Traduction de «aspects réglementaires tenant compte des progrès accomplis depuis septembre » (Français → Anglais) :

Pour l'avenir, les ministres ont reconfirmé leur engagement à achever rapidement les projets prioritaires gaziers restant au titre de la CESEC, et ont adopté un plan d'action actualisé concernant le marché du gaz et les aspects réglementaires, tenant compte des progrès accomplis depuis septembre 2016.
Looking ahead, Ministers reconfirmed their commitment to rapidly complete the remaining CESEC priority gas projects, and adopted an updated action plan on gas market and regulatory aspects setting out progress made since September 2016.

1. réaffirme que la Cour des comptes européenne considère que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'exercice 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; souligne à nouveau que la procédure de décharge doit porter sur l'exercice précédent; est conscient du fait que tout progrès accompli depuis lors devrait être dûment noté et pris en considération; estime qu'il convient de noter à cet égard que le rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne, qui a constaté d'importantes lacunes dans les politiques et procédures concernant les conflits d'intérêt à l'ECHA, n'a pas tenu compte des changements mis en œuvre après que la Cour eut terminé son audit en octobre 2011; considère toutefois que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour mettre en œuvre les recommandations de la Cour, en particulier en ce qui concerne les politiques et procédures relatives aux conflits d'intérêt pour le personnel et les membres de la chambre de recours, et les activités qu'ils exercent à l'issue de leur mandat;
1. Reiterates that the European Court of Auditors (Court of Auditors) considers the transactions underlying the annual accounts of the European Chemicals Agency (ECHA) for the financial year 2011 as legal and regular in all material respects; underlines again that the discharge procedure shall focus on the preceding year; is aware that any progress made since then should be duly noted and taken into account; thinks it is noteworthy in this context that the special report No 15/2012 on ‘Management of conflict of interest in selected EU Agencies’ by the Court of Auditors, which found significant shortcomings in conflict of interest policies and procedures in ECHA, has not taken into account changes implemented after the Court completed its audit field work in October 2011; considers nevertheless that further efforts are needed to implement the recommendations of the Court, in particular with regard to conflict of interest policies and procedures for staff and Board of Appeal members, and their post-employment activities;

1. réaffirme que la Cour des comptes européenne estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice financier 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; souligne à nouveau que la procédure de décharge doit porter sur l'exercice précédent; est pleinement conscient de la difficulté de la procédure d'octroi de la décharge pour l'exercice 2010 mais est d'avis que tout progrès accompli depuis lors devrait être dûment noté et pris en considération;
1. Reiterates that the European Court of Auditors (Court of Auditors) considers the transactions underlying the annual accounts of the European Environment Agency (EEA) for the financial year 2011 as legal and regular in all material respects; underlines again that the discharge procedure shall focus on the preceding year; is fully aware of the difficult procedure granting discharge for the year 2010 but is of the opinion that any progress made since then should be duly noted and taken into account;

1. se félicite que la Cour des comptes considère que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'Autorité) pour l'exercice 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; souligne à nouveau que la procédure de décharge doit porter sur l'exercice précédent; est conscient du fait que tout progrès accompli depuis lors devrait être dûment noté et pris en considération;
1. Welcomes that the Court of Auditors considers the transactions underlying the annual accounts of the European Food Safety Authority (the Authority) for the financial year 2011 as legal and regular in all material respects; underlines again that the discharge procedure shall focus on the preceding year; is aware that any progress made since then should be duly noted and taken into account;

1. se félicite que la Cour des comptes considère que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments (ci après "l'Agence") pour l'exercice 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; souligne à nouveau que la procédure de décharge doit porter sur l'exercice précédent; est conscient du fait que tout progrès accompli depuis lors devrait être dûment noté et pris en considération;
1. Welcomes the fact that the Court of Auditors considers the transactions underlying the annual accounts of the European Medicines Agency (the "Agency") for the financial year 2011 as legal and regular in all material respects; underlines again that the discharge procedure shall focus on the preceding year; is aware that any progress made since then should be duly noted and taken into account;

1. Chaque année, à la suite de la présentation du rapport annuel d'exécution visé à l'article 67 et en tenant compte de l'avis de la Commission, la Commission et l'autorité de gestion examinent les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme opérationnel, les principaux résultats de l'année précédente, l'exécution financière ainsi que d'autres aspects visant à en améliorer la mise en œuvre.
1. Every year when the annual report on implementation referred to in Article 67 is submitted and taking account of the opinion of the Commission, the Commission and the managing authority shall examine the progress made in implementing the operational programme, the principal results achieved over the previous year, the financial implementation and other factors with a view to improving implementation.

