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C'est d'ailleurs pourquoi il n'y a aucune modification.

Traduction de «aucune modification pourquoi » (Français → Anglais) :

Mis à part donc la question des peines, si aucune modification de fond ne doit être apportée à la loi, pourquoi, selon les témoins en général, devrait-il y avoir des changements dans le libellé de ces dispositions ou leur place dans le Code criminel?

So aside from the issue of penalties, if the intent of the amendment is not to substantively change the law, I would like to ask the witnesses generally, why should there be changes in the wording or the positioning of these provisions in the Criminal Code?


C’est pourquoi mon groupe souhaite qu’une large majorité de ce Parlement les adopte sans aucune modification.

This is why my group would like a significant majority in Parliament to accept them without any changes.


– (EN) Il s’agit d’une codification sans aucune modification de contenu, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

– This is a codification without any substantial changes and therefore I have voted in favour.


- (EN) Monsieur le Président, la précédente directive sur les services portuaires a été rejetée par le Parlement précédent, lors d’une session plénière de 2003, et, étant donné qu’elle ne comporte aucune modification, pourquoi la Commission devrait-elle s’attendre à une réponse différente cette fois-ci?

– Mr President, the previous port services directive was rejected by the last Parliament in the 2003 plenary and, as nothing has changed, why should the Commission expect a different answer this time?


C’est pourquoi nous demeurerons fidèles à une solution négociée de deux États et nous ne reconnaîtrons aucune modification aux frontières d’avant 1967 autre que celles acceptées par les deux parties.

Therefore we will remain committed to a negotiated two-state solution and we will not recognise any change to the pre-1967 borders other than those agreed by both sides.


Pourquoi ne pas légiférer de sorte que tous les carburants contiennent un mélange de carburants provenant de sources renouvelables, par exemple 5 % de bio-éthanol mélangé à l’essence, 2 % de mélange biodiesel dans les véhicules diesel, sans aucune modification nécessaire pour les véhicules?

Why not legislate for all motor fuels to include a blend of fuel from renewable sources, for example 5% bio-ethanol mix in petrol, 2% bio-diesel mix in diesel vehicles, without any alteration necessary to the vehicles?


Pourquoi a-t-on fait des analyses et pourquoi les témoins ont-ils préparé des mémoires si vous saviez en partant, vous, les disciples de l'empereur Robert Nault, qu'il n'y avait aucune modification à apporter à ce projet de loi, à l'exception des 35 modifications qui ont pour but de faire en sorte que le gouvernement, qui agit comme un deux de pique en présentant le projet de loi C-7, ne se fasse pas avoir?

Why did we do these analyses and why did the witnesses prepare briefs when you knew, from the outset, you, the disciples of emperor Robert Nault, that no amendment would be made to this bill, with the exception of the 35 amendments aimed at ensuring that the government, acting like the two of spades by presenting Bill C-7, is not had?


C'est d'ailleurs pourquoi il n'y a aucune modification.

Perhaps that is why there is no amendment.


C'est pourquoi nous craignons toujours que nos interventions ne servent à rien. Malgré le nombre d'arguments formulés par les députés qui s'opposent à cette mesure législative, nous constatons que le projet de loi C-94, présenté à la session précédente, a été présenté de nouveau à la Chambre sous le numéro C-29, projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, et qu'aucune modification n'y a été apportée.

That is why we are continually concerned that no matter how many points are made on the side opposing this piece of legislation, we see that C-94, which was put forward in the previous session of Parliament, has been brought back to the House as Bill C-29 which we are debating today.


Voilà pourquoi les pétitionnaires demandent que le Parlement veille à ce que les dispositions actuelles du Code criminel interdisant le suicide assisté soient appliquées rigoureusement et que le Parlement n'apporte à la loi aucune modification qui aurait pour effet d'approuver l'aide ou l'encouragement au suicide ou à l'euthanasie active ou passive.

Therefore, the petitioners pray that Parliament ensures that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.




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aucune modification pourquoi ->

Date index: 2023-12-31
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