Traduction de «assiette nationale était » (Français → Anglais) :

Un État membre pourrait choisir d'appliquer un taux d'imposition différent pour l'ACCIS si sa propre assiette nationale était déterminée selon des modalités tout à fait différentes et qu'il voulait maintenir le même taux d'imposition effectif (à savoir le niveau réel d'impôt acquitté après la prise en compte du taux, de l'assiette et des différents éléments déductibles).
A Member State could choose to apply a different tax rate for the CCCTB if its own national base was extremely different and it wanted to maintain the same effective tax rate (i.e. the real level of tax paid once the rate, base and various deductibles are taken into account).

B. considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à prendre des mesures fiscales pour réduire globalement l'assujettissement à l'impôt de certaines sociétés de sorte à augmenter de manière artificielle l'assiette fiscale nationale au détriment d'autres pays, qui, pour certains, font l'objet de mesures d'austérité, était largement répandue en Europe et ailleurs;
B. whereas issues related to corporate tax base erosion and aggressive tax planning practices have been known and analysed at international level for several decades at least; whereas LuxLeaks brought public and media attention to those issues, disclosing questionable tax practices promoted by accountancy firms in one specific Member State; whereas the Commission’s investigations and the work carried out by Parliament through its special committee have shown that this is not the only case, but that taking tax measures to reduce some large corporations’ overall tax liabilities so as to artificially increase the national tax base at the expense of other countries, some of which are subject to austerity measures, is a practice that is widespread within Europe and beyond;

Lorsqu'une contribuable a subi, avant d'entrer dans le régime prévu par la présente directive, des déficits qui pourraient être reportés au titre de la législation nationale applicable, mais qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables, ces déficits peuvent être déduits de la partie de l'assiette imposable imposée dans l'État membre dont la législation nationale était précédemment applicable dans la mesure prévue par la législation nationale.
Where a taxpayer incurred losses before opting into the system provided for by this Directive which could be carried forward under the applicable national law but had not yet been set off against taxable profits, those losses may be deducted from the part of the tax base taxed in the Member State of the previously applicable national law to the extent provided for under that national law.

Lors de sa création, en 1970, la ressource propre fondée sur la TVA était destinée à constituer une véritable ressource propre, en partant du principe qu'un processus continu d'harmonisation des législations nationales en matière de TVA déboucherait, au final, sur une harmonisation parfaite des assiettes TVA nationales.
At its inception in 1970, the VAT-based own resource was designed as a potentially genuine own resource, under the assumption that a continuous process of harmonisation of national VAT legislation would eventually render the national VAT assessment bases fully harmonised.