Traduction de «article 10 carole-marie » (Français → Anglais) :

· À la lumière de l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission considère-t-elle que l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 2004/38/CE doit s'appliquer sans distinction aux couples mariés reconnus légalement et à ceux ayant contracté un partenariat civil?
· In the light of Article 10 of the Treaty on the Functioning of the European Union, does the Commission consider that Article 2(2)(a) and (b) of Directive 2004/38/EC should apply both to couples in legally recognised marriages and those in legally recognised civil partnerships?

La Commission reconnaît-elle que, eu égard à l'article 10 du TFUE, cette directive devrait s'appliquer également aux couples mariés de même sexe ou aux couples ayant conclu un partenariat civil qui se déplacent vers un autre État membre?
Does the Commission agree, taking Article 10 of TFEU into account, that this directive should also apply to same-sex married or in civil partnership couples who are moving to another Member State?

La Commission sait-elle que des partenaires européens de même sexe, notamment s'ils sont mariés ou ont conclu un partenariat civil, peuvent être l'objet de discriminations, directes et indirectes, lorsqu'ils travaillent, étudient et se déplacent dans l'UE, alors que cela est proscrit en vertu du principe de non discrimination inscrit à l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE)?
Is the Commission aware of the fact that European same-sex partners, especially when married or in civil partnerships, can experience situations of direct and indirect discrimination when working, studying and travelling in the EU although, based on the principle of non-discrimination according to Article 10 of the Treaty on the functioning of the EU (TFEU), this is not allowed?

Le plan envisagé pour le volet "justice, droits fondamentaux et citoyenneté" du programme de Stockholm, (Memo/10/139) ne prévoit aucune mesure concrète et appropriée qui permette d'appliquer l'article 2 de la directive 2004/38/CE aux partenaires de même sexe, qu'ils soient mariés ou qu'ils aient conclu un partenariat civil.
In the proposed plan for the area of justice, fundamental rights and citizenship of the Stockholm Programme (Memo/10/139), there is no proposal for a concrete and appropriate action to let same-sex partners, married or in civil partnerships, fall under Article 2 of Directive 2004/38/EC.

En revanche, la communication de la Commission intitulée "Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm" (COM(2010)171 et MEMO/10/139 correspondant) ne va pas jusqu'à proposer des mesures visant à faciliter la liberté de circulation des couples de même sexe mariés légalement ou ayant contracté un partenariat civil, alors que les intéressés devraient relever de l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), de la directive susmentionnée.
By contrast, the Commission communication ‘Action Plan Implementing the Stockholm Programme’ (COM(2010)0171 and the related Memo/10/139) stops short of proposing measures to facilitate the freedom of movement of same-sex couples in legally contracted marriages or civil partnerships, who should come under Article 2(2)(a) and (b) of the aforementioned Directive.

La directive permet de telles divergences, dans la mesure où le traitement des couples non mariés est déterminé selon la législation ou la pratique des États membres et à condition que les mesures de mise en œuvre respectent les droits fondamentaux, notamment le principe de non-discrimination explicitement mentionné aux considérants 10 et 11 et prévu à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
Such divergences are allowed by the Directive, to the extent that the treatment of unmarried couples is determined by reference to the legislation or practice of Member States and provided that the implementing measures comply with fundamental rights, in particular the principle of non-discrimination explicitly referred to in recitals 10 and 11 and enshrined in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including non discrimination on grounds of sexual orientation.

Article 10, Carole-Marie Allard propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 10, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 17 à 25, page 5, de ce qui suit : « b) régir les mesures à prendre pour permettre à l'administrateur général l'accès aux publications qui ne sont pas disponibles sur support papier et aux éléments d'infor- » b) par adjonction, après la ligne 36, page 5, de ce qui suit : « (4) Pour l'application du présent article, chaque édition, version ou forme d'une publication est considérée comme une publication distincte».
On Clause 10, Carole-Marie Allard moved, That Bill C-36, in Clause 10, be amended by (a) replacing lines 19 to 27 on page 5 with the following: (b) respecting any measures that must be taken to make publications that use a medium other than paper and their contents accessible to the Librarian and Archivist; (b) adding after line 38 on page 5 the following: (4) For the purposes of this section, every version, edition or form of a publication shall be considered a distinct publication.

Article 26, Carole-Marie Allard propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 26, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 37, page 11, de ce qui suit : « le bibliothécaire et archiviste du Canada : » b) par substitution, à la ligne 1, page 12, de ce qui suit : « constitution d'échantillons à des fins de préservation au titre du para-» Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée : POUR : 6 CONTRE : 2 L'article 26, ainsi modifié, est adopté.
On Clause 26, Carole-Marie Allard moved, That Bill C-36, in Clause 26, be amended by (a) replacing line 34 on page 11 with the following: for the Librarian and Archivist of Canada under the Library and Archives of (b) replacing line 38 on page 11 with the following: sample for the purpose of preservation under subsection 8(2) of that Act; After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to by a show of hands. YEAS: 6 NAYS: 2 Clause 26, as amended, carried by a show of hands.

Article 2, Carole-Marie Allard propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié par adjonction, dans la version française, après la ligne 24, page 1, de ce qui suit : " administrateur général " L'administrateur général nommé au titre du paragraphe 5(1).
On Clause 2, Carole-Marie Allard moved, That Bill C-36, in Clause 2, be amended by adding, in the French version, after line 24 on page 1, the following: " administrateur général " L'administrateur général nommé au titre du paragraphe 5(1).