Vertaling van "association en matière de fusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

association en matière de fusion
fusion association

mesures correctives en matière de fusion
merger remedies

association issue de la fusion
amalgamated association

Comité associé des matières grasses
Associate Committee on Fats and Oils

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

matière fusionable
fusionable material

EADI [ Association européenne des instituts de recherche et de formation en matière de développement ]
EADI [ European Association of Development Research and Training Institutes ]

Association tubes et raccords en matières plastiques [ VKR ]
Plastic Pipes and Fittings association [ VKR ]

Association Suisse des matières plastiques
Swiss Plastics Association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) au cas où des actions de l’un de ces requérants ne doivent pas être échangées contre des actions ou autres valeurs mobilières de l’association issue de la fusion, la somme en numéraire ou les valeurs mobilières que les détenteurs de ces actions doivent recevoir en plus ou à la place des actions ou autres valeurs mobilières de l’association issue de la fusion;
(f) if any shares of an applicant are not to be converted into shares or other securities of the amalgamated association, the amount of money or securities that the holders of those shares are to receive in addition to or in lieu of shares or other securities of the amalgamated association;

g) dans le cas où un administrateur ou un dirigeant d’un requérant devient administrateur ou dirigeant de l’association issue de la fusion, la déclaration d’intérêt important dans un contrat faite à un requérant, est réputée avoir été faite à l’association issue de la fusion;
(g) if any director or officer of an applicant continues as a director or officer of the amalgamated association, any disclosure by that director or officer of a material interest in any contract made to the applicant shall be deemed to be disclosure to the amalgamated association; and

(ii) les lettres patentes de fusion et les règlements administratifs de l’association issue de la fusion seront identiques à l’acte constitutif et aux règlements administratifs de l’association fusionnante dont les actions ne sont pas annulées,
(ii) the letters patent of amalgamation and the by-laws of the amalgamated association will be the same as the incorporating instrument and the by-laws of the amalgamating association whose shares are not cancelled, and

(ii) les lettres patentes de fusion et les règlements administratifs de l’association issue de la fusion seront identiques à l’acte constitutif et aux règlements administratifs de l’association fusionnante qui est la société mère,
(ii) the letters patent of amalgamation and the by-laws of the amalgamated association will be the same as the incorporating instrument and the by-laws of the amalgamating association that is the holding body corporate, and

23. invite la Commission, qui est l'autorité compétente en matière de fusions et de rachats, à veiller au respect des règles nationales et communautaires en matière d'information et de consultation des travailleurs lors des décisions de fusion et de rachat;
23. Calls on the Commission, which is responsible for monitoring mergers and takeovers, to ensure that the rules laid down in national and Community law concerning the information and consultation of workers are complied with when decisions on mergers and takeovers are taken;

5. invite la Commission, qui est l'autorité compétente en matière de fusions et de rachats, à veiller au respect des règles nationales et communautaires en matière d'information et de consultation des travailleurs lors des décisions de fusion et de rachat;
5. Calls on the Commission, which is responsible for monitoring mergers and takeovers, to ensure that the rules laid down in national and Community law concerning the informing and consultation of workers are complied with when decisions on mergers and takeovers are taken;

On scinde le texte en deux paragraphes et on utilise une formulation un peu plus détaillée, afin de préciser le principe suivant: sauf disposition contraire de la directive à l'examen, chacune des sociétés ayant participé à la fusion reste soumise à son droit national en matière de fusions.
The division into two paragraphs and the somewhat more detailed wording clarify the principle that each undertaking involved in a merger remains subject to its national merger laws, in so far as this Directive does not provide otherwise.

9. se félicite de l'intention de la Commission, annoncée dans le cadre du Livre vert sur les fusions, d'envisager le test le plus approprié pour un régime communautaire en matière de fusion; est d'avis qu'il importe que les fusions qui restreignent sensiblement la concurrence au détriment des consommateurs fassent l'objet d'un contrôle, qu'elles créent ou non une position dominante.
9. Welcomes the Commission’s announced intention in the context of the Green Paper on mergers to consider the most appropriate test for the Community merger regime. Considers that it is important that mergers which significantly lessen competition to the detriment of consumers should be the subject of control, whether or not they create a dominant position.

7. invite la Commission, le Conseil et la présidence française à élaborer un code de conduite contraignant en matière de fusions dans le secteur des télécommunications et les secteurs connexes, instaurant des critères non équivoques en matière de qualité des prestations, la pleine application des dispositions relatives au dialogue social européen, y compris l'information et la consultation des travailleurs, la promotion des avantages en faveur du grand public et l'amélioration de la formation du personnel dans la phase de transfert et dans celle postérieure à la fusion, afin de maintenir ou d'accroître les effectifs en place;
7. Calls on the Commission, the Council and the French Presidency to draft a binding code of conduct for mergers in the telecommunications and related sectors, establishing clear criteria on service quality, full application of the provisions of the European social dialogue including information and consultation of workers, the promotion of public interest benefits and the improvement of staff skills in the transfer and post merger phase with a view to maintaining or increasing staffing;

Seul arbitre des projets de fusion et de concentration d'entreprises qui dépassent 5 milliards d'Ecus de chiffre d'affaires mondial cumulé et 250 millions d'Ecus de chiffre d'affaires individuel en Europe d'au moins deux des entreprises concernées, la Commission européenne invite gouvernements et entreprises, d'ici au 31 mars 1996, à un vaste débat centré essentiellement sur les trois axes suivants : - une réduction des seuils qui déclenchent le contrôle exclusif de la Commission, à savoir 2 milliards d' Ecus ( au lieu de 5 milliards ) de chiffre d'affaires mondial et 100 millions d'Ecus ( au lieu de 250 millions); - à défaut d'une telle réduction, un contrôle exclusif de la Commission pour les cas de fusions se situant entre ces seuils "anciens et nouveaux" et qui doivent être notifiés à plusieurs instances nationales de contrôle de concurrence; ceci permettrait d'économiser du temps et de l'argent ; - une série d'options permettant de répondre aux critiques formulées non seulement par le monde des entreprises mais également par certains pays membres à propos des opérations communes dites "coopératives" (cooperative joint ventures) qui ne tombent pas sous l'application des règles en matière de fusion et de concentration, mais sous les règles "générales" de politique de concurrence (en particulier l'article 85 du Traité).
As the sole arbiter of proposed mergers and concentrations between companies which have an aggregate worldwide turnover in excess of ECU 5 billion and individual turnover of ECU 250 million in Europe, of at least two of the companies concerned, the European Commission invites governments and companies, before 31 March 1996, to a wide ranging debate centred, essentially, on the three following themes: - a reduction in the thresholds which give exclusive control to the Commission being ECU 2 billion for worldwide sales (in place of ECU 5 billion) and ECU 100 million (instead of ECU 250 million).; - should such a reduction not be achieved, exclusive control for the Commission for those mergers which fall between "the old and the new thresholds" and which have to be notified to several national competition authorities; this approach would save both time and money; - a series of options giving answer to the criticisms formulated, not only by the business world, but equally by certain Member States, as regards cooperative joint venture operations which do not fall under the rules of the Merger Regulation but under the "general" rules regarding competition policy (in particular Article 85 of the Treaty).