Vertaling van "loi aucune modification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]
amending bill [ bill to amend ]

loi modificative [ loi portant modification | texte modificatif | loi d'amendement | loi modificatrice ]
amending Act [ amending statute | amending legislation | amending enactment | amendatory statute | Act to amend | act to amend an act ]

loi modifiant ... | loi portant modification ...
Amendment Act

Loi portant modification de la loi relative à l'impôt sur le revenu
Income Tax Amendment Act

Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]
Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]

loi portant modification de
act to amend/an

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques
Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que le code du travail du Bangladesh (loi sur le travail) a été modifié en juillet 2013, que la loi bangladaise sur le travail, qui comprend des réformes positives, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail notamment, reste toutefois très insuffisante au regard des normes internationales relatives à la liberté syndicale et au droit à la négociation collective, comme le souligne la commission d'experts de l'OIT dans ses observations sur les conventions 87 et 98, notamment en ce qu'elle limite considérablement le droit d'élire librement des représentants et le droit de grève et confère de larges pouvoirs aux administrations pour annuler la création d'un syndicat; que le gouvernement bangladais a déclaré à plusieurs reprises qu'il n'avait aucune intention d'y apporter de nouvelles modifications;
M. whereas the Bangladesh Labour Act (Labour Law) was amended in July 2013; whereas the law, while including some positive reforms such as in the area of occupational health and safety, continues to fall short of international standards with regard to freedom of association and collective bargaining, as highlighted by the ILO Committee of Experts’ comments on Conventions 87 and 98, including limitations on the right to elect representatives in full freedom, numerous limitations on the right to strike and broad administrative powers to cancel a union’s registration, and whereas the government has stated repeatedly that it has no intention of considering additional amendments;

À cet égard, il convient de noter que la Commission salue les efforts engagés par les Émirats arabes unis en vue de modifier ses dispositions juridiques, mais cette évolution n’a aucune incidence sur les conclusions de l’enquête, étant donné qu’il n’existe aucun calendrier précis concernant la fin de la procédure de modification et de mise en œuvre de la nouvelle loi.
In this respect it is noted that the Commission welcomes the efforts made by UAE to amend its relevant legal provisions but the aforesaid developments bear no impact on the findings of the investigation, as there is no clear timetable for the conclusion of the amendment process and the enactment of the new law.

(8 decies) En ce qui concerne l'interprétation des contrats de transport de biens, aucune modification sur le fond n'est envisagée en ce qui concerne l'article 4(4), troisième phrase, de la convention de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
(8i) As regards the interpretation of contracts of carriage of goods, no change in substance is intended with respect to Article 4(4), third sentence, of the 1980 Convention on the law applicable to contractual obligations.

L'Italie souligne que, à ce jour, aucun décodeur satellitaire «interopérationnel», n'est disponible sur le marché même après les modifications introduites dans la loi de finances 2006.
Italy emphasises that up to now there have been no interoperable satellite decoders on the market even after the amendments to the 2006 Finance Act.

Par exemple, on sait que la commission compétente de la Grande Assemblée de Turquie a soumis un projet de loi sur les partis, dans lequel elle n’a procédé à aucune modification en ce qui concerne l’interdiction du terme "communiste".
For example, it is a known fact that the relevant committee of the Turkish National Assembly has submitted a bill on parties in which no changes have been made as regards the ban on the word ‘communist’.

mettre en œuvre tous ses efforts pour obtenir des modifications des licences en vertu de la loi sur l'électricité («Electricity Act») de 1989 ou, si de telles modifications des licences ne peuvent pas être obtenues, à prendre des engagements fermes envers le gouvernement du Royaume-Uni, pour une durée illimitée, afin que i) British Energy traite ses activités de production d'électricité nucléaire et non nucléaire existantes comme des activités distinctes aux fins de l’octroi des licences (ou aux fins de tout engagement envers le gouvernement du Royaume-Uni), et que ii) l'activité de production d'électricité nucléaire existante n'accorde aucun financement croisé au bénéfice de toute autre activité du groupe British Energy.
to use all reasonable endeavours to obtain licence modifications under the Electricity Act 1989 or, if such licence modifications cannot be obtained, to give binding undertakings to the United Kingdom Government not limited in time to the effect that: (i) British Energy shall treat its existing nuclear and non-nuclear generation businesses as separate businesses for licensing purposes (or for the purposes of any undertaking to the United Kingdom Government); and (ii) the existing nuclear generation business shall not provide any cross-subsidy to any other business in the British Energy group.

Les pétitionnaires prient le Parlement de faire en sorte que les dispositions actuelles du Code criminel interdisant l'aide au suicide soient appliquées rigoureusement et ils demandent au Parlement de n'apporter à la loi aucune modification qui aurait pour effet d'approuver ou de permettre l'aide ou l'encouragement au suicide ou à l'euthanasie active ou passive.
The petitioners pray that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.

M. Morris Bodnar (Saskatoon-Dundurn, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais présenter une pétition dans laquelle les pétitionnaires demandent au Parlement de faire appliquer vigoureusement les dispositions actuelles du Code criminel qui interdisent le suicide assisté et de n'apporter à la loi aucune modification qui sanctionnerait ou autoriserait l'aide ou l'encouragement au suicide ou encore l'euthanasie active ou passive.
Mr. Morris Bodnar (Saskatoon-Dundurn, Lib.): Madam Speaker, I wish to present a petition wherein the petitioners request that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.