Traduction de «une entente afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

entente illicite
unlawful agreement

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, la mention de la partie VII, qui traite de la promotion du français et de l'anglais, nous semble aussi pertinente car elle renforce l'importance des ententes de contribution en matière de promotion du français et de l'anglais; et l'importance des mesures qui peuvent être prises en vertu de l'article 43 dans le cadre de telles ententes, afin d'encourager les organismes nationaux de sport à fournir leurs services en français et en anglais et à favoriser la reconnaissance et l'usage de ces deux langues.
Reference to Part VII, which deals with the promotion of English and French, would be appropriate because it strengthens both the importance of contribution agreements for the promotion of English and French and the importance of measures pursuant to section 43 taken under these agreements to encourage national sports organizations to provide their services in English and French and to foster the recognition and use of both languages.

Si la consultation montre que les engagements constituent une solution satisfaisante pour renforcer la concurrence sur le marché tchèque de la production et de la vente en gros d’électricité, la Commission pourrait adopter une décision, en vertu de l'article 9 du règlement nº 1/2003 de l’UE relatif aux ententes, afin de rendre ces engagements obligatoires pour CEZ.
If the market test indicates that the commitments are a satisfactory solution to increase competition on the Czech market for the generation and wholesale supply of electricity, the Commission may adopt a decision under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003, to make them legally binding on CEZ.

Il est aussi très important que la Commission européenne et les États membres mobilisent les stratégies et mesures européennes existantes et coordonnent leurs actions; ils doivent également trouver un terrain d’entente afin d’assurer l’intégration sociale et économique des Roms.
It is also very important for the European Commission and the Member States to mobilise existing EU strategies and measures and to coordinate actions, and find common ground in order to ensure the social and economic inclusion of Roma.

L’Union doit établir un dialogue avec ses partenaires et trouver un terrain d’entente afin de faire passer ses valeurs.
The Union must establish a dialogue with its partners and find common ground for conveying its values.

Par conséquent, je crois qu’une série de mesures plus sophistiquées doit être élaborée pour les affaires d’ententes, afin d’encourager des procédures plus transparentes, en désignant un pouvoir judiciaire indépendant, et d’introduire la possibilité de sanctionner sur une base individuelle les directeurs responsables du comportement illégal des entreprises.
Consequently, I believe that a set of more sophisticated measures needs to be drawn up for antitrust cases, aimed at both promoting more transparent procedures, through appointing an independent judiciary, and introducing the option to punish on an individual basis directors responsible for companies’ illegal behaviour.

Je voudrais confirmer que la Commission est disposée à discuter avec les deux colégislateurs et que nous voulons essayer de trouver un terrain d’entente afin de parvenir à un texte de compromis équilibré et exploitable.
I would like to confirm that the Commission is willing to have discussions with the two co-legislators and that we want to try to find common ground in order to reach a balanced and workable compromise text.

La Commission européenne vient de réviser les règles régissant l'accès aux dossiers de la Commission accordé aux parties concernées par les affaires de concentrations et d'ententes, afin d'améliorer la transparence des procédures dans les affaires de concurrence et de souligner la volonté de la Commission de faire respecter le droit d'être entendu et les droits de la défense.
The European Commission has revised its rules for access to the Commission’s files by parties involved in its merger and antitrust cases in order to increase the transparency of competition procedures and underline the Commission’s commitment to due process and parties’ rights of defence.

Au niveau multilatéral, l’Union européenne et l’Inde doivent identifier des objectifs communs et un terrain d’entente afin que les négociations sur le programme de développement de Doha soient couronnées de succès.
At multilateral level, the European Union and India need to highlight common objectives and common ground in order to bring negotiations on the Doha development programme to a successful conclusion.

En février dernier, la Commission a revu sa politique concernant l'immunité dans les affaires portant sur des ententes afin de faciliter l'octroi de l'immunité totale et de fournir une sécurité juridique quant à l'attribution effective de celle-ci, rendant ainsi ladite politique plus efficace.
The Commission's policy with respect to immunity in cartel cases was modified in February this year to make it easier to grant full immunity and provide legal certainty that immunity will indeed be granted, thus making the policy more effective.

Est-il donc disposé à rendre public le projet d'entente, afin que les Québécois et les Canadiens puissent juger du contenu de l'entente dans une volonté de transparence afin d'éclairer le débat?
Is he willing to make the proposed agreement public to ensure transparency and enlighten the debate, so that Quebecers and Canadians can judge what is in the agreement?