Vertaling van "article de notre règlement vous fondez " (Frans → Engels) :

Si vous mettez en œuvre une bonne pratique reconnue au titre de l'article 8 du règlement (UE) no 511/2014, veuillez indiquer le numéro d'enregistrement:
If you are implementing a best practice recognised under Article 8 of Regulation (EU) No 511/2014, please provide the registration number:

Si vous avez déclaré que certaines informations sont confidentielles au sens de l'article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) no 511/2014, veuillez en indiquer les raisons, pour chaque information pour laquelle vous avez déclaré que la confidentialité s'applique:
If you have declared that some information is confidential within the meaning of Article 7(5) of Regulation (EU) No 511/2014, please state the reasons for each piece of information for which you have declared that confidentiality applies:

Nous acceptons pleinement que le retrait de l’un de ces engagements de notre part peut nous faire perdre le bénéfice du régime SPG+, conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 978/2012.
We fully accept that withdrawal of any of these commitments may result in removal of the GSP+ arrangement according to Article 10(5) of the Regulation (EU) No 978/2012.

– Monsieur le Président, je ne sais pas sur la base de quel article de notre règlement j’ai le droit de prendre la parole, mais merci beaucoup de me l’avoir donnée.
– (FR) Mr President, I do not know which of the Rules of Procedure entitles me to take the floor, but thank you for having given me the opportunity.

– (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite appliquer un des articles de notre règlement et faire une déclaration personnelle concernant plusieurs commentaires que des collègues d'autres groupes ont formulés au sujet de l’intervention que j’ai prononcée à l'adresse du président de la Commission.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I wish to make use of one of our Rules of Procedure and make a personal statement relating to several comments by colleagues from other groups about my speech addressed to the President of the Commission.

- (DE) Monsieur le Président, j’ignore encore à l’heure actuelle à quel article de notre règlement je dois renvoyer, mais je suis sûr que vous ne manquerez pas d’en trouver un qui justifie mon intervention.
– (DE) Mr President, I do not know at the moment to which of our Rules of Procedure I should refer, but I am sure that you will be able to find one that justifies me getting up to speak like this.

Étant donné, Monsieur Alavanos, qu'il ne saurait être question de modifier l'organisation de notre débat par le biais de motions de procédure, je vous demanderai de bien vouloir me dire tout de suite, comme le règlement le prévoit, sur la base de quel article de notre règlement vous fondez votre motion de procédure.
In view of the fact that we cannot possible reorganise our debate on the basis of procedural motions, I would ask you to please tell me immediately, Mr Alavanos, in accordance with the terms of the Rules of Procedure, to which Rule your procedural motion refers.

- (EN) Monsieur le Président, le débat a été tout à fait insatisfaisant et, comme le prévoit un article de notre règlement en pareil cas, je désire proposer à ma commission et à l'Assemblée d'adopter une résolution pour clore de débat, de procéder au vote lors de la période de session de janvier et de nous pencher sur les actions éventuelles à prendre, compte tenu de la nature tout à fait insatisfaisante des réponses du Conseil et de la Commission.
– Mr President, this debate has been quite unsatisfactory and, under the pertinent rule in our Rules of Procedure, I wish to propose to my committee and to the House that we have a resolution to close this debate, to vote on it at our January part-session, and to look at what further action we need to take, given the quite unsatisfactory nature of the responses from the Council and Commission.

Veuillez exposer les motifs en vertu desquels vous faites valoir un intérêt légitime en tant que plaignant conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1/2003.
Set out the grounds on which you claim a legitimate interest as complainant pursuant to Article 7 of Regulation (EC) No 1/2003.

7. Veuillez exposer les motifs en vertu desquels vous faites valoir un intérêt légitime en tant que plaignant conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1/2003.
7. Set out the grounds on which you claim a legitimate interest as complainant pursuant to Article 7 of Regulation (EC) No 1/2003.