Vertaling van "aucun pouvoir concret " (Frans → Engels) :

25. est particulièrement préoccupé par l'absence de progrès tangibles dans le domaine de la lutte contre la corruption au Kosovo; estime que la corruption reste un défi majeur et qu'elle entrave sérieusement le fonctionnement des institutions publiques; regrette à cet égard que l'agence anti-corruption créée en 2006 ne dispose d'aucun pouvoir d'enquête; note que l'Assemblée du Kosovo a adopté une nouvelle stratégie et un nouveau plan d'action de lutte contre la corruption; invite les autorités à garantir leur mise en œuvre en définissant clairement les rôles et les responsabilités au sein des institutions de lutte contre la corruption de manière ce que celles-ci puissent obtenir des résultats concrets et durables;
25. Is particularly concerned by the lack of tangible progress in efforts to tackle corruption in Kosovo; believes that corruption remains a major challenge and a serious obstacle to the functioning of the public institutions; considers it regrettable, in this respect, that the Anti-Corruption Agency established in 2006 has no investigative powers; notes that the Assembly of Kosovo adopted a new anti-corruption strategy and action plan; calls on the authorities to ensure their implementation by setting clear roles and responsibilities for the anti-corruption institutions so that they are able to deliver concrete and sustainable results;

Entre autres, le Conseil ne disposait, en tout état de cause, d’aucun élément de preuve «concret» démontrant «l’exactitude matérielle» des allégations formulées contre le requérant, et c’est à tort qu’il s’est fondé sur les assertions du soi-disant «régime transitoire» illégal qui cherchait à usurper le pouvoir, et qui avait un intérêt évident à formuler de telles allégations à des fins inappropriées.
Amongst other things, the Council had no and, in any event, no ‘concrete’ evidence demonstrating that the allegations against the applicant were ‘materially accurate’, and wrongly relied on assertions by the illegitimate so-called ‘interim regime’ who were seeking to usurp power, and had a clear incentive to make such allegations for improper purposes.

Voir l'ancien article 15, paragraphe 4, qui devrait prendre la forme d'un considérant plutôt que d'une disposition législative: i) le respect de la présente directive fait partie de l'évaluation générale menée la Commission pour décider de fournir une assistance financière et technique, mais ne constitue pas en tant que tel, ni dans le traité ni dans les actes de bases connexes, une condition de déclenchement de l'aide, ii) la référence contenue à l'article 15, paragraphe 4, à l'article 43 du traité Euratom, en vertu duquel la Commission n'a que le pouvoir de "communique[r] son point de vue à l'État membre intéressé" ne produit aucun effet concret et n'apporte pas grand chose.
See previous article 15(4) which would be better reformulated in a Recital rather than as a legal provision: (i) compliance with this Directive forms part of the general assessment of the Commission when deciding on technical or financial assistance, but is not as such, neither in the Treaty nor in the related basic acts, a condition triggering the assistance, (ii) the reference in the Article 15(4) to the Article 43 of the Euratom Treaty whereby the Commission has only the power to 'communicate its views to the Member State concerned' without any operational effect is of limited added value.

Dans le cadre du premier moyen, les parties requérantes font valoir que la Commission ne disposait que d’une marge d’appréciation très réduite dans l’exercice de ses pouvoirs au titre de l’article 18 de la directive 91/496 (9) et qu’elle a excédé son pouvoir en interdisant l’importation à partir de pays où n’a été décelé aucun cas d’influenza aviaire ou dans lesquels n’existait aucun risque concret de propagation.
First, the applicants submit that the Commission had only a very limited margin of discretion in exercising its powers under Article 18 of Directive 91/496 (9) and that the Commission exceeded those powers by prohibiting imports from countries in which there had been no incidences of infection with avian influenza or in which there had been no concrete risk of contamination.

C’est précisément la raison pour laquelle il me paraît parfaitement incompréhensible que, bien que nous possédions un pouvoir exclusif, que la commission de la pêche juge à juste titre anormal et injustifié, la Communauté n’exerce aucun pouvoir concret, en particulier dans des domaines où cette intervention est la plus nécessaire et où elle serait la plus fructueuse, à savoir dans ce domaine du contrôle à distance.
It is for this very reason that I find it utterly incomprehensible that although we have an exclusive power that the Committee on Fisheries rightly called anomalous and unjustified, there is a failure by the Community to exercise any concrete power, particularly in areas where it is most needed and it would be most effective, which is in this field of remote control.

4. déplore le fait que, malgré la situation du pays, les critiques formulées aux niveaux régional et international et 45 années au pouvoir, le SPDC n'a effectué aucune avancée concrète en matière de démocratie ou de prospérité économique;
4. Deplores the fact that, despite the state of the country, regional and international criticism and forty-five years of rule, the SPDC has failed to make any tangible progress towards democracy and economic prosperity whatsoever;

5. déplore le fait qu'en dépit de la situation du pays, des critiques régionales et internationales et d'un pouvoir exercé pendant 45 ans, le SPDC n'ait réalisé aucun progrès concret dans la voie de la démocratie;
5. Deplores the fact that, despite the condition of the country, regional and international criticism and forty-five years of rule, the SPDC has failed to make any substantial progress towards democracy;

Concrètement, il n'existe aucun pouvoir de décision communautaire pour écouler les stocks pétroliers sur le marché.
More fundamentally, there is no Community decision-making power to dispose of oil stocks on the market.

Cependant, il y a des situations où les données scientifiques sont largement insuffisantes pour pouvoir concrètement appliquer ces éléments de prudence, où l'absence de modélisation des paramètres ne permet aucune extrapolation et où les relations de causes à effets sont pressenties mais pas démontrées.
However, in some situations the scientific data are not sufficient to allow one to apply these prudential aspects in practice, i.e. in cases in which extrapolations cannot be made because of the absence of parameter modelling and where cause-effect relationships are suspected but have not been demonstrated.