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Traduction de «assistance efficace lorsque » (Français → Anglais) :

27. salue la clarification apportée par la recommandation 2013/461/UE de la Commission en ce qui concerne le mandat de SOLVIT relatif aux dossiers dans lesquels les dispositions nationales sont contraires à la législation de l'Union (également baptisés «dossiers structurels»); salue la prise en charge de ces dossiers par certains centres SOLVIT; demande à tous les centres SOLVIT de fournir une assistance efficace lorsque ces problèmes structurels se posent, notamment en aidant à détecter les problèmes potentiels posés par un projet de législation nationale;

27. Welcomes the clarification made in Commission Recommendation 2013/461/EU as regards SOLVIT’s mandate in respect of cases where national rules run counter to Union law (also known as structural cases); welcomes the take-up of such cases by some SOLVIT centres; calls on all SOLVIT centres to provide effective assistance whenever such structural problems arise, including by helping to identify potential problems posed by proposed national legislation;


27. salue la clarification apportée par la recommandation 2013/461/UE de la Commission en ce qui concerne le mandat de SOLVIT relatif aux dossiers dans lesquels les dispositions nationales sont contraires à la législation de l'Union (également baptisés "dossiers structurels"); salue la prise en charge de ces dossiers par certains centres SOLVIT; demande à tous les centres SOLVIT de fournir une assistance efficace lorsque ces problèmes structurels se posent, notamment en aidant à détecter les problèmes potentiels posés par un projet de législation nationale;

27. Welcomes the clarification made in Commission Recommendation 2013/461/EU as regards SOLVIT’s mandate in respect of cases where national rules run counter to Union law (also known as structural cases); welcomes the take-up of such cases by some SOLVIT centres; calls on all SOLVIT centres to provide effective assistance whenever such structural problems arise, including by helping to identify potential problems posed by proposed national legislation;


fournir une assistance alimentaire seulement lorsqu’il s’agit du moyen le plus efficace et le mieux adapté pour répondre aux besoins alimentaires ou nutritionnels des populations les plus vulnérables;

provide food assistance only when it is the most effective and appropriate means of addressing the food or nutrition needs of the most vulnerable populations;


45. souligne que l'extraction minière artisanale et à petite échelle peut jouer un rôle essentiel dans l'économie locale, créer des emplois et venir à l'appui d'objectifs de développement lorsqu'elle est officiellement reconnue, réglementée et soutenue; regrette un manque relatif de données et d'outils d'analyse dans ce domaine et souligne la nécessité d'améliorer sa visibilité, de favoriser la conception et la mise en œuvre d'une politique plus efficace et de surveiller les efforts d'assistance ...[+++]

45. Points out that artisanal and small-scale mining (ASM) can play a vital role in local life, provide employment and support development goals when it is officially recognised, regulated and supported; regrets the relative lack of knowledge and analytical tools in this area and underscores the need to increase its visibility, facilitate more effective ASM policy design and implementation and monitor assistance efforts to help prevent poverty traps such as child labour, unsafe working environments, forced labour, which is often found in artisanal mining, and conflicts associated with small-scale mining activities; also calls on the EU ...[+++]


16. rappelle que, dans sa résolution du 21 septembre 2010 sur la «réduction de la pauvreté et la création d'emplois dans les pays en développement: la voie du progrès», le Parlement a souligné que l'UE ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions lorsque des pays ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance et de droits de l'homme souscrites dans des accords de commerce, qu'il a demandé aux autorités de l'UE de veiller au respect scrupuleux du principe de conditionnalité tel que stipulé dans l'accord de Cotonou, et qu'il a souligné que le même critère de conditionnalité devrait s'appliquer aux dispositions d'aide app ...[+++]

16. Recalls that, in its resolution of 21 September 2010 on poverty reduction and job creation in developing countries: the way forward, it emphasised that the EU should not hesitate to apply sanctions when countries fail to respect their governance and human rights obligations under trade agreements, asked the EU authorities to ensure scrupulous respect for the principle of conditionality, as stipulated in the Cotonou Agreement, and emphasised that the same conditionality criteria should apply to the provision of support under both the European Development Fund (EDF) and the Financing Instrument for Development Cooperation (DCI); stresses that similar conditionality criteria also should apply to EU ...[+++]


La lutte contre les opérations contraires à la législation douanière, communautaire et chinoise, est plus efficace lorsqu'elle est dotée d'une assistance mutuelle en matière douanière.

Action to tackle operations in breach of EU and Chinese customs legislation is more effective if it is backed up by mutual assistance in customs matters.


Si les accords d’assistance mutuelle existants entre des États individuels sont parfois très efficaces lorsqu'il s'agit de fournir l'équipement ou les équipes d'intervention nécessaires de toute urgence, le type de catastrophe majeure visé par la présente proposition requiert également une solidarité financière pour laquelle il n’existe aucun mécanisme efficace entre les États membres.

While existing agreements of mutual assistance between individual States in some cases are very effective in providing urgently needed equipment or intervention teams, the kind of major disaster which this proposal addresses also calls for financial solidarity for which no effective mechanism between Member States exists.


Une redevance perçue sur chaque transporteur aérien qui utilise un aéroport, en proportion du nombre de passagers qu'il achemine au départ ou à destination de celui-ci, semble être le mode de financement le plus efficace. Lorsque le transporteur aérien fournit lui-même l'assistance, il conviendrait de le prendre en compte.

A charge levied on each airline using an airport, proportionate to the number of passengers it carries to or from the airport appears to be the most effective way of funding.Where the air carier provides the assistance, this should be taken into account.


La récente libéralisation du secteur de l'assistance et la nécessité de permettre sa mise en oeuvre efficace font que, lorsque des rabais sur les services d'assistance en escale sont ainsi réputés constituer une aide d'État au bénéfice d'une compagnie aérienne, la Commission estime que ces aides ne sont pas susceptibles d'être déclarées compatibles avec le marché commun.

The recent liberalisation of the assistance sector and the need to allow it to be effectively implemented mean that when reductions granted on ground handling services are deemed to constitute State aid in favour of an airline, the Commission believes that this aid is not likely to be declared compatible with the common market.


considérant que les populations en détresse, victimes de catastrophes naturelles, d'événements tels que les guerres et les conflits ou d'autres circonstances extraordinaires comparables, ont le droit de recevoir une assistance humanitaire internationale lorsqu'il s'avère qu'elles ne peuvent être efficacement secourues par leurs propres autorités;

Whereas people in distress, victims of natural disasters, wars and outbreaks of fighting, or other comparable exceptional circumstances have a right to international humanitarian assistance where their own authorities prove unable to provide effective relief;


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