audit of consolidated financial statements, the Member State requiring that statutory audit may not impose additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out a statutory audit of a subsidiary established in another Member State.

2. En cas de contrôle légal des comptes consolidés d'une société, l'État membre qui prescrit ce contrôle ne peut imposer, dans le cadre dudit contrôle, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes d'une filiale de cette société établie dans un autre État membre.
2. In the case of a statutory audit of consolidated accounts, the Member State requiring the statutory audit of the consolidated accounts may not impose additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or audit firm carrying out a statutory audit of a subsidiary established in another Member State.

2. En cas de contrôle légal des comptes consolidés d'une société, l'État membre qui prescrit ce contrôle ne peut imposer, dans le cadre dudit contrôle, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen de qualité, de normes d'audit, d'éthique et d'indépendance au contrôleur légal ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes d'une filiale de cette société établie dans un autre État membre.
2. In the case of a statutory audit of consolidated accounts, the Member State requiring the statutory audit of the consolidated accounts may not impose additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, ethics and independence on a statutory auditor or audit firm carrying out a statutory audit of a subsidiary established in another Member State.

De plus, il n'y a aucune norme établie en ce qui a trait au montant alloué pour ces services et aux options auxquelles vous avez droit, et quant à la façon dont ces dépenses sont soumises à la Direction des finances.
In addition, no standards have been established regarding the amounts allocated for those services and the options you are entitled to, or the way those expenditures are submitted to the Finance Directorate.