Traduction de «aucun problème puisqu'elle » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, la disparition de la concurrence émergente ne crée aucun problème de concurrence puisqu'il est peu probable que les activités limitées de Luxottica dans le secteur des verres de lunettes et les activités limitées d'Essilor dans les articles de lunetterie jouent un rôle important sur le plan de la concurrence dans un avenir proche.
There were no competition concerns due to the elimination of emerging competition, since Luxottica's limited activities in lenses and Essilor's limited activities in eyewear were unlikely to play an important role for competition in the foreseeable future.

En particulier, puisqu'elle ne concerne pas directement la coopération judiciaire d'une part, et qu'aucun pays ne semble disposer d'un système central lui permettant de mesurer l'évolution de la coopération judiciaire en matière de trafic de drogues d'autre part, la question de l'effet de la décision-cadre sur une telle coopération demeure entière.
The question of the Framework Decision’s effect on cooperation remains open, because the Framework Decision does not concern judicial cooperation directly, and because no Member State seems to have a centralised system enabling it to measure trends in judicial cooperation in drug trafficking cases.

Les garanties financières (le «collatéral») sont un élément essentiel du système financier, puisqu'elles sous-tendent un grand nombre de transactions sur le marché et servent de filet de sécurité en cas de problème.
Collateral is a vital part of the financial system as it underpins a large number of transactions in the market and provides a safety net in case there are problems.

L’utilisation des colorants alimentaires Jaune de quinoléine (E 104), Sunset Yellow FCF/Jaune orangé S (E 110) et Ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124) dans certaines boissons spiritueuses devrait être à nouveau autorisée puisque cette utilisation ne pose aucun problème de sécurité pour les enfants.
The use of the food colours Quinoline Yellow (E 104), Sunset Yellow FCF/Orange Yellow S (E 110) and Ponceau 4R, Cochineal Red A (E 124) in certain spirit drinks should be reintroduced as this use is not of safety concern for children.

Dans cette décision, la Commission estimait qu’en elle-même, la garantie publique concernant les engagements en matière de retraites de BT en cas d'insolvabilité de BT après liquidation ne bénéficie qu'à ses travailleurs et ne confère dès lors aucun avantage quelconque à BT puisqu'elle n’exerce aucune influence sur la cote de crédit, les investissements ou la politique d'emploi de BT.
In that decision, the Commission held the view that, on its own, the Crown guarantee on BT’s pension liabilities in case of BT’s insolvency after being wound up is of benefit only to employees and therefore does not confer any advantage to BT since it does not affect the credit rating, investment, or employment policy of BT.

S'ils sont fournisseurs d'entreprises établies dans l'UE (ce qui représente la grande majorité des transactions de ce type), ils ne sont soumis à aucune obligation d'aucune sorte, puisque c'est aux entreprises clientes elles-mêmes qu'incombe le règlement de la TVA, sur la base du principe dit de l'autoliquidation.
If they supply to EU businesses (and this covers the vast bulk of such transactions), they face no obligations at all as the business customers account for the VAT themselves on a self-assessment basis under the "reverse charge mechanism".

Qui plus est, l'aide ne semble pas propre à pallier les problèmes liés au caractère insulaire de la Sicile, puisqu'elle n'a aucun rapport avec les coûts supplémentaires liés à l'insularité, tels que les coûts de transport.
Moreover, the aid does not seem to be tailored to tackling the problems associated with the island status of Sicily because it is unrelated to the extra costs due to insularity, like transport costs.

Des procédures lourdes engendrent également des problèmes pour l'industrie (et surtout pour les PME), puisqu'elles entraînent de longues périodes d'incertitude juridique.
Lengthy procedures also create problems to the industry (and especially SMEs) since they entail long periods of legal uncertainty.

(65) Le reste de la dette visée par la décision ne pouvait en aucun cas être recouvré par le biais de la mise en recouvrement forcé puisqu'il ne s'agit pas d'une créance privilégiée. La décision du conseil municipal n'a, par conséquent, pas d'effet pratique sur l'entreprise puisqu'elle concerne des montants qui ne peuvent être recouvrés et des montants qui devaient être annulés parce que l'entreprise n'avait pas d'activité économique réelle.
(65) The remainder of the debt included in the decision could under no circumstances be recovered through enforcement procedures since it enjoys no priority, and the City Council's decision therefore has no practical effect on the company since it relates to amounts that cannot be collected and amounts that had to be cancelled on account of the firm's lack of real economic activity.