Vertaling van "arguments avancés par les autorités chinoises étaient " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a toujours fait valoir que les arguments avancés par les autorités chinoises étaient dénués de fondement et que les chiffres des marges antidumping et antisubventions déterminées à titre provisoire par les responsables chinois des enquêtes avaient été gonflés.
The European Commission has consistently defended the view that the case made by the Chinese authorities was unfounded and that the anti-dumping and anti-subsidy margins provisionally determined by Chinese investigators were inflated.

Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.
However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.

La Commission européenne et les trois autorités chinoises chargées de la concurrence ont confirmé qu'elles étaient disposées à renforcer leur coopération en matière de mise en œuvre de leurs législations de concurrence respectives, notamment dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles, des concentrations et des aides d'État.
The European Commission and the three Chinese competition agencies confirmed their readiness to develop closer cooperation on the enforcement of their respective competition laws in the fields of antitrust, mergers and State aid enforcement.

Les autorités hongroises disposent à présent d'un mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission.
The Hungarian authorities now have one month to respond to the arguments put forward by the Commission.

Les autorités hongroises et roumaines disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission.
The Hungarian and Romanian authorities now have two months to respond to the arguments put forward by the Commission.

Toutefois, les arguments avancés par les autorités grecques n’ont pas été jugés convaincants, car ils ne répondaient pas aux interrogations fondamentales de la Commission, à savoir les conditions sous lesquelles les droits de commercialisation étaient octroyés.
However, the arguments brought forward by the Greek authorities were not considered satisfactory as they did not address the core of the Commission’s concerns, namely the conditions subject to which the marketing licence is granted.

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

La Commission a décidé de renvoyer l'affaire devant la Cour de justice européenne, étant donné que tous les autres arguments avancés par les autorités allemandes dans le cadre de la procédure ne sont pas suffisants pour la convaincre de modifier son analyse.
Therefore, since all the other arguments put forward by the German authorities in the course of the proceedings are not sufficient to persuade the Commission to change its analysis, the Commission has decided to refer the matter to the European Court of Justice.

Les arguments avancés par les autorités allemandes n'ont pas, jusqu'à présent, convaincu la Commission.
The Commission has not been satisfied by the arguments put forward by the German authorities so far.

En choisissant cette date, la Commission a accepté l'argument avancé par les autorités britanniques et les bénéficiaires de l'aide selon lequel la nouvelle politique de la Commission dans ce domaine mise en oeuvre en mars 1991 - à savoir, que l'intérêt sur le montant de l'aide qui doit être restitué commence à courir à la date du versement effectif de l'aide - ne devait pas faire l'objet d'une application rétroactive.
In chosing this date, the Commission accepted the contention advanced by the UK authorities and the aid beneficiaries that the new policy on this matter initiated in March 1991 - interest on the amount of the aid to be recovered to run from the date of effective payment of the aid - should not be applied retroactively.