Vertaling van "matière fusionable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

matière fusionable
fusionable material

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

association en matière de fusion
fusion association

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

réacteur à fusion [ réacteur de fusion | réacteur à fusion nucléaire | réacteur nucléaire à fusion | réacteur de fusion nucléaire | réacteur thermonucléaire ]
fusion reactor [ nuclear fusion reactor | thermonuclear reactor | thermonuclear fusion reactor | fusion power system | controlled fusion reactor | fusion energy system ]

mesures correctives en matière de fusion
merger remedies

convention de fusion [ convention de fusion par création de société nouvelle | accord de fusion ]
amalgamation agreement

fusion centrique | fusion centrométrique | fusion robertionnienne | translocation robertsonielle | fusion chromosomique | translocation robertionnienne
centric fusion | Robertsonian translocation | Robertsonian fusion | whole arm fusion

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
rubber process machine operator | rubber processing machine operator | rubber dipping machine operator | rubber processing machine operative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) un certificat de prorogation et un certificat de fusion, à la réception des clauses de prorogation, des clauses de fusion, de la convention de fusion et de la déclaration exigées au paragraphe (5), s’il est convaincu que les exigences en matière de constitution et de fusion sont remplies.
(b) a certificate of continuance and a certificate of amalgamation, on receipt of the articles of continuance, the articles of amalgamation, the amalgamation agreement and the declaration required by subsection (5), if she or he is satisfied that the requirements for incorporation and the requirements for amalgamation have been met.

Le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence a recommandé des changements à la Loi sur la concurrence, que le gouvernement a adoptés, pour faire en sorte que le processus d'examen des fusions au Canada permette au Bureau de la concurrence d'obtenir l'information requise de la part des parties à la fusion pour évaluer correctement les effets d'une fusion et prendre la bonne décision, soit contester, soit approuver la fusion, et ce, en temps opportun.
The Competition Policy Review Panel recommended, and the government adopted, changes to the Competition Act to ensure that Canada's merger review process allows the Competition Bureau to get the information it requires from the merging parties to properly assess the effects of a merger and make the right decision to challenge or clear the merger in a timely manner.

Il ajoute que ces fusions ne devraient être autorisées que si, après l'application de mesures de redressement ou d'atténuation qui pourraient être nécessaires, le ministre des Finances est d'avis que: premièrement, le niveau de concurrence demeure toujours élevé; deuxièmement, la fusion ne soulève aucune préoccupation significative en matière de solidité financière, et troisièmement, la fusion est conforme à l'intérêt public.
It adds that big bank mergers should be permitted only if, after implementing any necessary remedial and mitigating steps, the Minister of Finance is of the opinion that: first of all, markets will remain competitive; second, that there are no material safety and soundness concerns; and finally, that the merger is in the public interest.

Il ajoute que ces fusions ne devraient être autorisées que si, après l'application de mesures de redressement ou d'atténuation qui pourraient être nécessaires, le ministre des Finances est d'avis que: premièrement, le niveau de concurrence demeure toujours élevé; deuxièmement, la fusion ne soulève aucune préoccupation significative en matière de solidité financière; et troisièmement, la fusion est conforme à l'intérêt public.
It adds that big bank mergers should be permitted only if, after implementing any necessary remedial and mitigating steps, the Minister of Finance is of the opinion that: first, markets will remain competitive; second, that there are no material safety and soundness concerns; and finally, that the merger is in the public interest.

S’il convient d’évaluer les effets des diverses fusions au cas par cas sur la base des règles en matière de concurrence - cela ne fait aucun doute -, les fusions entre des sociétés basées dans différents États membres sont susceptibles de renforcer la concurrence, ce qui apportera des avantages concrets aux consommateurs européens, à savoir des prix moins élevés et un plus grand choix. C’est pour cette raison que la Commission examinera très attentivement toute ingérence injustifiée des gouvernements nationaux en la matière.
While the effects of individual mergers must be assessed on a case-by-case basis in accordance – there is no doubt about this – with the relevant competition rules, mergers between companies based in different Member States are likely to increase competition. This in turn leads to concrete benefits for European consumers in the form of lower prices and wider choice, and that is why the Commission would look with great concern at any unjustified interference in this process by national governments.

6. Lorsque la société issue de la fusion tranfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour assurer que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant par analogie les règles fixées dans le présent article.
6. When the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall obligatorily take measures to ensure that employees" participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers, for a period of three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules laid down in this Article.

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

20. rappelle à la Commission le "paradoxe des fusions"; demande, en matière de contrôle des fusions, une politique forte qui prenne en compte non seulement les aspects économiques des fusions et des acquisitions, mais aussi leurs aspects en matière d'emploi et en matière sociale; demande donc que l'approche soit élargie dans le sens d'une évaluation plus axée sur le long terme, qui fasse droit à la totalité de l'agenda de Lisbonne en ce qui concerne l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et une plus grande cohésion sociale;
20. Reminds the Commission of the so called 'merger paradox'; calls for a tough merger control policy that includes not only the economic but also the employment and social aspects of mergers and takeovers; calls, therefore, for the approach to be widened in the direction of a more long-term-oriented evaluation which does justice to the full Lisbon agenda in relation to the creation of more and better jobs and greater social cohesion;

Le Conseil a également attiré notre attention sur l’importance de la présence d’une banque locale dans la collectivité et laissé entendre que les décisions relatives aux prêts sont prises de plus en plus souvent à l’échelle régionale, de sorte qu’elles ne tiennent pas compte des réalités locales ou des nouvelles possibilités. Selon le Conseil, il faudrait consulter la population non seulement sur des projets de fusion, mais aussi sur des questions comme l’opportunité des décisions des institutions financières en matière de prêt, la façon dont les parties à une fusion éventuelle vont structurer leurs politiques de prêt et les recours négociés entre les parties à une fusion et le Bureau de la concurrence.
In its view, public consultation should occur not only on any specific merger proposal, but also on such issues as timeliness of financial institutions’ lending decisions, how potential merger participants will structure lending policies, and remedies negotiated by merger participants and the Competition Bureau.