Traduction de «assistées peuvent bénéficier » (Français → Anglais) :

Les projets bénéficiant d’une aide d’État en faveur du haut débit peuvent être mis en œuvre dans les régions assistées, au sens de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE ainsi que des règles spécifiques relatives aux aides d’État à finalité régionale (49).
Broadband State aid projects may be implemented in assisted areas within the meaning of Article 107(3)(a) and (c) TFEU, and the Regional Aid specific rules (49).

Elle prévoit une réduction annuelle de la base d’imposition à hauteur de 20 000 euros au maximum pour chaque nouvel emploi créé à partir de l’adoption de la décision de la Commission jusqu'au 31 décembre 2007, et ce pour chacun des exercices de la période 2005-2008. Deuxièmement, les entreprises actives dans les régions assistées peuvent bénéficier de déductions plus importantes.
It foresees a yearly deduction in the tax base of up to €20,000 for each newly job created as from the date of the Commission decision until 31.12.2007, in each of the fiscal years 2005 to 2008.

L'usine qu'il est prévu d'agrandir est située à Leppersdorf, dans le Land de Saxe (Allemagne), une région assistée où les grandes entreprises peuvent bénéficier d'aides à finalité régionale d'une intensité pouvant atteindre 28 %.
The extended plant is located in Leppersdorf, Saxony, in Germany, an assisted area where regional State aid of up to 28% can be granted for large undertakings.

En outre, la presque totalité des régions frontalières du niveau NUTS III ont actuellement accès à des subventions régionales s'inscrivant dans des régimes d'aides d'État et peuvent donc bénéficier d'un traitement préférentiel par rapport à des régions non assistées (intensités d'aide plus élevées au soutien de l'investissement (y compris dans le secteur agricole) de la recherche et du développement, de la formation en entreprise, de la création d'emplois, etc.).
Furthermore, nearly all EU border regions at NUTS III level are currently eligible for national regional aid under state aid rules and may therefore benefit from a preferential treatment compared to non-assisted areas (e.g: higher aid intensities to support investment (including in the agricultural sector), research and development, training by firms, employment creation, etc.

Cette règle s'applique indépendamment du lieu d'implantation et de la taille des entreprises. En revanche, les PME implantées dans les régions assistées peuvent bénéficier du niveau d'aide à l'investissement général en vigueur (y compris le supplément applicable à la région et aux PME) qui, dans la plupart des cas, est supérieur aux 15 % brut actuellement autorisés en application des règles relatives aux aides à la protection de l'environnement et qui n'est pas soumis à des conditions aussi strictes.
This applies regardless of the location and size of company, but SMEs in assisted areas can of course claim the rate of aid available (regional and SME supplement) for general investment, which in most cases is higher than the 15 % gross currently allowed under the rules on aid for environmental protection and is not subject to the same strict conditions.