Traduction de «non-ressortissant est assorti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant de l'UE [ ressortissant communautaire | ressortissant de l'Union européenne ]
EU national [ Community national | European Union national | national of the EU | national of the European Union ]

ressortissant de l'EEE | ressortissant de l'Espace économique européen | ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen
citizen of the European Economic Area | EEA citizen | EEA national

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

ressortissant [ citoyen ]
national [ citizen ]

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

relevé des transactions non assorties [ état des transactions non assorties ]
nonmatch production report

facteur autre que les prix [ facteur hors prix | facteur non assorti de prix | facteur non lié aux prix ]
non-price factor

flux de capitaux non concessionnels | flux de capitaux assortis de conditions non concessionnelles
nonconcessionary flow | nonconcessional flow

Recommandation générale XI (1993) sur les non-ressortissants
General Recommendation XI (1993) on Non-Citizens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il devrait être possible de progresser sur la voie de la création d'un marché intérieur des services d'audit si l'on parvient, d'une part à garantir un niveau équivalent de qualité du contrôle légal dans tous les États membres et, d'autre part, à trouver les moyens adéquats pour assurer que le contrôle légal des comptes effectué dans un État membre donné par un non-ressortissant est assorti de garanties au moins équivalentes à celles dont bénéficie un audit comptable effectué par un professionnel de cet État membre.
It should be possible to progress towards the creation of a single market in auditing services provided that the quality of auditing can be guaranteed to be equivalent in all Member States and adequate means can be found to ensure that the audit carried out in a particular Member State by a foreign individual or firm is accompanied by guarantees which are at least equivalent to those accompanying an audit by an auditor from that Member State.

les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions visées au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d’un titre de séjour, d’un visa de long séjour ou d’un visa de retour délivré par l’un des États membres ou, lorsque cela est requis, d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour et d’un visa de retour, sont autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l’État membre qui a délivré le titre de séjour, le visa de long séjour ou le visa de retour, sauf s’ils figurent sur la liste nationale de signalements de l’État membre aux frontières extérieures duquel ils se présentent et si ce signalement est assorti d’instructions quant à l’interdiction d’entrée ou de transit; ».
third-country nationals who do not fulfil all the conditions laid down in paragraph 1 but who hold a residence permit, a long-stay visa or a re-entry visa issued by one of the Member States or, where required, a residence permit or a long-stay visa and a re-entry visa, shall be authorised to enter the territories of the other Member States for transit purposes so that they may reach the territory of the Member State which issued the residence permit, long-stay visa or re-entry visa, unless their names are on the national list of alerts of the Member State whose external borders they are seeking to cross and the alert is accompanied by instructions to refuse entry or transit; ’.

(3) De telles mesures devraient être axées autour d'une interdiction générale de l'emploi de ressortissants de pays tiers qui n'ont pas le droit de séjourner dans l'Union européenne, assortie de sanctions à l'encontre des employeurs qui l'enfreignent.
(3) The centrepiece of such measures should be a general prohibition on the employment of third-country nationals who do not have the right to be resident in the EU, accompanied by sanctions against employers who infringe that prohibition.

Pour la plupart des États membres, le point de départ était: ‘comment nous débarrasser de cette directive puisque nous ne voulons pas de normes européennes sur le retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier?’ Il est évident que le Conseil et le Parlement avaient une conception très différente d'une directive sérieuse sur le retour qui soit assortie de sauvegardes suffisantes.
The starting point for most Member States was: ‘How do we get rid of this directive, as we do not want any European standards on the return of illegally staying third-country nationals?’. Clearly Council and Parliament had a very different understanding of what should be a serious return directive with sufficient safeguards.

Un signalement peut également être introduit lorsque le ressortissant de pays tiers a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, de renvoi ou d’expulsion qui n’a pas été abrogée ni suspendue, et qui comporte ou est assortie d’une interdiction d’entrée ou de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers.
An alert may be also entered based on the fact that the third-country national has been subject to a measure involving expulsion, refusal of entry or removal which has not been rescinded or suspended, that includes or is accompanied by a prohibition on entry or residence, based on the failure to comply with national regulations on the entry or residence of third-country nationals.

3. Un signalement peut également être introduit lorsque la décision visée au paragraphe 1 est fondée sur le fait que le ressortissant d'un pays tiers a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion qui n'a pas été abrogée ni suspendue, et qui comporte ou est assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers.
3. An alert may also be entered when the decision referred to in paragraph 1 is based on the fact that the third-country national has been subject to a measure involving expulsion, refusal of entry or removal which has not been rescinded or suspended, that includes or is accompanied by a prohibition on entry or, where applicable, a prohibition on residence, based on a failure to comply with national regulations on the entry or residence of third-country nationals.

3. Un signalement peut également être introduit lorsque la décision visée au paragraphe 1 est fondée sur le fait que le ressortissant d'un pays tiers a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion qui n'a pas été abrogée ou suspendue, et qui comporte ou est assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers.
29. An alert may also be entered when the decision referred to in paragraph 1 was based on the fact that the third country national has been subject to measures involving expulsion, refusal of entry or removal which have not been rescinded or suspended, including or accompanied by a prohibition on entry or, where applicable, a prohibition on residence, based on a failure to comply with national regulations on the entry or residence of third country nationals.

Ce rapport peut être assorti d’une proposition prévoyant le rétablissement temporaire de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du pays tiers en cause.
The report may be accompanied by a proposal providing for the temporary restoration of the visa requirement for nationals of the third country in question.

Votre rapporteur estime qu'un traitement équitable et une intégration active des ressortissants de pays tiers, assortie de mesures de prévention de la discrimination, contribueront à la lutte contre le racisme et la xénophobie dans l'UE.
The rapporteur believes that the fair treatment and active integration of third country nationals, accompanied by measures to prevent discrimination, will assist in the fight against racism and xenophobia within the EU.

* Dans le cadre des politiques de réforme qu'ils ont définies pour mettre en oeuvre la stratégie de Lisbonne, les États membres devraient fixer des objectifs ambitieux, assortis d'un échéancier, pour la mobilité de leurs ressortissants et des ressortissants étrangers, assurer une coordination efficace de l'ensemble des actions et, régulièrement, contrôler les progrès accomplis et en faire rapport.
* Within their reform policies defined in order to implement the Lisbon strategy, Member States should set ambitious targets for outgoing and incoming mobility, with a fixed timetable, ensure effective overall co-ordination and regularly monitor and report on their achievement.