Vertaling van "arrêté-là ne pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des objectifs pourront alors être formulés et arrêtés en commun en ce qui concerne les circuits de l'immigration légale, qui serviront de base aux propositions détaillées sur l'admission et le séjour des ressortissants de pays tiers que le Conseil européen de Tampere a demandé de présenter.
This will provide a background for the formulation of commonly agreed objectives for channels of legal immigration which would underpin the detailed proposals for the admission and residence of third country nationals which the Council called for in Tampere.

En outre, les fumeurs désireux d’arrêter de fumer pourront bénéficier d’une aide pratique grâce à l’initiative innovante de l’«iCoach».
The campaign further provides smokers with practical help with quitting, through the innovative "iCoach".

Les arrêts qui seront rendus par le Tribunal de première instance dans le cadre de pourvois formés contre des arrêts du Tribunal du brevet communautaire pourront exceptionnellement faire l'objet, conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité, d'un réexamen par la Cour de justice en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire.
Decisions made by the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court are according to Article 225(2) of the Treaty, exceptionally, subject to review by the Court of Justice where there is a serious risk to the unity or consistency of Community law.

Les éléments de la procédure énoncés aux articles 31 à 38 pourront aussi s'appliquer au Tribunal: l'article 31 (principe de la publicité des audiences), l'article 32 (interrogatoire des experts, témoins et parties), l'article 33 (procès-verbal des audiences), l'article 34 (établissement du rôle des audiences), l'article 35 (secret des délibérations), l'article 36 (teneur des arrêts), l'article 37 (signature des arrêts et lecture en séance publique) et l'article 38 (dépens).
The elements of the procedure contained in Articles 31 to 38 of the Statute can also apply to the Community Patent Court: Article 31 (principle of public hearings), Article 32 (examination of experts, witnesses and parties), Article 33 (minutes of hearings), Article 34 (establishment of case list), Article 35 (secrecy of deliberations), Article 36 (contents of judgments), Article 37 (signing of judgments and reading of judgment in open court) and Article 38 (adjudication upon costs).

Les arrêts rendus par le Tribunal de première instance dans le cadre de pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire pourront, en vertu de l'article 225, paragraphe 2, du traité, faire exceptionnellement l'objet d'un réexamen par la Cour de justice en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire,
Decisions given by the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court may, exceptionally, pursuant to Article 225(2) of the Treaty, be subject to review by the Court of Justice, where there is a serious risk to the unity or consistency of Community law,

Il n'y a que dans les cas d'annulation d'un brevet communautaire que des tiers titulaires d'un droit lié au brevet concerné pourront subir les effets de l'arrêt.
Situations where third parties might be indirectly affected only arise where there are rights concerned with a patent which has been declared invalid.

Ça veut dire que toutes les décisions qui vont avoir été prises de par cet arrêté-là ne pourront faire l'objet d'aucune sanction ni être remise en question par le Parlement; c'est terminé.
That means that all the decisions that have been made in that order cannot be sanctioned or questioned by Parliament; it's over.

Lorsqu'on regarde la nomenclature, on peut s'étonner puisque les arrêtés d'urgence pourront être faits en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les transports maritimes, la Loi sur les produits anti-parasitaires et ainsi de suite.
When we look at the list, we may be surprised, because interim orders may be made under the Department of Health Act, the Explosives Act, the Export and Import Permits Act, the Food and Drugs Act, The Hazardous Products Act, The Marine Transportation Security Act, the Pest Control Products Act, and so on.

La conséquence du projet de loi C-10 que nous craignons est que certains principes de détermination de la peine comme ceux de l'arrêt Gladue ne pourront plus être suivis par les juges à cause des peines obligatoires imposées dans certains cas.
Our concern with respect to the impact of Bill C-10 will be to take certain sentencing principles such as Gladue out of the hands of judges because of the mandatory requirements on some sentences.

Les Premières nations pourront choisir d’appliquer le nouveau régime électoral proposé par le projet de loi ou, dans certaines circonstances, pourront y être assujetties par voie d’arrêté ministériel 2. Elles pourront également choisir de se soustraire à l’application du projet de loi en adoptant leur propre code électoral communautaire, à certaines conditions.
First Nations may choose to opt in to the new elections regime proposed under the legislation, or they may be brought under the new elections regime by ministerial order in some circumstances.2 First Nations may also opt out of the legislation by adopting a community election code under certain conditions.