Traduction de «allégations formulées contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]
Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]

allégation avancée contre
allegation against

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela dit, pour revenir à votre question, je suis parfaitement au courant des allégations formulées par son fils contre l'OSI, et même d'une allégation très précise et grave formulée contre moi personnellement.
But in answer specifically to your question, yes, of course I'm familiar with the allegations that his son has levelled against OSI, and even a specific one, a serious one, he levelled against me personally.

Le troisième père en est maintenant à sa troisième année de bataille contre les allégations formulées contre lui.
Father number three is now in his third year of defending himself of the allegations made against him.

Entre autres, le Conseil ne disposait, en tout état de cause, d’aucun élément de preuve «concret» démontrant «l’exactitude matérielle» des allégations formulées contre le requérant, et c’est à tort qu’il s’est fondé sur les assertions du soi-disant «régime transitoire» illégal qui cherchait à usurper le pouvoir, et qui avait un intérêt évident à formuler de telles allégations à des fins inappropriées.
Amongst other things, the Council had no and, in any event, no ‘concrete’ evidence demonstrating that the allegations against the applicant were ‘materially accurate’, and wrongly relied on assertions by the illegitimate so-called ‘interim regime’ who were seeking to usurp power, and had a clear incentive to make such allegations for improper purposes.

C'était toutefois attendu en raison de la gravité des allégations formulées contre lui. Il y avait des allégations disant que M. Penashue, un député conservateur, avait accepté 28 dons illégaux en plus de dons d'entreprises, qui sont également illégaux.
However, that loss was expected, considering the seriousness of the allegations against him, the allegations that Mr. Penashue, a Conservative MP, had accepted 28 illegal donations; allegations that he accepted corporate donations, which were also illegal; allegations that Mr. Penashue got an interest-free loan, which, once again, was illegal, from an Inuit company run by his brother-in-law; and allegations that he overspent the campaign spending limit.

12. est très préoccupé par la détérioration des relations entre le gouvernement et l'opposition, notamment en ce qui concerne l'annonce récente d'accusations formulées par le premier ministre contre le chef de l'opposition et les contre-accusations pour infraction pénale; condamne toute surveillance illégale et souhaite que toutes les allégations soient publiées et librement signalées; appelle de ses vœux une enquête indépendante sur toutes les allégations et la surveillance qui a été menée, dans le respect intégral des principes de transparence, d'impartialité et de présomption d'innocence; rappelle l'importance de préserver le principe fondamental de la liberté d'expression; demande à tous les acteurs politiques d'entamer un dialogue constructif afin de continuer à placer l'accent sur les priorités stratégiques du pays et de ses citoyens;
12. Is seriously concerned at the worsening of relations between the government and the opposition, particularly with regard to the recent announcement of charges against the opposition leader by the Prime Minister and also to the counter-accusations of criminal wrongdoing; condemns all illegal surveillance, and calls for all allegations to be published and freely reported; calls for an independent investigation into all allegations and the surveillance carried out, on a basis of full respect for the principles of transparency, impartiality and the presumption of innocence; reiterates the importance of upholding the fundamental principle of freedom of expression; calls on all political actors to engage in constructive dialogue in order to keep the focus on the strategic priorities of the country and its citizens;

11. est très préoccupé par la détérioration des relations entre le gouvernement et l'opposition, notamment en ce qui concerne l'annonce récente d'accusations formulées par le premier ministre contre le chef de l'opposition et les contre-accusations pour infraction pénale; condamne toute surveillance illégale et souhaite que toutes les allégations soient publiées et librement signalées; appelle de ses vœux une enquête indépendante sur toutes les allégations et la surveillance qui a été menée, dans le respect intégral des principes de transparence, d'impartialité et de présomption d'innocence; rappelle l'importance de préserver le principe fondamental de la liberté d'expression; demande à tous les acteurs politiques d'entamer un dialogue constructif afin de continuer à placer l'accent sur les priorités stratégiques du pays et de ses citoyens;
11. Is seriously concerned at the worsening of relations between the government and the opposition, particularly with regard to the recent announcement of charges against the opposition leader by the Prime Minister and also to the counter-accusations of criminal wrongdoing; condemns all illegal surveillance, and calls for all allegations to be published and freely reported; calls for an independent investigation into all allegations and the surveillance carried out, on a basis of full respect for the principles of transparency, impartiality and the presumption of innocence; reiterates the importance of upholding the fundamental principle of freedom of expression; calls on all political actors to engage in constructive dialogue in order to keep the focus on the strategic priorities of the country and its citizens;

Le procureur estime toutefois qu'il a aussi le droit et le devoir de demander, en l'espèce, la levée de l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch afin que celui-ci soit dûment convoqué et réponde aux allégations formulées à son sujet par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme.
However, the Public Prosecutor considers that he is equally entitled and obliged to request, in the case in question, the waiver of Bruno Gollnisch's parliamentary immunity to enable him to be duly summoned and to answer the allegations made about him by the International League against Racism and Anti-Semitism.

De plus, la Commission n’a fait aucun effort sérieux pour réfuter les éléments à décharge avancés par M. Kadi, dans les rares cas où les allégations formulées contre lui étaient suffisamment précises pour lui permettre de comprendre ce qui lui était reproché.
Moreover, the Commission made no real effort to refute the exculpatory evidence advanced by Mr Kadi in the few cases in which the allegations against him were sufficiently precise to permit him to know what was being raised against him.

Le rapport spécial du Médiateur concernant l'OLAF porte sur les allégations de l'Office dirigées contre un journaliste qui a couvert son enquête sur les allégations formulées par M. van Buitenen.
The Ombudsman’s Special Report regarding OLAF concerns the allegations made by the Office against a journalist who covered the story regarding its investigation into allegations made by Mr van Buitenen.

Comme les autres comités, le Comité de la citoyenneté et de l’immigration recommande la nomination d’un avocat spécial dans les instances relatives aux certificats de sécurité(44). L’avocat spécial serait un avocat possédant l’attestation de sécurité requise qui représente les intérêts de la personne visée par le certificat et vérifie les éléments de preuve confidentiels ou secrets(45). Selon le Comité, « sous réserve des considérations relatives à la sécurité nationale et d’une atteinte minimale aux droits des détenus, [il faut donner à ceux-ci] la possibilité de répondre aux allégations formulées contre eux en prenant connaissance de la preuve et en ayant la possibilité de la contester ou de présenter une contre-preuve »(46).
Like the other committees, the Citizenship and Immigration Committee recommended that special advocates be used in the security certificate procedure (44) They envisioned special advocates being security-cleared lawyers appointed to represent the interests of the person named in the security certificate and to test the secret evidence (45) They stated that such a process should, “subject to national security considerations and with minimal impairment to the rights of detainees, afford detainees an opportunity to meet the case against them by being informed of that case and being allowed to question or counter it” (46)