Vertaling van "aucun seuil minimal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seuil minimal communautaire
Community's minimum threshold

seuil minimal d'imposition
limit on liability

seuil financier minimal
minimum financial threshold

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison de la structure agricole propre aux régions ultrapériphériques et aux îles de la mer Égée, aucun seuil minimal ne devrait être appliqué à ces régions.
Due to the very specific farming structure in the outermost regions and the Aegean Islands, these regions should not be subject to the application of any minimum threshold.

4. Dans les cas où, conformément à l’article 123, paragraphe 2, les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé pour publication un avis de pré-information ou publié eux-mêmes un avis de pré-information sur leur profil d’acheteur pour les marchés d’une valeur supérieure aux seuils prévus à l’article 170, paragraphe 1, le délai minimal pour la réception des offres peut être ramené en règle générale à trente-six jours et n’est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à soumissionner.
4. Where the contracting authorities, in accordance with Article 123(2), have sent a pre-information notice for publication or have themselves published a prior information notice on their buyer profile for contracts above the thresholds set in Article 170(1), the time limit for the receipt of tenders may generally be reduced to 36 days but shall in no circumstances be less than 22 days from the date of dispatch of the contract notice or the invitation to tender.

(g) Les régimes de paiement ne fixent aucun seuil minimal pour le montant d'une opération de virement ou de prélèvement.
(g) Payment schemes shall not set any minimum threshold for the amount of the payment transaction allowing for credit transfers and direct debits.

(g) Les régimes de paiement ne fixent aucun seuil minimal pour le montant d'une opération de virement ou de prélèvement, mais ne sont pas tenus de traiter des opérations d'un montant nul.
(g) Payment schemes shall not set any minimum threshold for the amount of the payment transaction allowing for credit transfers and direct debits but shall not be required to process transactions with zero amount.

L’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne fixe les critères pour la composition du Parlement européen, à savoir que les représentants des citoyens de l’Union ne peuvent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six membres par État membre, et qu’aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges.
The first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union lays down the criteria for the composition of the European Parliament, namely that representatives of the Union’s citizens are not to exceed 750 in number, plus the President, that representation is to be degressively proportional, with a minimum threshold of six members per Member State, and that no Member State is to be allocated more than 96 seats.

Les transporteurs peuvent fixer un seuil minimal en dessous duquel aucune indemnisation n’est payée.
Carriers may introduce a minimum threshold under which payments for compensation will not be paid.

§ le Conseil a introduit un seuil minimal en deçà duquel aucune indemnisation ne serait payée; le seuil de 40 EUR applicable au prix du ticket exclut de nombreux trajets;
§ Council has introduced a minimum threshold beyond which compensation would not be paid. This 40€ ticket price threshold excludes many journeys.

Les entreprises ferroviaires peuvent fixer un seuil minimal au-dessous duquel aucune indemnisation n’est payée.
Railway undertakings may introduce a minimum threshold under which payments for compensation will not be paid.

Le rapporteur se félicite du fait qu'aucun seuil minimal ne soit fixé pour la taille des projets: les petits projets réalisés aux niveaux régional et local revêtent un intérêt particulier aux fins du présent programme.
The rapporteur welcomes the fact that no minimum project-size thresholds have been set: small projects at regional and local level are very valuable for the purposes of this programme.