Traduction de «loi aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nullum crimen, nulla poena sine lege [ aucun crime, aucune peine sans un texte de loi ]
nullum crimen, nulla poena sine lege [ principle of legality ]

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
An Act to amend the Employment Insurance Act (no interest payable by claimants on benefit repayments or penalties),

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

Tumeur maligne des glandes salivaires principales dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C07-C08.1
Malignant neoplasm of major salivary glands whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C07-C08.1

Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4
Malignant neoplasm of tongue whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C01-C02.4

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

utilisation commerciale ne générant aucun trafic
non-traffic generating commercial use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, dans lorsqu'un consommateur portugais se déplace en Belgique pour y effectuer un achat, aucune disposition de la Convention de Rome n'interdit au commerçant de soumettre le contrat à la loi d'un pays non européen qui ne connaît aucune règle relative à la protection des consommateurs.
For example, where a Portuguese consumer goes to Belgium to make a purchase, no provision of the Rome Convention forbids the seller from submitting the contract to the law of a non-European country which has no consumer protection rules.

UK || Aucun objectif dans le PNR || Aucun objectif dans le PNR || -16 % || 15 % || Sans objet || Aucun objectif dans le PNR || Aucun objectif dans le PNR || Objectifs chiffrés fixés dans la loi sur la pauvreté infantile de 2010*
UK || No target in NRP || No target in NRP || -16% || 15% || n.a. || No target in NRP || No target in NRP || Existing numerical targets of the 2010 Child Poverty Act*

(58)Pour que la procédure de résolution ait les effets voulus et pour éviter les conflits de lois, aucune procédure normale d'insolvabilité ne devrait être ouverte ou poursuivie à l'égard de l'établissement défaillant tant que l'autorité de résolution exerce ses pouvoirs de résolution ou utilise les instruments de résolution.
(58)It is in the interest of an efficient resolution, and in order to avoid conflicts of jurisdiction, that no normal insolvency proceedings for the failing institution be opened or continued whilst the resolution authority is exercising its resolution powers or applying the resolution tools.

(58) Pour que la procédure de résolution ait les effets voulus et pour éviter les conflits de lois, aucune procédure normale d'insolvabilité ne devrait être ouverte ou poursuivie à l'égard de l'établissement défaillant tant que l'autorité de résolution exerce ses pouvoirs de résolution ou utilise les instruments de résolution.
(58) It is in the interest of an efficient resolution, and in order to avoid conflicts of jurisdiction, that no normal insolvency proceedings for the failing institution be opened or continued whilst the resolution authority is exercising its resolution powers or applying the resolution tools.

CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.
To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.

Malgré le code pénal en vigueur et les nombreux indices révélateurs d’infractions à la loi, aucune des personnes mentionnées dans le rapport de la Commission n’a encore été condamnée pour ces crimes.
In spite of the existing criminal code and the numerous signs of violations of the law, not a single person mentioned in the Commission’s report has yet been convicted of these crimes because the relevant law enforcement authorities are clearly unwilling to stop vote buying.

Les garanties apportées par l’application des règles de conflit de lois devraient justifier que les décisions en matière d’obligations alimentaires rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 soient reconnues et jouissent de la force exécutoire dans tous les autres États membres sans qu’aucune procédure ne soit requise et sans qu’aucune forme de contrôle sur le fond ne soit effectuée dans l’État membre d’exécution.
The guarantees provided by the application of rules on conflict of laws should provide the justification for having decisions relating to maintenance obligations given in a Member State bound by the 2007 Hague Protocol recognised and regarded as enforceable in all the other Member States without any procedure being necessary and without any form of control on the substance in the Member State of enforcement.

Toute autre chose est hors de question; aucun tribunal de l’Union n’appliquera en aucune façon une loi non conforme.
Anything else would be out of the question; no court in the Union would apply in any way law that was not.

Qu’en ce moment, l’Autorité nationale palestinienne ait ses structures détruites, qu’Arafat soit prisonnier, qu’il y ait une occupation, qu’il existe de graves problèmes humanitaires, que, parallèlement, le gouvernement d’Israël ne respecte rien, aucune loi, aucun accord et que l'Union européenne ne puisse imposer aucune solution est une situation d’une extrême gravité.
The fact that at this point the structures of the Palestinian National Authority have been destroyed, Arafat is confined, there is an occupation, there are serious humanitarian problems, which, at the same time, the Israeli Government is doing absolutely nothing about, and is ignoring every law and every agreement, and that the European Union cannot impose any solution, is an extremely serious situation.