Vertaling van "aucune compétence légitime " (Frans → Engels) :

4. souligne que le partenariat transatlantique ne doit pas revoir les normes à la baisse, notamment sur des questions importantes telles que la protection des consommateurs, la santé, les droits du travail ou l'environnement, mais plutôt tenir compte des différences entre les systèmes réglementaires européen et américain et s'efforcer d'ériger des normes communes plus exigeantes en modèle pour le monde, car cela renforcerait la position économique de l'Union européenne dans le monde, tout en promouvant nos valeurs; affirme qu'aucune disposition du chapitre sur la protection des investissements ne doit être interprétée comme remettant en cause le droit de l'Union européenne et des États membres de légiférer, conformément à leurs compétences respectives, afin de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique;
4. Emphasises that the TTIP must not lower standards, especially on important issues like consumer protection, health, labour rights or the environment, but rather take into account the differences between the EU’s and the US’ regulatory systems and seek to achieve higher common standards as a model for the world, as this would strengthen the EU’s global economic position, while furthering our values; stresses that no provision in the chapter on investment protection should be understood to undermine the right of the EU and the Member States to regulate, in accordance with their respective competences, in the pursuit of legitimate public policy objectives;

Il détermine comment les choses se passeront dans des domaines sur lesquels nous n'exerçons aucune compétence légitime.
It's determining how things will run in areas over which we have no legitimate authority.

Je ne vois aucune raison légitime de retirer du code cette disposition qui permet au ministre du Travail de nommer une commission pour qu'elle enquête sur d'importantes questions propres aux relations de travail, dans les limites des compétences fédérales.
I fail to see any legitimate reasons for removing from the code the provision that allows the Minister of Labour to appoint a commission to inquire into significant industrial relation issues within federal jurisdiction.

Après avoir recueilli divers avis et réfléchi à la question, le comité a conclu que l'insertion de ces dispositions dans le projet de loi C-36 était légitime, puisqu'il n'y a aucun problème de compétence ici.
After taking advice and having an opportunity to think about this issue, the committee concluded that it is legitimate to have the provision in Bill C-36, the reason being that there is no jurisdictional question here.