Traduction de «article 8 proposé pourrait également » (Français → Anglais) :

Ce dernier point n'est cependant pas tout à fait clair, car le nouvel article 8 proposé pourrait également être interprété en ce sens que la Commission peut adopter des actes délégués pour accepter d'autres modifications au plan.
This latter point is, however, not fully clear, as the newly proposed Article 8 could be interpreted also as meaning that the Commission may adopt delegated acts to adopt other changes to the Plan.

Le règlement proposé pourrait également être amélioré en ce qui concerne la communication.
The proposed Regulation could also be improved as far as the communication is concerned.

1. souligne que l'Inde, le Pakistan et la Chine (à laquelle le Pakistan a cédé la région du trans-Karakorum en 1963) sont des partenaires importants de l'Union européenne, l'Inde jouissant d'un statut de partenaire stratégique; pense qu'un engagement constant des gouvernements de l'Inde et du Pakistan, impliquant les personnes qui vivent dans toutes les parties de l'ancien État princier est la meilleure façon d'arriver en commun à une résolution du conflit persist ant le long de la ligne de contrôle; estime toutefois que, sur la base de son expérience passée dans la résolution réussie de conflits dans des contextes pluriethniques, multinationaux et multiconfessionnels, l'Union européenne pourrait avoir quelque chose à apporter; propose donc que la présente résolution ainsi que les réunions qui pourraient en résulter s'inscrivent dans le cadre d'une expérience partagée qui pourrait également être instructive pour l'Union européenne; réaffirme combien il importe que l'UE maintienne son soutien à l'Inde aussi bien qu'au Pakistan alors qu'ils mettent en œuvre le processus de paix de 2004;
1. Stresses that India, Pakistan and China (to which Pakistan ceded the Trans-Karakoram Tract in 1963) are important EU partners, the first enjoying strategic partnership status; believes that a resolution of the continuing conflict along the LoC can best be achieved jointly by a constant engagement between the governments of India and Pakistan, involving the peoples of all parts of the former princely state; nevertheless thinks that the EU may have something to offer based on past experience of successful conflict resolution in a multi-ethnic, multinational, multi-faith context; therefore offers the present resolution and any meetings that may come out of it as part of a shared experience from which the EU can also learn; reiterates the importance of continued EU support to both India and Pakistan as they implement the 2004 peace process;

1. souligne que l'Inde, le Pakistan et la Chine (à laquelle le Pakistan a cédé la région trans-Karakoram en 1963) sont des partenaires importants de l'Union européenne, l'Inde jouissant d'un statut de partenaire stratégique; pense qu'un engagement constant des gouvernements de l'Inde et du Pakistan, impliquant les personnes qui vivent dans toutes les parties de l'ancien État princier est la meilleure façon d'arriver en commun à une résolution du conflit permanent le long de la ligne de contrôle; estime toutefois que, compte tenu de son expérience passée dans la résolution réussie de conflits dans des contextes pluriethniques, multinationaux et multiconfessionnels, l'Union européenne pourrait avoir quelque chose à apporter; propose donc que la présente résolution ainsi que les réunions qui pourraient en résulter s'inscrivent dans le cadre d'une expérience partagée qui pourrait également être instructive pour l'Union européenne; réaffirme combien il importe que l'UE maintienne son soutien à l'Inde aussi bien qu'au Pakistan alors qu'ils mettent en œuvre le processus de paix de 2004;
1. Stresses that India, Pakistan and China (to which Pakistan ceded the Trans-Karakoram Tract in 1963) are important EU partners, the first enjoying strategic partnership status; believes that a resolution of the continuing conflict along the LoC can best be achieved jointly by a constant engagement between the governments of India and Pakistan, involving the peoples of all parts of the former princely state; nevertheless thinks that the EU may have something to offer based on past experience of successful conflict resolution in a multi-ethnic, multinational, multi-faith context; therefore offers the present resolution and any meetings that may come out of it as part of a shared experience from which the EU can also learn; reiterates the importance of continued EU support to both India and Pakistan as they implement the 2004 peace process;

EDP semble être l’arrivant potentiel le plus probable sur ce marché: en effet, i) elle exploite une TGCC pour la production d’électricité (et a par conséquent accès à de grands volumes de gaz), ce qui l’incite fortement à entrer sur les marchés de la fourniture de gaz, ii) elle pourrait compter sur sa clientèle du marché de l'électricité (EDP contrôle la quasi-totalité de la distribution d'électricité au Portugal), à laquelle elle pourrait proposer une fourniture conjointe de gaz et d’électricité (offre double) et iii) elle pourrait également s’appuyer sur l’expérience, la réputation et la base de clientèle du distributeur Portgás.
EDP appears to be the most likely potential entrant in this market, considering (i) that it operates a CCGT for the production of electricity (and hence has access to large quantities of gas), which confers a strong incentive to enter the gas supply markets, (ii) that it could rely on its electricity customers (EDP controls close to 100 % of the electricity distribution in Portugal), to which it could offer a joint supply of gas and electricity (dual-fuel) and (iii) that it could also rely on the experience, the reputation and the customer base of the gas distributor Portgás.

i) Un article est considéré comme un emballage s'il correspond à la définition susmentionnée, sans préjudice d'autres fonctions que l'emballage pourrait également avoir, à moins que l'article ne fasse partie intégrante d'un produit et qu'il ne soit nécessaire pour contenir, soutenir ou conserver ce produit durant tout son cycle de vie et que tous les éléments ne soient destinés à être utilisés, consommés ou éliminés ensemble.
(i) Items shall be considered to be packaging if they fulfil the abovementioned definition without prejudice to other functions which the packaging might also perform, unless the item is an integral part of a product and it is necessary to contain, support or preserve that product throughout its lifetime and all elements are intended to be used, consumed or disposed of together.

Un tel instrument pourrait également servir comme outil de référence dans l'hypothèse où un Etat membre déciderait de ne pas se prévaloir de l'exception de l'article 296 du Traité CE, alors qu'il pourrait être invoqué.
Such an instrument could also serve as a reference point should a Member State decide not to make use of the Article 296 EC derogation even when it would have been entitled to do so.

En outre, comme l'article 22 a toujours servi de pendant à l'article 9, le type de modification esquissé pour ce dernier pourrait également être envisagé (par exemple, une simplification du critère applicable).
In addition, as Article 22 has always had the role of a mirror image to Article 9, the same type of modification as has been outlined in respect of the latter could also be envisaged (e.g. the facilitation of the applicable test).

Moyennant l'acceptation de la substance de la proposition faite par la Commission quant à l'article 29, la Commission pourrait également soutenir les amendements 13 et 16 visant le transfert d'entités proposant des services postaux de la directive sur le secteur public vers la directive sur les services d'utilité publique.
Subject to acceptance of the substance of the Commission's proposal on Article 29 the Commission could also support Amendments Nos 13 and 16 concerning transferral of entities offering postal services from the Public Sector Directive to the Utilities Directive.

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;
(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health cover or health cover taken out on a voluntary basis to offer standard policies in line with the cover provided by statutory social security schemes at a premium rate at or below a prescribed maximum and to participate in loss compensation schemes; whereas, as a further possibility, it may be required that the technical basis of private health cover or health cover taken out on a voluntary basis be similar to that of life assurance;