Vertaling van "atteints que lorsque les pays actuellement candidats deviendront " (Frans → Engels) :

Les objectifs politiques fondamentaux de celui-ci ne pourront être pleinement atteints que lorsque les pays actuellement candidats deviendront membres à part entière de l'Union.
The basic political objectives of this process can only be fully achieved when the current candidate countries become full member states.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

147. invite la Commission et les États membres à lever immédiatement les obstacles qui entravent encore la mise en œuvre effective de la libre circulation des personnes, comme il ressort de certains arrêts de la Cour de justice, et à ne pas appliquer de règles de transition qui entraveraient la libre circulation des citoyens dans les pays candidats lorsque ces pays deviendront membres de l'UE;
147. Calls on the Commission and Member States to eliminate immediately the remaining obstacles to the practical attainment of free movement of persons as required by judgments of the Court of Justice of the EC, and not to apply the transitional rules which will prevent free movement of citizens of the applicant countries when these countries accede to the EU;

Lorsque les libéraux ont été élus sur la scène fédérale en 1993, une des premières choses qu'a faites l'ancien ministre des Finances, qui est actuellement candidat à la direction du Parti libéral et qui sillonne le pays pour dire à quel point il fera un bon premier ministre, a été de réduire, de supprimer, de faire disparaître les fonds destinés aux coopératives de logement et au logement social au Canada.
When the federal Liberals were elected in 1993, one of the first things the minister of finance did, who is now a candidate for the leadership of the Liberal Party and who is travelling across the country talking about what a great prime minister he will be, was to cut, eliminate and wipe out funding for co-op and social housing in Canada.

Lorsque les pays candidats auront signé les accords d’adhésion et lorsqu’ils auront été acceptés par le Parlement en mars ou avril, il faudra leur accorder une parité de droits par rapport aux États membres actuels ainsi qu’une représentation légitime au sein de tous les organes.
When the applicant countries have signed their membership agreements, and when they have been approved here in Parliament – by March or April – they should be offered equal status with the present Member States and enjoy the same legal representation in all bodies.

Citons par exemple l'inquiétant désintérêt des opinions publiques, la définition d'objectifs de politique monétaire abusivement réduits à la seule lutte contre l'inflation, l'étrange attelage d'un fédéralisme monétaire sans fédéralisme budgétaire ni fiscal, le statut des pays actuellement candidats, lorsqu'ils deviendront membres, vis-à-vis de la zone euro, la perplexité des marchés internationaux devant cette monnaie sans assise populaire homogène, etc.
Let us mention, for example, the disturbing lack of public interest, the definition of monetary policy objectives abusively reduced to the mere fight against inflation, the strange coupling of monetary federalism to a lack budgetary or fiscal federalism, the status of the present applicant countries, when they become members, vis-à-vis the euro zone, the confused reaction of the international markets to this currency with no homogeneous popular foundation, and so on.

Les frontières de l'Union, qui sont déjà très longues et difficiles à contrôler aujourd'hui, le seront encore plus demain, lorsque les pays aujourd'hui candidats, qui sont des pays d'émigration vers l'Union, deviendront demain des portes d'entrée sur le territoire de l'Union européenne.
The EU’s borders, which are already very extensive and difficult to control at the moment, will be even more so in the future, when the current applicant countries, from which immigrants heading for the EU originate, will then become gateways to the territory of the European Union.

Lorsque l'on regarde successivement les critères de Copenhague et les critères de Maastricht, il nous semble qu'il y a là l'essentiel de ce dont nous avons besoin pour que l'adhésion des pays candidats se fasse dans de bonnes conditions, c'est-à-dire au nom du respect de l'intérêt mutuel, de l'intérêt des pays candidats, de l'intérêt des pays actuellement membres de l'Union.
Looking at the Copenhagen and then the Maastricht criteria, we feel that they contain the bulk of what we need to ensure that the accession of candidate countries progresses in favourable conditions, i.e. with respect for the interests of both sides, the candidate countries and the current members of the European Union.

Quant à M. Günter Verheugen, membre de la Commission responsable de l'élargissement, il a affirmé: "La contribution de ce Fonds à la réparation des dégâts que j'ai constatés en République tchèque constitue une preuve concrète de la solidarité à laquelle les pays candidats peuvent s'attendre lorsqu'ils deviendront membres de l'Union".
Günter Verheugen, Commissioner responsible for Enlargement, commented : "The contribution made from this Fund to relieve the destruction I witnessed in the Czech Republic is a clear demonstration of the solidarity that the candidate countries can further expect when they become EU Member States",.

afin de garantir aux pays candidats le même accès à cet instrument lorsqu'ils deviendront membres de l'UE; et
to ensure that candidate countries have the same access to the facility when they become Members States