Traduction de «article n’était initialement » (Français → Anglais) :

Ce droit devrait s’appliquer indépendamment de la question de savoir si le citoyen de l’Union de référence a exercé le droit fondamental de circuler et de séjourner librement en vertu de l’article 21 du TFUE et indépendamment de la question de savoir si le ressortissant de pays tiers concerné était initialement titulaire d’une carte bleue européenne ou bénéficiaire du droit à la libre circulation.
This should apply regardless of whether or not the Union citizen of reference has exercised the fundamental right to move and reside freely under Article 21 TFEU and regardless of whether the third-country national concerned was first an EU Blue Card holder or a beneficiary of the right to free movement.

(1 bis) Dans sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 (2011/2095(INI)), le Parlement européen demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du système d'échange de quotas d'émission de l'Union (SEQE) et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu et, le cas échéant, de modifier, avant le début de la troisième période d'échanges, le règlement arrêté conformément à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE afin de mettre en œuvre les mesures appropriées pouvant prévoir la mise en réserve du volume nécessaire de quotas.
(1a) In its resolution of 15 March 2012 on a Roadmap for moving to a competitive low carbon economy in 2050 (2011/2095(INI)) the European Parliament called on the Commission to adopt measures to correct the failings of the European Union Emissions Trading System (EU ETS) in order for it to function as originally envisaged and, before the start of the third trading period, to amend, if appropriate, the regulation adopted pursuant to Article 10(4) of Directive 2003/87/EC in order to implement appropriate measures which may include withholding the necessary amount of allowances.

Le Conseil était initialement partisan de traiter cette question par la voie d'une déclaration prévoyant la conclusion d'accords bilatéraux avec chacun des pays sur la base de l'article 57 du traité d'adhésion.
Council initially preferred to deal with this issue through a declaration, with a view to making bilateral arrangements with each country on the basis of Article 57 of the Accession Treaty.

Il est surprenant que la Commission prévoie des pourcentages plus élevés pour les projets réalisés dans le domaine couvert par le titre IV du traité sur l'Union européenne que pour ceux relevant des autres instruments qui incluent un cofinancement de projets, comme la proposition de décision relative à un programme d'action dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (ARGO) qui prévoit, à l'article 11, paragraphe 4, un financement de 60 %, qui peut, dans des circonstances exceptionnelles, aller jusqu'à 80 %, ou la proposition de règlement établissant un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en œuvre d'un espace judiciaire européen en matière civile, où était initialement prévu un financement maximum de 50 %, qui a été ensuite augmenté, pour atteindre 60 % et, dans des cas exceptionnels, 80 % par le Comité des représentants permanents.
It is surprising that the Commission is providing higher rates for projects under Title IV of the EU Treaty than in other instruments such as the proposal for a decision for an action programme in the fields of external borders, visas, asylum and immigration (ARGO), Article 11(4) of which provides for financing at 60% and in exceptional cases up to 80%, or the proposal for a regulation establishing a general framework in civil matters, in which financing of a maximum of 50% was originally provided for, but later increased by COREPER to up to 60% and in exceptional cases 80%.

(9) Le titre de la directive 83/349/CEE a été adapté pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité CE en conformité avec l'article 12 du traité d'Amsterdam. La référence initiale était l'article 54, paragraphe 3, point g).
(9) The title of Directive 83/349/EEC has been adjusted to take account of the renumbering of the Articles of the Treaty establishing the European Community in accordance with Article 12 of the Treaty of Amsterdam; the original reference was to Article 54(3)(g).

(12) Le titre de la directive 78/660/CE a été adapté pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité CE en conformité avec l'article 12 du traité d'Amsterdam. La référence initiale était l'article 54, paragraphe 3, point g).
(12) The title of Directive 78/660/EEC has been adjusted to take account of the renumbering of the Articles of the Treaty establishing the European Community in accordance with Article 12 of the Treaty of Amsterdam; the original reference was to Article 54(3)(g).

(13) Le titre de la directive 78/660/CEE a été adapté pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité CE en conformité avec l'article 12 du traité d'Amsterdam. La référence initiale était l'article 54, paragraphe 3, point g).
(13) The title of Directive 78/660/EEC has been adjusted to take account of the renumbering of the Articles of the Treaty establishing the European Community in accordance with Article 12 of the Treaty of Amsterdam; the original reference was to Article 54(3)(g).

(10) Le titre de la directive 83/349/CEE a été adapté pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité CE en conformité avec l'article 12 du traité d'Amsterdam. La référence initiale était l'article 54, paragraphe 3, point g).
(10) The title of Directive 83/349/EEC has been adjusted to take account of the renumbering of the Articles of the Treaty establishing the European Community in accordance with Article 12 of the Treaty of Amsterdam; the original reference was to Article 54(3)(g).

Initialement, il était question de la nécessité de fournir de nouvelles informations. Après modification, il est question, à l'article 6(1), à l'article 6(2) et à l'article 9(1d), de la nécessité de fournir des informations aux employés.
Here the common text has been modified from a requirement to provide new information to a requirement to provide information to employees at three points in the directive: in Article 6(1), Article 6(2) and Article 9(1d).

En effet, la proposition initiale de la Commission était de loin plus ambitieuse, mais comme nous évoluons ici dans une zone frontière du marché intérieur - zone qui aborde ce qui est encore du ressort des États membres comme des normes de procédures et de droit civil, la réserve de propriété, ou l'article 5 de la procédure de recouvrement des créances non contestées, etc. - la proposition de la Commission n'était pas conforme au Traité, nous manquions de fondement juridique.
The Commission’s initial proposal was much more ambitious, but since we are moving in that pioneer territory of the internal market – that territory which involves elements which are still the competence of the Member States such as procedural rules and civil law, ownership reservations, or Article 5 of the procedure for the recovery of non-contested debt etc.– the Commission’s proposal was not in accordance with the Treaty, since we lacked a legal basis.