Vertaling van "aucune entente afin " (Frans → Engels) :

65. invite la Commission à surveiller étroitement le secteur financier afin de renforcer la concurrence et la protection des investisseurs et des consommateurs sur le marché bancaire et le marché des placements en Europe; observe que la consolidation dans le secteur bancaire a augmenté la part de marché de plusieurs établissements financiers, qui sont plus grands qu'avant la crise, et que le secteur des investissements financiers a progressé simultanément sans aucun bénéfice pour l'économie réelle de l'Union; est convaincu que, pour préserver le fonctionnement du marché unique, il est nécessaire d'assurer des conditions égales aux différents acteurs du secteur financier et de prendre des mesures pour éviter le recul de la transparence et l'apparition d'organisations similaires à des ententes;
65. Calls on the Commission to closely monitor the financial sector in order to enhance competition and investor and consumer protection in the European banking and investment market; notes that consolidation in the banking sector has increased the market share of several financial institutions so that it now exceeds pre-crisis levels, and that the financial investment industry has grown simultaneously without any gain for the real economy in the Union; believes that to maintain a fully functioning single market there must be a level playing field for actors in the financial industry and measures must be taken to avoid decreased transparency and the development of cartel-like constructions;

64. invite la Commission à surveiller étroitement le secteur financier afin de renforcer la concurrence et la protection des investisseurs et des consommateurs sur le marché bancaire et le marché des placements en Europe; observe que la consolidation dans le secteur bancaire a augmenté la part de marché de plusieurs établissements financiers, qui sont plus grands qu'avant la crise, et que le secteur des investissements financiers a progressé simultanément sans aucun bénéfice pour l'économie réelle de l'Union; est convaincu que, pour préserver le fonctionnement du marché unique, il est nécessaire d'assurer des conditions égales aux différents acteurs du secteur financier et de prendre des mesures pour éviter le recul de la transparence et l'apparition d'organisations similaires à des ententes;
64. Calls on the Commission to closely monitor the financial sector in order to enhance competition and investor and consumer protection in the European banking and investment market; notes that consolidation in the banking sector has increased the market share of several financial institutions so that it now exceeds pre-crisis levels, and that the financial investment industry has grown simultaneously without any gain for the real economy in the Union; believes that to maintain a fully functioning single market there must be a level playing field for actors in the financial industry and measures must be taken to avoid decreased transparency and the development of cartel-like constructions;

Les points absolument essentiels à nos yeux sont donc que les conditions appropriées soient créées, et par exemple que nous ayons un accès facile aux documents, en temps utile, afin de prendre les décisions nécessaires et, d’autre part, qu’aucune procédure ne soit utilisée sur la base d’une «entente commune», mais que nous ayons plutôt des accords fixes et ne pouvant pas être soumis à l’arbitraire politique, ou à l’agenda politique du jour.
The absolutely key issues for us, therefore, are that the appropriate conditions are created, for example, by us having clear access to the documents in good time in order to take the necessary decisions and, secondly, that no procedures are operated on the basis of a ‘common understanding’, but that instead we have agreements that are fixed and which cannot be subject to political arbitrariness or the political agenda of the day.

En fait, les autorités afghanes, en plus d'accepter que nous ayons accès aux prisons, ont accepté d'officialiser l'entente afin qu'il n'y ait aucun malentendu.
In fact, not only are Afghan authorities agreeing to access to the prisons, they actually agree that they will formalize that agreement so there is no potential misunderstanding.

Les ministères de la Défense nationale et des Anciens combattants ont conclu une entente afin de partager les renseignements médicaux qu'ils possèdent une fois que le militaire a signé une autorisation à cet égard. En l'absence de documents confirmant qu'un militaire était en service au moment de la blessure, aucune documentation ne peut même confirmer que la blessure s'est produite.
In the absence of any paperwork confirming that a soldier was in service at the time of injury, there is no documentation to confirm the injury even occurred.

Si je l'ai longuement cité, c'est par suite de la motion du député de North Island-Powell River voulant que le gouvernement fédéral ne signe aucune entente afin de respecter l'opinion des habitants de la Colombie-Britannique au sujet des revendications territoriales telle que l'ont exprimée les deux principaux partis d'opposition de la province.
I have quoted him at length because of the motion by the hon. member for North Island-Powell River. He asked that the federal government not enter into agreements in order to respect the views of British Columbians on the land claims issue as expressed by both major provincial parties.

M. Duncan (North Island Powell River), appuyé par M. Kerpan (Moose Jaw Lake Centre), propose, Que la Chambre exhorte le gouvernement à ne signer aucune entente trilatérale exécutoire relative aux traits autochtones ou aux revendications territoriales en Colombie-Britannique durant la derrière année du mandat de l'actuel gouvernement provincial, afin de respecter à ce sujet l'opinion publique exprimée par les deux principaux partis d'opposition de la province.
Mr. Duncan (North Island Powell River), seconded by Mr. Kerpan (Moose Jaw Lake Centre), moved, That the House urge the government to not enter into any binding trilateral aboriginal treaty or land claim agreements in B.C. in the last year of the current provincial government mandate in order to respect the views of British Columbians on this issue as expressed by both major provincial opposition parties.

Afin d'allouer du temps pour planifier la mise en oeuvre des ententes, le ministre n'autoriserait la signature d'aucune entente après l'expiration d'un délai qui laisse une période amplement suffisante avant le début de la pêche des importantes remontes. [Traduction] La présidente suppléante (Mme Maheu): Une réponse a été apportée aux questions énumérées par le secrétaire parlementaire.
[English] The Acting Speaker (Mrs. Maheu): The questions as enumerated by the parliamentary secretary have been answered.