Vertaling van "universel pour imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revenu imposable universel brut
gross world-wide taxable revenue

appareil à diviser universel | appareil diviseur universel | appareil universel | diviseur différentiel | diviseur équipé pour la division différentielle | diviseur universel | poupée-diviseur universelle
universal index center | universal index centers | universal index head | universal indexing head,universal dividing head

legs universel | legs immobilier universel | legs immobilier à titre universel | legs à titre universel
residuary devise

legs universel | legs mobilier universel | legs mobilier à titre universel | legs à titre universel
residuary legacy

tête universelle [ tête de fraisage universelle | tête de fraisage birotative | tête bi-rotative | appareil de fraisage universel | dispositif à fraiser universel ]
universal head [ universal milling attachment ]

émetteur-récepteur asynchrone universel [ UART | circuit universel asynchrone d'émission et de réception | émetteur-récepteur universel asynchrone | universel asynchrone pour entrées et sorties des données ]
universal asynchronous receiver/transmitter [ UART | universal asynchronous receiver transmitter | universal asynchronous receiver-transmitter ]

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

but imposable (1) | fin imposable (2)
taxable purpose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 26 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (2) imposent que les appels dirigés vers le numéro d’appel d’urgence unique européen «112» reçoivent une réponse appropriée et soient acheminés jusqu’à leurs destinataires de la façon la mieux adaptée à l’organisation nationale des systèmes d’urgence (centres de réception des appels d’urgence).
Article 26 of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) (2) requires that calls to the single European emergency call number 112 are answered appropriately and handled in a manner that is best suited to the national organisation of emergency systems, including the emergency call response centres (public safety answering points).

15. reconnaît la nécessité d'une gestion raisonnable du trafic afin de garantir que la connectivité des utilisateurs finaux n'est pas interrompue par une congestion du réseau; note, à cet égard, que les opérateurs peuvent, sous le contrôle des ARN, appliquer des procédures permettant de mesurer et d'orienter le trafic afin de garantir la capacité de fonctionnement des réseaux et de répondre aux exigences en matière de qualité du service; prie instamment les autorités nationales compétentes d'utiliser pleinement leurs pouvoirs au titre de la directive «service universel» pour imposer des normes minimales de qualité de service, et considère que l'assurance de la qualité lors du transfert de services présentant un caractère d'urgence ne saurait constituer un argument pour déroger au principe d'obligation de moyens;
15. Recognises that reasonable traffic management is required to ensure that the end user's connectivity is not disrupted by network congestion; notes that, in this context, operators may, subject to the scrutiny of the NRAs, use procedures to measure and shape internet traffic in order to maintain networks' functional capacity and stability and to meet quality-of-service requirements; urges the competent national authorities to use their full powers under the Universal Services Directive to impose minimum quality-of-service standards, and believes that ensuring quality in time-critical service traffic shall not be an argument for abandoning the ‘best effort’ principle;

15. reconnaît la nécessité d'une gestion raisonnable du trafic afin de garantir que la connectivité des utilisateurs finaux n'est pas interrompue par une congestion du réseau; note, à cet égard, que les opérateurs peuvent, sous le contrôle des ARN, appliquer des procédures permettant de mesurer et d'orienter le trafic afin de garantir la capacité de fonctionnement des réseaux et de répondre aux exigences en matière de qualité du service; prie instamment les autorités nationales compétentes d'utiliser pleinement leurs pouvoirs au titre de la directive "service universel" pour imposer des normes minimales de qualité de service, et considère que l'assurance de la qualité lors du transfert de services présentant un caractère d'urgence ne saurait constituer un argument pour déroger au principe d'obligation de moyens;
15. Recognises that reasonable traffic management is required to ensure that the end user’s connectivity is not disrupted by network congestion; notes that, in this context, operators may, subject to NRAs’ scrutiny, use procedures to measure and shape internet traffic in order to maintain networks’ functional capacity and stability and to meet quality-of-service requirements; urges the competent national authorities to use their full powers under the Universal Services Directive to impose minimum quality-of-service standards, and believes that ensuring quality in time-critical service traffic shall not be an argument for abandoning the ‘best effort’ principle;

Troisièmement, notre proposition confirme l’existence d’une vaste gamme de mécanismes de financement à la disposition des États membres, afin de financer tout coût net ou charge inéquitable que l’obligation de service universel pourrait imposer aux prestataires de services universels.
Thirdly, our proposal confirms the availability of a broad range of financing mechanisms Member States may choose from in order to finance any net cost or unfair burden the universal service obligation may impose on the universal service providers.

Il importe donc que les autorités réglementaires nationales soient chargées non seulement de contrôler le marché postal mais aussi de garantir la fourniture des services universels en imposant des dispositions propres à renforcer la création d'un marché intérieur des services postaux.
It is thus important for the national regulatory authorities to not only be responsible for the monitoring of the postal market, but also for guaranteeing the universal services' provision, by imposing provisions that will strengthen the establishment of an internal market for postal services.

À cette fin, il convient que l’entreprise informe à l’avance l’autorité réglementaire nationale qui a imposé les obligations de service universel de cette cession.
To this end, the national regulatory authority which imposed the universal service obligations should be informed by the undertaking in advance of the disposal.

pour les mêmes éléments du service universel ou parties du territoire national, imposer des obligations de service universel et, dans le même temps, l’obligation de contribuer financièrement à un mécanisme de partage des coûts,
for the same elements of the universal service or parts of the national territory, impose universal service obligations and, at the same time, financial contributions to a sharing mechanism,

La proposition considère que l'on ne saurait évoquer un moule unique concernant l'émancipation des femmes et souligne que les droits de l'homme universels n'imposent pas de norme culturelle, mais une norme juridique pour assurer une protection minimale, en dessous de laquelle la dignité humaine cesse d'exister.
The report stresses that there is no single pattern for women's emancipation and points out that universal human rights do not impose a cultural norm or any particular identity but a legal norm to provide minimum protection, below which human dignity ceases to exist.

Toute modification de la portée des obligations de service universel implique nécessairement que les éventuels coûts nets puissent être financés grâce aux mécanismes autorisés par la présente directive. Les États membres ne sont pas autorisés à imposer aux acteurs du marché des contributions financières au titre de mesures qui ne relèvent pas des obligations de service universel.
Any change of scope automatically means that any net cost can be financed via the methods permitted in this Directive. Member States are not permitted to impose on market players financial contributions which relate to measures which are not part of universal service obligations.

2. Sans préjudice de l'article 31 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")(16), les États membres ne maintiennent aucune disposition législative ou mesure administrative obligeant les opérateurs à offrir, lorsqu'ils accordent l'accès ou l'interconnexion, des modalités et conditions différentes selon les entreprises pour des services équivalents et/ou imposant des obligations qui n'ont aucun rapport avec les services d'accès et d'interconnexion effectivement fournis, sans préjudice des conditions fixées à l'annexe de la directive 2002/20/CE (directive "autorisation").
2. Without prejudice to Article 31 of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive)(16), Member States shall not maintain legal or administrative measures which oblige operators, when granting access or interconnection, to offer different terms and conditions to different undertakings for equivalent services and/or imposing obligations that are not related to the actual access and interconnection services provided without prejudice to the conditions fixed in the Annex of Directive 2002/20/EC (Authorisation Directive).