Traduction de «aspects réglementaires tenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aspect réglementaire
regulatory aspect

infraction qui repose sur des aspects réglementaires
regulatory base offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour l'avenir, les ministres ont reconfirmé leur engagement à achever rapidement les projets prioritaires gaziers restant au titre de la CESEC, et ont adopté un plan d'action actualisé concernant le marché du gaz et les aspects réglementaires, tenant compte des progrès accomplis depuis septembre 2016.
Looking ahead, Ministers reconfirmed their commitment to rapidly complete the remaining CESEC priority gas projects, and adopted an updated action plan on gas market and regulatory aspects setting out progress made since September 2016.

7. note que les intermédiaires, les plateformes en ligne et les interfaces utilisateur facilitent certes l'accès au contenu, mais ont aussi de plus en plus la possibilité d'influer sur la diversité; conclut par conséquent que, parallèlement à la politique de la concurrence et aux aspects réglementaires, l'objectif de garantir la diversité politique démocratique doit faire l'objet d'une attention particulière; demande à la Commission de définir les termes "plateforme en ligne" et "interface utilisateur", ainsi que d'adapter le rôle d'autres intermédiaires, sans pour autant mettre en péril leur potentiel en matière d'innovation, et en tenant compte de leur rôle actif ou passif; estime que la directive "Services de médias audiovisuels" devrait s'appliquer à tous, y compris aux fournisseurs de plateformes en ligne et d'interfaces utilisateur, pour tout ce qui concerne les services de médias audiovisuels; considère à cet égard qu'il est important d'appliquer des règles visant à améliorer la repérabilité des contenus et des informations juridiques afin de renforcer la liberté des médias, le pluralisme et l'indépendance de la recherche, ainsi que de garantir le principe de non-discrimination qui est essentiel à la sauvegarde de la diversité culturelle et linguistique;
7. Notes that intermediaries, online platforms and user interfaces, while facilitating access to content, increasingly have the means to influence diversity; concludes, therefore, that, alongside competition policy and regulatory aspects, the democratic political objective of securing diversity requires special consideration; calls on the Commission to define the terms ‘online platform’ and ‘user interface’, as well as to adjust the role of other intermediaries, without undermining their innovative potential and taking into account their active or passive role; believes that everyone, including providers of online platforms and user interfaces, should be subject to the AVMS Directive as far as it concerns an audiovisual media service; underlines, in this regard, the importance of applying rules aimed at enhancing the findability of legal content and information in order to strengthen media freedom, pluralism and independent research, and to guaranteeing the non-discrimination principle, which is essential to safeguard linguistic and cultural diversity;

P. considérant que l'intérêt de la communication précitée de la Commission sur les aspects réglementaires des nanomatériaux est plutôt restreint en raison de l'absence d'informations sur les propriétés spécifiques des nanomatériaux, sur leurs utilisations réelles ainsi que sur les avantages et les dangers qu'ils présentent potentiellement, mais encore en raison de l'absence de prise en compte des défis politiques et législatifs tenant à la nature spécifique des nanomatériaux, ce qui a pour conséquence que cette communication se limite à un aperçu juridique global ne comportant aucune disposition spécifique concernant les nanomatériaux dans le droit communautaire actuel,
P. whereas the value of the above-mentioned Commission Communication entitled "Regulatory aspects of nanomaterials" is rather limited due to the absence of information about the specific properties of nanomaterials, their actual uses, and potential risks and benefits, and thus no consideration of the legislative and policy challenges that result from the specific nature of nanomaterials, resulting in only a general legal overview that shows that there are no nano-specific provisions in Community legislation for the time being,

La proposition s’inscrit dans l’action «Mieux légiférer» de la Commission, dans la stratégie de Lisbonne ainsi que dans la stratégie de l’UE en faveur du développement durable. L’accent mis sur la simplification du processus réglementaire permet de réduire la charge administrative et d’améliorer la compétitivité du secteur alimentaire européen tout en garantissant la sécurité des denrées alimentaires, en maintenant un niveau élevé de protection de la santé publique et en tenant compte d’aspects globaux. Des informations pertinentes pourraient être disponibles à l'issue d’une action actuellement en cours, qui vise à mesurer les coûts administratifs engendrés par les dispositions horizontales sur l'étiquetage.
The proposal is in line with the Commission's Better Regulation Policy, the Lisbon Strategy and the EU's Sustainable Development strategy. The emphasis is on simplifying the regulatory process, thus reducing the administrative burden and improving the competitiveness of the European food industry, while ensuring the safety of food, maintaining high level of public health protection and taking global aspects into consideration. There is an ongoing exercise on the measurement of administrative costs from the horizontal labelling provisions, the outcome of which could provide relevant information.

