Traduction de «articles ces amendements touchent donc » (Français → Anglais) :

Puisque j'ai eu le temps de lire le projet de loi après l'étude en comité, je crois que, par souci d'uniformité, il conviendrait d'ajouter cette expression à quatre autres articles; ces amendements touchent donc quatre petites parties de la loi.
Having had some time to read the bill following the committee study, there are approximately four other sections that, for the sake of consistency, would benefit by inclusion by reference to that term, and so that covers off four small areas.

Je n'appuierai pas cet amendement pour deux raisons: la première est que ces notions figurent déjà à l'article 118 et la deuxième qu'elles sont mieux couvertes à mon avis à l'article 118, c'est-à-dire que l'on s'attache à la prévention et au principe de la précaution, et que cet amendement serait donc inutile et qu'il ne permettrait peut-être même pas d'atteindre les objectifs que certains membres souhaitent voir dans cet amendement.
I will not be supporting this amendment for two reasons: one, because the concepts are already covered in clause 118; and two, because they're actually covered, I think, better in clause 118, and that is to focus on prevention and the precautionary principle, and it would be unnecessary and perhaps not even achieve the objectives that some members might want in this amendment.

L'amendement présente donc un lien avec l'amendement 29 de la rapporteure concernant l'article 138, paragraphe 2, de la refonte.
Therefore, this AM is linked to the rapporteur's AM 29 to Article 138(3) and AM 28 to Article 138(2) of the UCC recast.

Ces articles touchent donc à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services.
These articles are concerned therefore with freedom of establishment and freedom to provide services.

Un amendement est donc proposé à la résolution législative, amendement qui pourrait transparaître à l'article 15, si les membres en décident ainsi.
An amendment is thus proposed to the legislative resolution, and this can be reflected, if members so wish, in Article 15.

Un amendement est donc proposé afin de créer un nouvel article 9 bis, ce qui entraînera la suppression des articles 9, 21, 26, 31, 39 et 44.
An amendment is thus proposed to create a new Article 9a, which will have as consequence the deletion of Articles 9, 21, 26, 31, 36, 39 and 44.

Votre rapporteur propose donc de modifier et clarifier les définitions proposées à l'article 2 afin de bien distinguer, d'une part, les conducteurs de train et les autres agents, et, d'autre part, de ne faire entrer dans le champ de la directive que les personnels de bord qui participent indirectement à la conduite des trains, et dont la certification sera plus spécifiquement couverte par l'article 25 (Amendements 7, 8, 9, 10, 15, 16 et 17.)
Your rapporteur therefore proposes amending and clarifying the definitions proposed in Article 2 in order to distinguish clearly between train drivers and other staff, and to include in the scope of the Directive only those members of the crew who have an indirect role in driving trains and whose certification will be more specifically covered by Article 25 (amendments 7, 8, 9, 10, 15, 16 and 17).

[Traduction] Le président: L'amendement est donc adopté avec dissidence (L'article 34 modifié est adopté avec dissidence) (Article 51 Gestion par le Conseil) Le président: Monsieur Hubbard, vous avez la parole au sujet de l'amendement G-9, à la page 51, concernant l'article 51.
Ms. Pauline Picard: That's correct. [English] The Chair: So it will be on division (Clause 34 as amended agreed to on division) (On clause 51 Third-party management) The Chair: Clause 51, amendment G-9, page 51.

Donc, concernant l'article 29, la question finale—«L'article 29 amendé est-il adopté?»—est sensiblement différente de nos premières observations sur l'article 29 ou le débat entourant les amendements proposés.
So on clause 29, the final question “Shall clause 29 carry as amended?” is quite different from our first observations of clause 29 or the debate surrounding whether the clause should be amended or not. That's no longer the question.

Cet amendement vise donc à modérer quelque peu cette exigence et s'appliquerait au bien-fondé des revendications (L'amendement est rejeté—Voir le Procès-verbal) (L'article 32 est adopté) (Article 33—Décision favorable du ministre ou du Tribunal) Le président: L'amendement de la page 41, proposé par le Bloc Québécois, a été retiré.
So this amendment would moderate that requirement somewhat. This again applies to the validity stage of the process (Amendment negatived—See Minutes of Proceedings) (Clause 32 agreed to) (On clause 33 After favourable decision on validity) The Chair: Page 41 is a Bloc Québécois and is withdrawn.