Vertaling van "aucun problème car le gouvernement terre-neuvien aurait " (Frans → Engels) :

Le problème se situe au moment de la signature, puis au jour de la ratification, car il n'y a aucune étape qui aurait permis de faire participer les responsables provinciaux, leur donnant la possibilité de faire valoir que, dans la mesure où le texte soulève d'importantes questions en liaison avec les droits de la personne, les provinces auraient dû pouvoir négocier sur les points qui les séparent de la position fédérale et tenir pleinement compte de la répartition des pouvoirs entre les deux paliers de gouvernement afin qu'il ne reste pas simplement aux provinces la faculté d'acquiescer à la ratification.
The problem is it ends up, at the point of signing and ratification, that there is no step previous to that to include high level provincial involvement to say that if these are significant human rights issues then we should be in a position to have negotiated our differences and our separation of powers so that all aspects of our government could be in a position to say yes to ratification rather than being in the area.

De prime abord, cela ne pose aucun problème, car le gouvernement terre-neuvien aurait pu se contenter de faire adopter une résolution visant à modifier l'article 17 de l'Entente constitutionnelle de 1949 pour simplement ensuite la faire adopter par cette Chambre.
At first glance, there does not appear to be a problem, because the Government of Newfoundland could simply have passed a resolution to amend term 17 of the constitutional agreement of 1949 and then simply have it passed by this House.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador serait alors contraint de déterminer s'il s'agit vraiment d'un problème, alors que le gouvernement fédéral serait contraint de démontrer que la déclaration de la ministre est juste, c'est-à-dire qu'aucun gouvernement n'aurait jamais l'intention d'agir ainsi.
That would put the Newfoundland and Labrador government to a test as to whether it is really an issue, and to the federal government, it would be a test of the minister's statement that no government would ever intend to do it.

M. Latourelle: Je peux vous assurer qu'il n'y a aucune terre appartenant au gouvernement fédéral adjacente aux réserves, car elle aurait été notre premier choix.
Mr. Latourelle: I can assure you there is no federal land contiguous to the reserves, because that would have been the first option.