Traduction de «assorties du contrôle prudentiel adéquat pourraient » (Français → Anglais) :

89. invite la Commission à examiner la manière dont le marché des titres adossé à des actifs et les formules de financement de remplacement assorties du contrôle prudentiel adéquat pourraient être exploités pour faciliter le financement des PME; constate le rôle que les banques de développement et d'investissement peuvent jouer en investissant dans des obligations sécurisées et structurées émises par des banques, associant de tels investissements à un renforcement des objectifs en matière de prêts aux PME; salue la proposition de partenariats de crédit public-privé, dans lesquels une compagnie d'assurance et une banque coopèrent pour financer des prêts à court et à long termes;
89. Calls on the Commission to investigate how the asset-backed securities market and alternative financing formulas with proper prudential supervision could be leveraged to facilitate SME financing; notes the role that business development and infrastructure banks can play in investing in bank-issued, structured covered bonds, combining such investment with increased SME lending targets; welcomes the proposal of private-private lending partnerships in which an insurance company and a bank combine to provide short and long-term loans;

consolider les progrès dans la voie d'un marché financier européen intégré, ouvert, compétitif et économiquement efficient et éliminer les obstacles résiduels économiquement significatifs ; développer un marché où les services financiers et les capitaux peuvent circuler librement dans toute l'UE au coût le plus faible possible – avec un niveau adéquat et effectif de contrôle prudentiel et de stabilité financière et un niveau élevé de protection des consommateurs ; mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d’une manière continue le cadre législatif existant, mettre rigoureusement en œuvre les principes de «mieux légiférer» pour toute initiative future, améliorer la convergence en matière de contrôle et renforcer l'influence européenne sur les marchés financiers mondiaux.
to consolidate progress towards an integrated, open, competitive, and economically efficient European financial market and to remove the remaining economically significant barriers; to foster a market where financial services and capital can circulate freely at the lowest possible cost throughout the EU - with adequate and effective levels of prudential control, financial stability and a high level of consumer protection; to implement, enforce and continuously evaluate the existing legislative framework, to deploy rigorously the better regulation agenda for any future initiatives, to enhance supervisory convergence and strengthen European influence in global financial markets.

1. Les DCT disposent d’un solide dispositif de gouvernance, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés, et des politiques de rémunération appropriées ainsi que des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines.
1. A CSD shall have robust governance arrangements, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective processes to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate remuneration policies and internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures.

encourager des activités de surveillance efficientes et effectives, comportant notamment une évaluation des risques auxquels les établissements financiers sont ou pourraient être exposés conformément à ce qui a été établi dans le cadre du processus de contrôle prudentiel ou en situation de crise.
promote effective and efficient supervisory activities, including evaluating the risks to which financial institutions are or might be exposed as determined under the supervisory review process or in stress situations.

c)encourager des activités de surveillance efficientes et effectives, comportant notamment une évaluation des risques auxquels les établissements financiers sont ou pourraient être exposés conformément à ce qui a été établi dans le cadre du processus de contrôle prudentiel ou en situation de crise.
(c)promote effective and efficient supervisory activities, including evaluating the risks to which financial institutions are or might be exposed as determined under the supervisory review process or in stress situations.

Si l'article 34 dispose que les contrôleurs ont "le pouvoir de mettre en place (...) des outils quantitatifs dans le cadre du processus de contrôle prudentiel, en vue d'apprécier la capacité des entreprises d'assurance ou de réassurance à faire face à d'éventuels aléas ou changements de la conjoncture économique qui pourraient avoir un impact défavorable sur leur situation financière globale", il ne donne aucun détail quant à ce que pourrait être la nature de ces instruments; il pourrait en résulter un défaut d'harmonisation des pratiques de contrôle et une distorsion des exigences de capital imposées ou des niveaux et degrés d'intervention.
Article 34 allows supervisors to develop ‘quantitative tools under the supervisory review process to assess the ability of the insurance or reinsurance undertakings to cope with possible events or future changes in economic conditions that could have unfavourable effects on their overall financial standing’, but does not give details of what such instruments might contain; this could result in a lack of harmonisation of supervisory practices and distortion of the capital requirements demanded or of the levels and degree of intervention.

4. Les États membres veillent à ce que, dans des cas exceptionnels, les autorités de contrôle aient le pouvoir de mettre en place, indépendamment du calcul du Capital de Solvabilité Requis et, si nécessaire, des outils quantitatifs dans le cadre du processus de contrôle prudentiel, en vue d'apprécier la capacité des entreprises d'assurance ou de réassurance à faire face à d'éventuels aléas ou changements de la conjoncture économique qui pourraient avoir un impact défavorable sur leur situation financière globale.
4. Member States shall ensure that, in exceptional cases, supervisory authorities have the power to develop, in addition to the calculation of the Solvency Capital Requirement and where necessary, quantitative tools under the supervisory review process to assess the ability of the insurance or reinsurance undertakings to cope with possible events or future changes in economic conditions that could have unfavourable effects on their overall financial standing.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle aient le pouvoir de mettre en place, indépendamment du calcul du Capital de Solvabilité Requis et, si nécessaire, des outils quantitatifs dans le cadre du processus de contrôle prudentiel, en vue d'apprécier la capacité des entreprises d'assurance ou de réassurance à faire face à d'éventuels aléas ou changements de la conjoncture économique qui pourraient avoir un impact défavorable sur leur situation financière globale.
4. Member States shall ensure that supervisory authorities have the power to develop, in addition to the calculation of the Solvency Capital Requirement and where appropriate, quantitative tools under the supervisory review process to assess the ability of the insurance or reinsurance undertakings to cope with possible events or future changes in economic conditions that could have unfavourable effects on their overall financial standing.

Je me réjouis également qu'un compromis sensé ait pu être atteint en ce qui concerne les pouvoirs d'intervention rapide, lesquels pourraient s'avérer utiles en complément de l'"arsenal" dont disposent déjà les autorités réglementaires pour assurer un contrôle prudentiel adéquat.
I am pleased also that a sensible compromise was reached on early intervention powers, which could be a useful addition to the armoury of the regulators in securing proper prudential supervision.

Il devrait être possible de progresser sur la voie de la création d'un marché intérieur des services d'audit si l'on parvient, d'une part à garantir un niveau équivalent de qualité du contrôle légal dans tous les États membres et, d'autre part, à trouver les moyens adéquats pour assurer que le contrôle légal des comptes effectué dans un État membre donné par un non-ressortissant est assorti de garanties au moins équivalentes à celles dont bénéficie un audit comptable effectué par un professionnel de cet État membre.
It should be possible to progress towards the creation of a single market in auditing services provided that the quality of auditing can be guaranteed to be equivalent in all Member States and adequate means can be found to ensure that the audit carried out in a particular Member State by a foreign individual or firm is accompanied by guarantees which are at least equivalent to those accompanying an audit by an auditor from that Member State.