Vertaling van "seuil financier minimal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seuil financier minimal
minimum financial threshold

seuil minimal communautaire
Community's minimum threshold

seuil minimal d'imposition
limit on liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. invite la Commission à évaluer la faisabilité et la valeur ajoutée d'un nouvel instrument financier européen destiné à garantir un revenu minimal à tous les citoyens européens vivant sous le seuil de pauvreté;
28. Calls on the Commission to assess the feasibility and added value of a new EU financial instrument to provide a minimum income for all EU citizens below the poverty line;

Le financement fondé uniquement sur le nombre d'immigrants qui se trouvent déjà dans une province particulière ne convient pas, et nous avons recommandé qu'on prévoie un seuil minimal de soutien financier pour les agences d'établissement qui font ce travail.
Funding based solely on the number of immigrants who are already in a particular province is not appropriate and we have recommended that there be a minimum threshold of core financial support for settlement agencies to carry out their work.

Les dispositions déterminant le montant minimal de soutien et de financement au-delà duquel ces informations doivent être fournies ne devraient pas être déterminées au moyen d'actes délégués, puisqu'il ne devrait pas y avoir de seuil minimal pour le soutien financier.
The provisions determining the minimum amount of support and funding in excess of which information is to be provided should not be decided by means of delegated acts, as there should not be any minimum threshold for financial support.

140. note avec satisfaction qu'au vu des réactions au rapport spécial n° 6/2005 de la Cour des comptes relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) , le taux maximal de l'aide financière aux projets transfrontaliers est passé à 30 % et le seuil minimal de financement a été porté à 1 500 000 EUR; note, en outre, que la procédure d'évaluation pour la sélection des projets a été améliorée et que le suivi des projets a été renforcé, mais regrette d'autre part que la structure de la description des travaux n'ait pas été harmonisée et que les rapports techniques et financiers n'aient pas été normalisés;
140. Notes with satisfaction that, as a result of reactions to the Court of Auditors' Special Report No 6/2005 on the trans-European network for transport , the maximum rate of financial aid for cross-border projects has been increased to 30% and the minimum funding threshold to EUR 1 500 000; notes further that the evaluation procedure for the selection of projects has been improved and monitoring has been enhanced, but deplores at the same time the fact that the structure for the description of works has not been harmonised and technical and financial monitoring has not been standardised;

142. note avec satisfaction qu'au vu des réactions au rapport spécial n° 6/2005 de la Cour des comptes relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T), le taux maximal de l'aide financière aux projets transfrontaliers est passé à 30 % et le seuil minimal de financement a été porté à 1 500 000 EUR; note, en outre, que la procédure d'évaluation pour la sélection des projets a été améliorée et que le suivi des projets a été renforcé, mais regrette d'autre part que la structure de la description des travaux n'ait pas été harmonisée et que les rapports techniques et financiers n'aient pas été normalisés;
142. Notes with satisfaction that, as a result of reactions to the Court of Auditors' Special Report No 6/2005 on the trans-European network for transport, the maximum rate of financial aid for cross-border projects has been increased to 30% and the minimum funding threshold to EUR 1 500 000; notes further that the evaluation procedure for the selection of projects has been improved and monitoring has been enhanced, but deplores at the same time the fact that the structure for the description of works has not been harmonised and technical and financial monitoring has not been standardised;

4. note avec satisfaction qu'au vu des réactions au rapport spécial n° 6/2005 de la Cour des comptes relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T), le taux maximal de l'aide financière aux projets transfrontaliers est passé à 30 % et le seuil minimal de financement a été porté à 1 500 000 EUR; note, en outre, que la procédure d'évaluation pour la sélection des projets a été améliorée et que le suivi des projets a été renforcé, mais, regrette d'autre part que la structure de la description des travaux n'ait pas été harmonisée et que les rapports techniques et financiers n'aient pas été normalisés;
4. Notes with satisfaction that, as a result of reactions to the Court of Auditors' Special Report No 6/2005 on the trans-European network for transport, the maximum rate of financial aid for cross-border projects has increased to 30 % and the minimum funding threshold to EUR 1 500 000; notes furthermore that the evaluation procedure for the selection of projects has been improved and monitoring has been enhanced, but regrets at the same time that the structure for the description of works has not been harmonised and technical and financial monitoring has not been standardised;

Il soutient la position de la Commission sur les points suivants: le maintien d'une politique de cohésion forte fondée sur le partenariat, le seuil minimal de l'effort financier (0,45 % du PIB de l'Union), l'aide à des zones à handicaps spécifiques et le renforcement de la coopération transfrontalière.
It supports the Commission's position on the following points: the maintenance of a strong cohesion policy based on partnership, the threshold of minimum financial effort (0,45 % of the Community GDP), aid to areas with specific handicaps and greater cross-border cooperation.