33. rappelle la directive 95/46/CE qui considère la protection des données personnelles dans le cadre plus général des garanties des droits et des libertés fondamentales, et est d'accord avec le groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE) qui a souligné dans son avis n° 13 relatif aux aspects éthiques de l'utilisation des données personnelles relatives à la santé qu'il n'existe pas encore de législation européenne spécifique en matière de protection des données personnelles relatives à la santé, et souhaite qu'une directive soit élaborée par la Commission afin de relever le défi que représente l'informatisation de ces données; demande donc à la Commission de passer en revue les nouveautés en matière de stockage de protection des données en tenant compte des progrès techniques accomplis;
33. Draws attention to Directive 95/46/EC, which considers protection of personal data in the broader context of the guarantees underpinning fundamental rights and freedoms; agrees with the European Group on Ethics in Science and New Technologies (EGE), which has noted in its opinion No 13 on ethical aspects of the use of health-related personal data that there is as yet no specific European legislation to protect such data; and hopes that the Commission will draw up a directive in order to allow for the implications of their computerisation; calls therefore on the Commission to review new developments in data protection storage in the light of technical progress;

À Echternach, un consensus général s'est dégagé sur la voie à suivre, sur la base des lignes directrices proposées par la Commission, qui consistent à élaborer un "itinéraire" (road map) pour chaque pays candidat, en se concentrant sur ses besoins spécifiques et en tenant compte des progrès déjà accomplis, des points faibles dans certains secteurs et des aspects qui posent des problèmes.
In Echternach, a general consensus emerged on the way forward along the lines suggested by the Commission, namely to prepare a "Road Map" for each candidate country, focussed on its specific needs, taking account of progress made so far, vulnerabilities of particular sectors and problem areas.

RAPPELLE l'importance qu'il attache, en particulier pour ce qui est des PME, au programme-relais de la Commission en matière de simplification de la législation communautaire, notamment en tant qu'élément clé des efforts déployés pour renforcer la compétitivité en réduisant, le cas échéant, les contraintes réglementaires qui pèsent sur les opérateurs économiques; SE FÉLICITE des progrès accomplis depuis la session qu'il a tenue en mai 2004 en ce qui concerne la définition, sur la base de contributions des États membres, d'actes juridiques spécifiques qui semblent offrir des possibilités particulières en matière de simplification du point de vue de la compétitivité; CONVIENT de transmettre la liste figurant en annexe , qui recense les priorités du Conseil en matière de simplification, accompagnées de solutions éventuelles, à la Commission, en invitant cette dernière à les intégrer dans les mises à jour futures de son programme-relais de propositions législatives envisagées ou à prendre toute autre mesure appropriée; NOTE à cet égard que, par ailleurs, il apparaît clairement qu'il est nécessaire de codifier les actes juridiques, en particulier dans le secteur des transports; la Commission est invitée à envisager cette codification dans le cadre de la prochaine étape de son programme de codification; INVITE la Commission à tenir compte des priorités du Conseil en matière de simplification et à rendre compte des résultats lors de la session du Conseil qui se tiendra en mars 2005; MANIFESTE son intention de poursuivre les travaux visant à définir, régulièrement et de manière systématique, des priorités en matière de simplification, en tant qu'effort permanent déployé dans le cadre plus large de l'amélioration de la réglementation, et à renforcer la compétitivité de l'économie européenne.
REITERATES the importance which it attaches, in particular as regards SMEs, to the Commission's Rolling Programme for simplification of Community legislation, inter alia as a key component of the efforts to enhance competitiveness by reducing where necessary the regulatory burden on economic operators; WELCOMES the progress achieved since its session in May 2004 in identifying, on the basis of contributions from the Member States, individual legal acts which seem to offer a particular potential for simplification from the point of view of competitiveness; AGREES to submit the attached list of Council priorities for simplification, with possible solutions, to the Commission with the invitation to include these in future updates of its rolling programme of planned legislative proposals or to take any other appropriate action; NOTES in this regard that, in addition, there appears to be a clear need for codification of legal acts, in particular in the transport sector, which the Commission is invited to consider for the next phase of its codification programme; INVITES the Commission to take account of the Council's priorities for simplification and to report on the result to the Council session in March 2005; STATES its intention to pursue work on identifying, on a regular basis and on the basis of a systematic approach, priorities for simplification as a continuous process in the broader framework of Better regulation and enhancing the competitiveness of the European economy.