Vertaling van "outrage ou atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

outrage [ injure | atteinte à la Chambre | critique de la chambre ]
reflection

atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal
contempt of court

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

porter atteinte aux moeurs [ faire outrage aux moeurs ]
perform an indecent act

ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)
contempt order

outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat
contempt of court

outrage au tribunal | outrage à magistrat | mépris de cour
contempt of court

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

local incendié | local sinistré | local atteint par le feu | local atteint
involved room

violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données
data breach | electronic data breach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Maingot définit cette notion comme suit : « En termes parlementaires, une question de privilège est fondée à première vue, lorsque les faits, tels qu’exposés par le député, sont suffisamment graves pour que la Chambre soit invitée à discuter de l’affaire et à la renvoyer à un comité, qui sera chargé de faire enquête pour déterminer s’il y a eu outrage ou atteinte aux privilèges de la Chambre, et d’en faire rapport» (2 éd., p. 231).
Prima facie means “at first sight” or “on the face of it”. Maingot offers the following definition: “A prima facie case of privilege in the parliamentary sense is one where the evidence on its face as outlined by the Member is sufficiently strong for the House to be asked to debate the matter and to send it to a committee to investigate whether the privileges of the House have been breached or a contempt has occurred and report to the House” (2 ed., p. 221).

3. appelle instamment M. Mark Rutte, premier ministre, à condamner cette déplorable initiative et à s'en désolidariser au nom du gouvernement néerlandais; souligne que tous les gouvernements de l'Union européenne ont pour obligation de garantir les droits à la libre circulation et à la non-discrimination et, par conséquent, invite le Conseil européen à condamner officiellement le site de dénonciation du PVV car il porte atteinte à ces droits et outrage les valeurs et les principes européens;
3. Strongly calls on Prime Minister Mark Rutte, on behalf of the Dutch Government to condemn and distance himself from this deplorable initiative; stresses, furthermore, the obligation of all European Union governments to guarantee the rights of free movement and non-discrimination, and thus calls on the European Council formally to condemn the PVV hotline since it undermines those rights and is an affront to European values and principles;

3. souligne que tous les gouvernements de l'Union européenne ont pour obligation de garantir les droits à la libre circulation et à la non-discrimination; invite le Conseil européen et le gouvernement néerlandais à condamner officiellement le site de dénonciation du PVV car il porte atteinte à ces droits et est un outrage aux valeurs et aux principes européens;
3. Stresses the obligation of all European Union governments to guarantee the rights of free movement and non-discrimination; calls upon the European Council and the Dutch Government formally to condemn the PVV hotline since it undermines those rights and is an affront to European values and principles;

4. souligne que tous les gouvernements de l'Union européenne ont pour obligation de garantir les droits à la libre circulation et à la non-discrimination; invite le Conseil européen et le gouvernement néerlandais à condamner officiellement le site de dénonciation du PVV car il porte atteinte à ces droits et est un outrage aux valeurs et aux principes européens;
4. Stresses the obligation of all European Union governments to guarantee the rights of free movement and non-discrimination; calls upon the European Council and the Dutch Government formally to condemn the PVV hotline since it undermines those rights and is an affront to European values and principles;

3. souligne que tous les gouvernements de l'Union européenne ont pour obligation de garantir les droits à la libre circulation et à la non-discrimination; invite le Conseil européen et le gouvernement néerlandais à condamner officiellement le site de dénonciation du PVV, car il porte atteinte à ces droits et est un outrage aux valeurs et aux principes européens;
3. Stresses the obligation of all European Union governments to guarantee the rights of free movement and non-discrimination; calls on the European Council and the Dutch Government formally to condemn the PVV hotline since it undermines those rights and is an affront to European values and principles;

J. considérant que tout cas de persécution politique d'un de ses membres représente une atteinte à l'intégrité du Parlement européen en tant qu'institution politique élue démocratiquement par les peuples d'Europe et s'assimile à un outrage au Parlement, et que, en tant qu'institution démocratique, le Parlement européen se doit de défendre ses prérogatives en utilisant tous les moyens dont il dispose,
J. whereas any case of political persecution of one of its Members is an attack on the integrity of the European Parliament as a political institution, democratically elected by the peoples of Europe, and amounts to a contempt of Parliament and whereas, as a democratic institution, the European Parliament is bound to defend its prerogatives using all the means at its disposal,

Le seul outrage ou atteinte aux privilèges qu'il y a eu en cette Chambre, c'est moi qui les ai subis à cause des accusations démesurées et erronées du député de Okanagan-Similkameen-Merritt.
As for contempt or breach of privilege, I have to say that I was the one on the receiving end, as a result of the outrageous and false accusations brought against me by the member for Okanagan-Similkameen-Merritt.

Pour ce qui est des droits et pouvoirs collectifs de la Chambre, on peut les classer de la façon suivante: le droit de réglementer ses affaires internes, le droit à la présence et aux services des députés, le droit d'expulser un député coupable de conduite disgracieuse, le droit de procéder à des enquêtes et d'exiger la comparution de témoins et la production de document, le droit de faire prêter serment aux témoins et le droit de réprimer les outrages ou atteintes au privilège.
As for the rights and powers of the House as a collectivity they may be classified as follows: the regulation of its own internal affairs, the authority to maintain the attendance and service of its members, the power to expel members guilty of disgraceful conduct, the right to institute inquiries and to call witnesses and demand papers, the right to administer oaths to witnesses, and the authority to deal with breaches of privilege or contempt.

À la page 225 de l'ouvrage de Joseph Maingot, intitulé Privilège parlementaire au Canada, on dit qu'une question de privilège est fondée à première vue, au sens parlementaire, lorsque les faits, tels que les expose le député, sont suffisamment graves pour que la Chambre soit invitée à renvoyer l'affaire à un comité, qui sera chargé de faire enquête pour déterminer s'il y a eu outrage ou atteinte aux privilèges de la Chambre.
Page 221 of Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada describes a prima facie case of privilege in the parliamentary sense as one where the evidence on its face, as outlined by the member, is sufficiently strong for the House to be asked to debate the matter and to send it to a committee to investigate whether the privileges of the House have been breached or a contempt has even occurred.

Une question de privilège est fondée à première vue, au sens parlementaire, lorsque les faits, tels que les expose le député, sont suffisamment graves pour que la Chambre soit invitée à renvoyer l'affaire au Comité, qui sera chargé de faire enquête pour déterminer s'il y a eu outrage ou atteinte aux privilèges de la Chambre, et d'en faire rapport.
A prima facie case of privilege in the parliamentary sense is one where the evidence on its face as outlined by the member is sufficiently strong for the House to be asked to send it to a committee to investigate whether the privileges of the House have been breached or a contempt has occurred and report to the House.