Vertaling van "article prévoie aussi " (Frans → Engels) :

Avez-vous aussi jeté un coup d'œil à l'article 43, qui concerne le financement, et plus précisément le paragraphe 43(4), qui exige que le ministère prévoie un montant pour appuyer l'étude d'une langue ou d'une culture autochtone dans le cadre d'un programme d'éducation?
Did you also look at clause 43 on funding, specifically subclause 43(4), which requires the ministry to include an amount to support the study of a First Nation language or culture as part of an education program? That's a must.

A. considérant que l'article 296 du traité prévoit une dérogation afin de protéger les intérêts essentiels de sécurité nationale qui se rapportent à la production et au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre, et que, bien que cet article prévoie aussi que les mesures prises conformément à cette dérogation ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, il est souvent utilisé abusivement,
A. whereas Article 296 of the Treaty provides a derogation for the protection of the essential interests of national security which are connected with the production of or trade in arms, munitions and war material, and, although that Article also provides that measures taken pursuant to that derogation shall not adversely affect the conditions of competition in the common market regarding products which are not intended for specifically military purposes, it is often misused,

17. prie instamment les parties de conclure un accord bilatéral de réadmission, tel que l'accord mentionné à l'article 69 de l'accord d'association, qui prévoie aussi des dispositions pour la réadmission de ressortissants d'États tiers;
17. Urges the parties to conclude a bilateral readmission agreement, such as the one referred to in Article 69 of the Association Agreement, that should also cover arrangements for the readmission of third-country nationals;

16. prie instamment les parties de conclure un accord bilatéral de réadmission, tel que l'accord mentionné à l'article 69 de l'accord d'association, qui prévoie aussi des dispositions pour la réadmission de ressortissants d'États tiers;
16. Urges the parties to conclude a bilateral readmission agreement, such as the one referred to in Article 69 of the Association Agreement, that should also cover arrangements for the readmission of third country nationals;

15. prie instamment la Commission d'œuvrer, dans le même temps, à la protection de la propriété intellectuelle, en conformité avec les accords ADPIC de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; demande aussi qu’elle adopte une attitude offensive pour s’assurer du respect des accords ADPIC (en particulier son article 25, paragraphe 2), en ce qui concerne les dessins et modèles textiles sur les marchés tiers, et qu'elle prévoie des mesures strictes de rétorsion en cas de non respect; estime que des mesures appropriées devraient également être prises contre les personnes se rendant complices de pratiques de contrefaçon et de piratage;
15. Urges the Commission at the same time to protect intellectual property more securely in accordance with the WTO TRIPS Agreement so as to enable effective steps to be taken to combat counterfeiting and pirating; calls also on the Commission to take a forceful attitude so as to ensure compliance with the TRIPS Agreement (in particular Article 25(2) thereof) as regards textile designs on markets outside the Community, and to provide for strict retaliatory measures in the event of non-compliance; considers that appropriate measures should also be taken against those who are complicit in the counterfeiting and piracy practices;

15. prie instamment la Commission d'œuvrer, dans le même temps, à la protection de la propriété intellectuelle, en conformité avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; demande aussi qu'elle adopte une attitude offensive pour s'assurer du respect de l'Accord sur les ADPIC (en particulier son article 25, paragraphe 2) en ce qui concerne les dessins et modèles textiles sur les marchés tiers, et qu'elle prévoie des mesures strictes de rétorsion en cas de non respect; estime que des mesures appropriées devraient également être prises contre les personnes se rendant complices de pratiques de contrefaçon et de piratage;
15. Urges the Commission at the same time to protect intellectual property rights more securely in accordance with the WTO TRIPS Agreement so as to enable effective steps to be taken to combat counterfeiting and piracy; calls also on the Commission to take a forceful attitude so as to ensure compliance with the TRIPS Agreement (in particular Article 25(2) thereof) as regards textile designs and models on markets outside the Community, and to provide for strict retaliatory measures in the event of non-compliance; considers that appropriate measures should also be taken against those who are complicit in counterfeiting and piracy;

La vérification de sa propre compétence par le juge saisi, prévue à l'article précédent, ne suffit pas. Il faut aussi établir une règle correspondant à la vérification de la recevabilité, qui prévoie la suspension de la procédure jusqu'à ce qu'il ait été établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.
It is not sufficient to examine jurisdiction alone, as provided for in the previous Article; it is also necessary to establish a similar rule for examining admissibility, involving staying the proceedings so long as it is not shown that the respondent has been able to receive the document instituting the proceedings or an equivalent document in sufficient time to enable him to arrange for his defence, or that all necessary steps have been taken to this end.

(18) Il est souhaitable que le présent règlement énumère un certain nombre d'obligations qui figurent communément dans les accords de licence mais qui ne sont généralement pas restrictives de concurrence, et prévoie que, si, en raison d'un contexte économique ou juridique particulier, elles relevaient de l'article 85 paragraphe 1 du traité, elles devraient aussi être couvertes par l'exemption. L'énumération de l'article 2 du présent règlement n'est pas limitative.
(18) It is desirable to list in this Regulation a number of obligations that are commonly found in licensing agreements but are normally not restrictive of competition, and to provide that in the event that because of the particular economic or legal circumstances they should fall within Article 85 (1), they too will be covered by the exemption. This list, in Article 2, is not exhaustive.