Traduction de «arn peuvent imposer » (Français → Anglais) :

* établir une procédure dynamique pour définir les marchés où la réglementation ex ante reste essentielle; définir les obligations que les ARN peuvent imposer aux opérateurs puissants sur le marché en ce qui concerne l'accès et l'interconnexion, avec des procédures de coordination rigoureuses au niveau européen pour sauvegarder le marché unique.
* establishing dynamic procedure for defining markets where ex ante regulation remains essential; defining the obligations NRAs can impose on SMP operators in respect of access and interconnection, with strong co-ordination procedures at European level to safeguard the single market.

15. reconnaît la nécessité d'une gestion raisonnable du trafic afin de garantir que la connectivité des utilisateurs finaux n'est pas interrompue par une congestion du réseau; note, à cet égard, que les opérateurs peuvent, sous le contrôle des ARN, appliquer des procédures permettant de mesurer et d'orienter le trafic afin de garantir la capacité de fonctionnement des réseaux et de répondre aux exigences en matière de qualité du service; prie instamment les autorités nationales compétentes d'utiliser pleinement leurs pouvoirs au titre de la directive «service universel» pour imposer des normes minimales de qualité de service, et considère que l'assurance de la qualité lors du transfert de services présentant un caractère d'urgence ne saurait constituer un argument pour déroger au principe d'obligation de moyens;
15. Recognises that reasonable traffic management is required to ensure that the end user's connectivity is not disrupted by network congestion; notes that, in this context, operators may, subject to the scrutiny of the NRAs, use procedures to measure and shape internet traffic in order to maintain networks' functional capacity and stability and to meet quality-of-service requirements; urges the competent national authorities to use their full powers under the Universal Services Directive to impose minimum quality-of-service standards, and believes that ensuring quality in time-critical service traffic shall not be an argument for abandoning the ‘best effort’ principle;

15. reconnaît la nécessité d'une gestion raisonnable du trafic afin de garantir que la connectivité des utilisateurs finaux n'est pas interrompue par une congestion du réseau; note, à cet égard, que les opérateurs peuvent, sous le contrôle des ARN, appliquer des procédures permettant de mesurer et d'orienter le trafic afin de garantir la capacité de fonctionnement des réseaux et de répondre aux exigences en matière de qualité du service; prie instamment les autorités nationales compétentes d'utiliser pleinement leurs pouvoirs au titre de la directive "service universel" pour imposer des normes minimales de qualité de service, et considère que l'assurance de la qualité lors du transfert de services présentant un caractère d'urgence ne saurait constituer un argument pour déroger au principe d'obligation de moyens;
15. Recognises that reasonable traffic management is required to ensure that the end user’s connectivity is not disrupted by network congestion; notes that, in this context, operators may, subject to NRAs’ scrutiny, use procedures to measure and shape internet traffic in order to maintain networks’ functional capacity and stability and to meet quality-of-service requirements; urges the competent national authorities to use their full powers under the Universal Services Directive to impose minimum quality-of-service standards, and believes that ensuring quality in time-critical service traffic shall not be an argument for abandoning the ‘best effort’ principle;

Les ARN peuvent imposer des taxes administratives aux entreprises fournissant un réseau ou un service au titre de l’autorisation générale ou auxquelles un droit d’utilisation a été octroyé.
The NRAs may impose administrative charges on companies providing a service or a network under the general authorisation or to whom a right of use has been granted.

À titre exceptionnel, les ARN peuvent imposer des obligations en matière d'accès et d'interconnexion qui vont au-delà de ce que prévoit la directive "Accès", pour autant qu'elles aient obtenu l'accord préalable de la Commission conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de ladite directive.
Exceptionally, NRAs may impose obligations for access and interconnection that go beyond those specified in the access Directive, provided this is done with the prior agreement of the Commission, as provided by Article 8(3) of that Directive.

- obligations que les ARN peuvent imposer en matière de colocalisation lorsque la réglementation relative à la protection de l'environnement, de la santé, de la sécurité publique ou les règles d'urbanisme privent des entreprises de l'accès à d'autres possibilités viables (article 12 de la directive "Cadre"),
- obligations that NRAs may impose for co-location where rules relating to environmental protection, health, security or town and country planning deprive other undertakings of viable alternatives to co-location (Article 12 of the framework Directive),

Dans le cas où des défaillances de marché subsistent malgré la mise en application de ces obligations, les ARN peuvent, en dernier ressort, imposer à une entreprise verticalement intégrée l’obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante
Where market failures persist in spite of the application of these obligations, the NRAs may, as a last resort, require a vertically integrated undertaking to place its activities relating to the wholesale provision of access products and services in an independently operating business entity