Traduction de «arrêter l'honorable député » (Français → Anglais) :

En tout cas, la Commission suit de près toutes les décisions et arrêts des tribunaux, y compris dans le domaine des marchés des terminaisons d'appel, telles que la décision de la Cour d’appel à laquelle renvoie la question de l'honorable député.
In any case, the Commission closely follows all court decisions and judgments, including in the area of termination markets such as the decision of the Cour d’Appel to which the Honorable Member refers in his question.

Dans l'arrêt auquel l'honorable député fait référence, la Cour européenne de justice a précisé les circonstances particulières dans lesquelles l'exercice de compétences fiscales autonomes par un gouvernement régional ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
In the ruling to which the Honourable Member refers, the European Court of Justice indicated the specific circumstances under which the exercise by a regional government of autonomous tax competences does not constitute state aid in the sense of Article 87, paragraph 1, of the EC Treaty.

Je suis convaincu que M. Garant est tout aussi capable que moi de vous faire l'historique de la question, mais j'invite l'honorable député à se reporter à l'explication fort éloquente de la Cour suprême dans l'arrêt Bodner.
I think Professor Garant can do as fine a job as I can in taking you back, but I would invite the honourable member to review the Supreme Court's rather eloquent explanation of this in the Bodner decision.

Monsieur le président, l'honorable député n'arrête pas de dire que mes réponses ne sont pas claires.
Mr. Chairman, the honourable member keeps saying that I'm trying to be less than clear on the answers.

Par ailleurs, la Commission voudrait attirer l’attention de l’honorable député sur l’arrêt de la Cour de justice européenne dans l’affaire Franzén (affaire C-189/95, Harry Franzén, arrêt du 23 octobre 1997).
Furthermore, the Commission would like to bring the Honourable Member’s attention to the judgment of the European Court of Justice in the Franzén case (Case C-189/95, Harry Franzén, judgment of 23 October 1997).

- (EN) Je puis assurer à l’honorable député qu’il s’agit d’une question dont nous devons nous préoccuper, étant donné notre engagement non seulement vis-à-vis du mandat d’arrêt commun, mais aussi des mesures visant à adopter un mandat européen d’obtention de preuves sur tout le territoire de l’Union européenne.
I can give an undertaking to the honourable Member that this is an issue which we should have concern for, given our commitment not only to the common arrest warrant but also to action to take forward a common evidence warrant across the European Union.

Néanmoins, les arrêts saisonniers récurrents de l’activité de pêche, comme dans la situation exposée par l’honorable député, ne sont pas éligibles au titre de l’article 16 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.
However, recurrent seasonal suspension of fishing activity, as in the situation shown by the Honourable Member, shall not be eligible for compensation under Article 16 of Council Regulation (EC) 2371/2002.

(1425) Le Président: L'honorable député de Saint-Hyacinthe Bagot a la parole. M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, les Américains ont fait la même chose: ils ont baissé les impôts, ils ont remboursé une partie de leur dette, mais ils arrêtent de vivre sur leurs «vieux gagnés».
Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, the Americans did the same thing: they cut taxes and they paid off part of their debt, but they have stopped living off of their savings.

Et avec tout le respect que j'ai pour l'honorable député de Notre-Dame-de-Grâce qui a mentionné des décisions de tribunaux au Québec, qui s'est surtout référé à M. Duplessis, il faudrait lui rappeler que dans la trilogie des arrêts des années 1950, dans la cause Saumur contre la Cité de Québec, dans la cause de Switzman et dans la cause de Roncareli, la Cour suprême du Canada a donné raison au défenseur des droits et libertés et renversé les lois édictées par l'Assemblée législative et la législature du Québec à ce moment-là, restreignant les droits et libertés des personnes.
And with all due respect for the hon. member for Notre-Dame-de-Grâce, who referred to decisions by the courts in Quebec and especially to Mr. Duplessis, I think we should not forget that in this trilogy of judgments made in the fifties, in Saumur versus the City of Quebec, the Switsman case and the Roncareli case, the Supreme Court of Canada came down on the side of those who defended civil rights and quashed the laws passed by the Legislative Assembly and Legislature of Quebec which restricted individual rights and freedoms.

La question que je voudrais poser à mon collègue est celle-ci: Alors que le vérificateur général dépose chaque année énormément de recommandations et que ce dernier dans son rapport, en conclusion générale dans toutes les parties qu'il a étudiées, disait «il n'y a aucun contrôle et nos recommandations ne sont pas appliquées», je demanderais à l'honorable député s'il ne serait pas bon d'arrêter de se promener à travers le Canada, connaissant les coûts qui sont défrayés, mais plutôt s'orienter vers les recommandations du vérificateur général afin de les appliquer?
My question to my colleague has to do with the fact that every year the Auditor General makes a series of recommendations and as he said himself, as a general conclusion to his report, that there are no controls and that his recommendations are not followed. Would it not be better to stop travelling from coast to coast, given the cost of such an exercise, and instead focus on implementing the Auditor General's recommendations?