Traduction de «assentiment tacite et implicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assentiment tacite et implicite
tacit and implied assent

accord tacite | consentement tacite | convention implicite
implied agreement

assentiment tacite
tacit acquiescence

consentement tacite | consentement implicite
implied consent

obligation tacite [ obligation implicite ]
obediental obligation [ implied obligation ]

autorisation implicite | autorisation tacite | permission tacite
implied licence | implied license

garantie implicite | garantie tacite
implied warranty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la forme du choix, il doit être « exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause », ce qui peut résulter de l'insertion dans le contrat d'une clause expresse, mais le choix pourra également résulter d'autres éléments de l'environnement contractuel, le texte laissant au juge le soin de vérifier le caractère tacite ou implicite du choix de la loi.
Regarding the form of the choice, it "must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract or the circumstances of the case", which can be ascertained from an explicit clause in the contract or alternatively from other elements of the contractual environment, the court being left the task of checking whether there is a tacit or implicit choice of law.

D'après certains témoins du comité, les agents évitent tacitement ou implicitement à imposer des contrôles secondaires parce que cela ralentit toute la file d'attente.
There is a tacit or implicit discouragement, according to some witnesses before the committee, to take people to secondary because that slows the entire lineup.

Au sein de notre société, ce partage peut être réalisé de plusieurs façons, tant tacitement qu'implicitement.
This is done in many ways, both tacitly and implicitly in our society.

Quelque temps plus tard, alors que le gouvernement était au courant et avait donné son assentiment tacite, la communauté bahá’íe a établi un groupe ad-hoc de sept membres connu sous le nom de Yaran, ou amis de l'Iran, afin de pourvoir aux besoins de la communauté.
Sometime later, with the government’s knowledge and tacit assent, the Bahá’í community established an ad hoc group of seven, known as the Yaran, or the Friends in Iran, to minister to the needs of the community.

Vous avez toujours le droit de le faire si vous obtenez un consentement tacite ou implicite exprès.
You always have the right to do so if you obtain tacit or implicit or express consent.

Conférer à l'autorisation un caractère exprès serait une condition trop restrictive, car les principes généraux du droit civil permettent déjà de donner son autorisation sous une forme tacite ou implicite, ou bien encore en vertu d'une autorisation réputée avoir été préalablement fournie.
The ‘explicit’ consent would be an excessive restriction, as already under general principles pertaining to civil law, such consent may also be given in a tacit or implicit form or it may be granted by means of previously agreed authorisation fiction.

Ils ne veulent pas d’une superpuissance qui pratique des enlèvements, des déportations, la torture, comme le font les États-Unis ainsi qu’on l’a vu avec la fameuse affaire des vols prétendument secrets de la CIA, ceci avec l’assentiment tacite de nos autorités, en particulier de M. Solana, qui ne fait pas oublier, décidément, qu’il fut Secrétaire général de l’OTAN.
They do not want a superpower that kidnaps, deports and tortures like the United States does, as we saw with the infamous affair of the CIA's supposedly secret flights, carried out with the tacit approval of our authorities, particularly of Mr Solana, who certainly does not let you forget that he was Secretary General of NATO.

En d’autres termes, nous constatons la tolérance et l’assentiment tacite de la Commission - du commissaire Bolkestein en particulier - vis-à-vis d’une violation de la législation de l’Union européenne et, en particulier, des directives relatives à la protection des données.
In other words, what we have here are tolerance and the concealed assent of the Commission, and Commissioner Bolkestein in particular, to an infringement of the legislation of the European Union, especially the directives on data protection.

La fréquence et la gravité croissante des actes de violence indiquent que leurs auteurs et les fauteurs de troubles perçoivent l’absence de conséquences juridiques et la tolérance implicite comme un encouragement tacite.
The frequency and increasing severity of violent acts show that the perpetrators and agitators will perceive the absence of legal consequences and the silent tolerance as tacit encouragement.

Une condition était tacitement ou implicitement rattachée à toute constitution en société d'une entreprise commerçante, selon laquelle s'il y avait mauvaise utilisation ou abus du statut, la charte de l'entreprise ou la franchise devait être déchue.
There was a tacit or implied condition annexed to all grants of incorporation to trading companies that if the grant was misused or abused, the corporation's charter or franchise was to be forfeited.