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Cession assujettie à un droit d'usage
Transfert en fiducie
Transport en fiducie

Traduction de «fiducies respectives assujetties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession assujettie à un droit d'usage | transfert en fiducie | transport en fiducie

transfer to uses, to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui prévoit déjà un crédit d'impôt pour dividendes pour les particuliers résidents canadiens et les distributions des fiducies respectives assujetties à l'impôt pour les fiducies intermédiaires de placement déterminées.

The bill before us today already allows for a dividend tax credit claimable by Canadian resident individuals and respective trust distributions that are subject to the SIFT tax.




D'autres ont cherché : transfert en fiducie     transport en fiducie     fiducies respectives assujetties     


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fiducies respectives assujetties ->

Date index: 2022-04-15
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