Le ministère a, de plus, réitéré les arguments figurant dans la lettre du 7 novembre 2002 dans laquelle il explique pourquoi il est convaincu que le non-paiement des droits n'affecte ni la structure du capital, ni la solidité ni la valeur totale de l'entreprise.
The Ministry, moreover, reiterated the arguments in the letter dated 7 November 2002 as to why it believed that the non-payment of the duty did not affect the company’s capital structure, solidity and total value.