souligne que le dialogue réglementaire est un aspect important de la dimension externe du marché intérieur et considère dès lors qu'il est nécessaire de sauvegarder et d'améliorer la position de l'Europe dans l'environnement international de normalisation pour promouvoir l'élaboration de normes internationales réellement pertinentes sur le plan mondial, faciliter les échanges commerciaux et accroître la compétitivité européenne, tout en tenant compte des intérêts légitimes des pays en développement et avec le souci de ne pas dupliquer inutilement le travail déjà effectué au niveau international;
Emphasises that the regulatory dialogue is an important aspect of the external dimension of the Internal Market and that there is therefore a need to safeguard and enhance the European standardisation system’s position in the international standardisation environment in order to promote the development of international standards with genuine global relevance, facilitate trade and increase European competitiveness, whilst taking into account the legitimate interests of the developing countries and taking care to avoid the unnecessary duplication of work already carried out at international level;

74. souligne que le dialogue réglementaire est un aspect important de la dimension externe du marché intérieur et considère dès lors qu'il est nécessaire de sauvegarder et d'améliorer la position de l'Europe dans l'environnement international de normalisation pour promouvoir l'élaboration de normes internationales réellement pertinentes sur le plan mondial, faciliter les échanges commerciaux et accroître la compétitivité européenne, tout en tenant compte des intérêts légitimes des pays en développement et avec le souci de ne pas dupliquer inutilement le travail déjà effectué au niveau international;
74. Emphasises that the regulatory dialogue is an important aspect of the external dimension of the Internal Market and that there is therefore a need to safeguard and enhance the European standardisation system's position in the international standardisation environment in order to promote the development of international standards with genuine global relevance, facilitate trade and increase European competitiveness, whilst taking into account the legitimate interests of the developing countries and taking care to avoid the unnecessary duplication of work already carried out at international level;

A. considérant que la Commission consulte actuellement le Parlement européen sur la stratégie relative à une future politique dans le domaine des substances chimiques en vue de proposer un nouveau cadre réglementaire sur les substances chimiques; considérant que le Parlement européen devrait clairement et résolument, avec pour objectif premier de contribuer au développement durable, affirmer derechef que la protection de la santé humaine et de l'environnement doit primer, tout en tenant dûment compte des aspects économiques et sociaux,
A. whereas the Commission is consulting the European Parliament on the strategy for a future chemicals policy with a view to proposing a new regulatory framework on chemicals; whereas the European Parliament should contribute to the development of this framework in a clear and ambitious way, seeking above all to promote sustainable development, reconfirming that protection of human health and the environment must have priority, taking due account of economic and social considerations,

Annexe Eléments à prendre en compte 1) Définition des termes "médicament orphelin" ; 2) Définition des termes "maladie rare", en tenant compte de la prévalence de la maladie concernée ; 3) Critères à retenir pour obtenir le statut de "médicaments orphelins" en Europe, en fixant les conditions de leur inclusion dans cette catégorie ou de leur exclusion, en tenant compte des changements intervenus éventuellement dans les conditions qui ont déterminé leur qualification ; 4) Mesures d'encouragement, au moyen d'incitations réglementaires (y compris les aspects de propriété intellectuelle) et financières, à la recherche, au développement, à l'autorisation de mise sur le marché et à la distribution des médicaments orphelins ; 5) Analyse des effets sanitaires, dans les Etats membres, et des effets économiques, au niveau de l'industrie européenne, d'une politique européenne des médicaments orphelins".
Annex Aspects to be considered (1) The definition of an "orphan drug" (2) The definition of a "rare disease", having regard to its prevalence (3) The criteria for obtaining "orphan drug" status in Europe, establishing conditions for drugs' inclusion or exclusion, in the light of any changes in the conditions on the basis of which they were classified (4) Measures using regulatory provisions (including intellectual property aspects) and financial incentives to promote research, development, marketing authorization and distribution of orphan drugs (5) Examination of the health impact of a European policy on orphan drugs in the Member States and its economic impact for European industry".