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Association issue de la fusion
Banque issue d'une fusion
Banque issue de la fusion
Compagnie issue d'une fusion
Compagnie issue de la fusion
Corporation issue de la fusion
Corporation nouvelle
Corps constitué issu de la fusion
Personne morale issue d'une fusion
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle issue d'une fusion
Société issue de la fusion
Société nouvelle
Société nouvelle

Traduction de «association issue de la fusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation


corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate


banque issue de la fusion [ banque issue d'une fusion ]

amalgamated bank


personne morale nouvelle issue d'une fusion [ personne morale nouvelle | personne morale issue d'une fusion ]

amalgamated body corporate


société issue de la fusion

company resulting from the merger


personne morale issue d'une fusion

amalgamated corporation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) au cas où des actions de l’un de ces requérants ne doivent pas être échangées contre des actions ou autres valeurs mobilières de l’association issue de la fusion, la somme en numéraire ou les valeurs mobilières que les détenteurs de ces actions doivent recevoir en plus ou à la place des actions ou autres valeurs mobilières de l’association issue de la fusion;

(f) if any shares of an applicant are not to be converted into shares or other securities of the amalgamated association, the amount of money or securities that the holders of those shares are to receive in addition to or in lieu of shares or other securities of the amalgamated association;


g) dans le cas où un administrateur ou un dirigeant d’un requérant devient administrateur ou dirigeant de l’association issue de la fusion, la déclaration d’intérêt important dans un contrat faite à un requérant, est réputée avoir été faite à l’association issue de la fusion;

(g) if any director or officer of an applicant continues as a director or officer of the amalgamated association, any disclosure by that director or officer of a material interest in any contract made to the applicant shall be deemed to be disclosure to the amalgamated association; and


(ii) les lettres patentes de fusion et les règlements administratifs de l’association issue de la fusion seront identiques à l’acte constitutif et aux règlements administratifs de l’association fusionnante dont les actions ne sont pas annulées,

(ii) the letters patent of amalgamation and the by-laws of the amalgamated association will be the same as the incorporating instrument and the by-laws of the amalgamating association whose shares are not cancelled, and


(ii) les lettres patentes de fusion et les règlements administratifs de l’association issue de la fusion seront identiques à l’acte constitutif et aux règlements administratifs de l’association fusionnante qui est la société mère,

(ii) the letters patent of amalgamation and the by-laws of the amalgamated association will be the same as the incorporating instrument and the by-laws of the amalgamating association that is the holding body corporate, and


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226. Sur requête conjointe de plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale, y compris des associations, le ministre peut délivrer des lettres patentes les fusionnant et les prorogeant en une association, pourvu que la structure de capital et la structure d’entreprise prévues pour l’association issue de la fusion soient conformes aux exigences de la présente loi visant les associations constituées sous son régime.

226. On the joint application of two or more bodies corporate incorporated by or under an Act of Parliament, including associations, the Minister may issue letters patent amalgamating and continuing the applicants as one association if the proposed capital and corporate structure of the amalgamated association meets the requirements for an association to be incorporated under this Act.


La décision prise à l'issue de la procédure lie la société issue de la fusion transfrontalière et l'ensemble de ses associés.

The decision in the procedure shall be binding on the company resulting from the cross-border merger and all its members.


Pour protéger les intérêts des associés et des tiers, il convient d'indiquer les effets juridiques de la fusion transfrontalière en établissant une distinction selon que la société issue de la fusion est une société absorbante ou une nouvelle société.

In order to protect the interests of members and others, the legal effects of the cross-border merger, distinguishing as to whether the company resulting from the cross-border merger is an acquiring company or a new company, should be specified.


2. En lieu et place des experts agissant pour le compte de chacune des sociétés qui fusionnent, un ou plusieurs experts indépendants, désignés à cet effet sur demande conjointe de ces sociétés par une autorité judiciaire ou administrative de l'État membre dont relève l'une des sociétés qui fusionnent ou la société issue de la fusion transfrontalière, ou agréés par une telle autorité, peuvent examiner le projet de fusion transfrontalière et établir un rapport écrit unique destiné à l'ensemble des ...[+++]

2. As an alternative to experts operating on behalf of each of the merging companies, one or more independent experts, appointed for that purpose at the joint request of the companies by a judicial or administrative authority in the Member State of one of the merging companies or of the company resulting from the cross-border merger or approved by such an authority, may examine the common draft terms of cross-border merger and draw up a single written report to all the members.


les droits assurés par la société issue de la fusion transfrontalière aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à leur égard;

the rights conferred by the company resulting from the cross-border merger on members enjoying special rights or on holders of securities other than shares representing the company capital, or the measures proposed concerning them;


1. Chaque État membre désigne le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la société issue de la fusion transfrontalière relève de sa législation nationale.

1. Each Member State shall designate the court, notary or other authority competent to scrutinise the legality of the cross-border merger as regards that part of the procedure which concerns the completion of the cross-border merger and, where appropriate, the formation of a new company resulting from the cross-border merger where the company created by the cross-border merger is subject to its national law.




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association issue de la fusion ->

Date index: 2021-02-12
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