Traduction de «dernier ressort imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cour du dernier ressort | tribunal de dernier ressort
court of final resort

tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]
court of final resort [ court of last resort ]

prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort
lender of last resort | LOLR | LLR

forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]
ownership by ultimate parent

plus haut tribunal de dernier ressort [ plus haute cour de dernier ressort ]
highest court of final resort

prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort
lender of last resort | LLR [Abbr.]

réassureur de dernier recours | réassureur en dernier ressort
reinsurer of last resort

en premier et dernier ressort
without appeal

jugement en dernier ressort
judgment without appeal | judgment by court of last resort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Adoption de procédures claires imposant la démission de membres du Parlement à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption de haut niveau.
· Adopt clear procedures which require the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption.

Mme Maria Damanaki, commissaire chargée des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce propos: «Ce type de mesures est toujours imposé en tout dernier ressort.
European Commissioner for Maritime and Fisheries Affairs, Maria Damanaki said: "The imposition of such measures is always done as a very last resort.

1. Les États membres peuvent autoriser ou imposer la compensation des valeurs comptables des actions ou parts détenues dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation uniquement par la fraction du capital correspondante, à condition que les entreprises regroupées soient en dernier ressort contrôlées par la même partie tant avant qu'après le regroupement d'entreprises et que ce contrôle ne soit pas transitoire.
1. A Member State may permit or require the book values of shares held in the capital of an undertaking included in the consolidation to be set off against the corresponding percentage of capital only, provided that the undertakings in the business combination are ultimately controlled by the same party both before and after the business combination, and that control is not transitory.

Ils ont trait, également, à l'adoption de procédures imposant la démission de membres du Parlement à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau.
They also cover the adoption of procedures regarding the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility, conflict of interest and high-level corruption.

Tout en rappelant que la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est la responsabilité, en dernier ressort, des États membres, la directive adoptée aujourd'hui crée un cadre européen solide qui impose à ces derniers d'importantes obligations.
While reaffirming the ultimate responsibility of Member States for the management of spent fuel and radioactive waste, the Directive adopted today creates a strong EU framework with important obligations imposed on Member States.

Dès lors, s’il ne saurait être exclu que le droit national précise les critères , relatifs à la nature ou au degré d’une violation, qui doivent être remplis pour que la responsabilité de l’État puisse être engagée du fait d’une violation du droit communautaire imputable à une juridiction nationale statuant en dernier ressort, ces critères ne sauraient, en aucun cas, imposer des exigences plus strictes que celles découlant de la condition d’une méconnaissance manifeste du droit applicable.
Accordingly, although it remains possible for national law to define the criteria relating to the nature or degree of the infringement which must be met before State liability can be incurred for an infringement of Community law attributable to a national court adjudicating at last instance , under no circumstances may such criteria impose requirements stricter than that of a manifest infringement of the applicable law.

Si l’Espagne ne se conforme pas à cet arrêt, la Commission pourra, en dernier ressort, demander à la Cour d’imposer des astreintes.
If Spain does not comply, the Commission can ultimately ask the Court to impose daily fines.

Dans le cas où des défaillances de marché subsistent malgré la mise en application de ces obligations, les ARN peuvent, en dernier ressort, imposer à une entreprise verticalement intégrée l’obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante
Where market failures persist in spite of the application of these obligations, the NRAs may, as a last resort, require a vertically integrated undertaking to place its activities relating to the wholesale provision of access products and services in an independently operating business entity

En dernier ressort, toutes les taxes collectées doivent être versées à l’administration fiscale de l’État membre d’identification, et ce paiement doit être assorti d’une déclaration type détaillant les activités imposables exercées dans les différents États membres.
Finally, these collected taxes should be paid to the tax administration of identification together with a return in a standard format showing the details of taxable activities over the different Member States.

Les autorités réglementaires nationales devraient dès lors être habilitées, en dernier ressort et après un examen approprié, à imposer à une entreprise puissante sur le marché une réglementation des prix de détail.
Therefore, national regulatory authorities should have powers to impose, as a last resort and after due consideration, retail regulation on an undertaking with significant market power.