Vertaling van "justice européenne étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

plan d’action relatif à l’e-Justice | Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne
action plan on e-justice | multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]
European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]

Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile
European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Cour européenne de justice
European Court of Justice

Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne
Council on Justice and Home Affairs of the European Union

Cour de justice des Communautés européennes
Court of Justice of the European Communities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La connaissance des législations des autres États membres, voire de certains États tiers, constitue un outil indispensable pour les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne, en particulier aux fins de l'élaboration de la législation et de la transposition du droit de l'Union européenne relevant généralement de leur compétence, notamment en matière de droit civil et de droit pénal, étant entendu que les ministères de la justice des États membres ont des compétences différentes.
Knowledge of the legislation of other Member States or even of certain third countries is an essential tool for the Ministries of Justice of the Member States of the European Union, in particular for drafting legislation and for transposing law of the European Union falling generally within their sphere of competence, including notably civil and criminal law, it being understood that the Ministries of Justice of the Member States have differing competences.

[8] À cet égard, la Commission prévoit d'adopter un plan de l'UE pour l’élaboration d'une stratégie européenne cohérente et globale de mesure de la criminalité et de la justice pénale, l’objectif ultime étant de disposer de statistiques communautaires fondées sur des définitions et des mécanismes de collecte et de compte rendu harmonisés.
[8] To this end, the Commission is planning to adopt an EU plan on developing a comprehensive and coherent EU strategy to measure crime and criminal justice. The ultimate goal will be to have community statistics based on harmonised definitions and collection and reporting mechanisms.

Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.
As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.

Le gouvernement allemand ne s'étant pas conformé à l'avis motivé émis par la Commission le 19 décembre 2005, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice européenne.
Since the German Government did not follow the reasoned opinion issued by the Commission on 19 December 2005, the Commission has decided to refer the case to the European Court of Justice.

La Commission a décidé de renvoyer l'affaire devant la Cour de justice européenne, étant donné que tous les autres arguments avancés par les autorités allemandes dans le cadre de la procédure ne sont pas suffisants pour la convaincre de modifier son analyse.
Therefore, since all the other arguments put forward by the German authorities in the course of the proceedings are not sufficient to persuade the Commission to change its analysis, the Commission has decided to refer the matter to the European Court of Justice.

L'acceptation par les tribunaux et les États membres étant de la plus grande importance pour la mise en œuvre et l'utilisation d'un système d'identification et de métadonnées de la jurisprudence, des consultations portant sur les présentes recommandations ont eu lieu avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l'Union européenne, l'Association des Conseils d'État et des juridictions suprêmes administratives de l'Union européenne, le Réseau européen des conseils de la justice, l'initiative Lex, l'atelier CEN/Metalex, Semic.EU, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne et l'Office des publications de l'Union européenne.
As acceptance by the courts and governments of the Member States is of utmost importance for the implementation and use of an identification and metadata system for case law, consultations on this recommendation have taken place with the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union, the European Network of Councils for the Judiciary, the LEX-initiative, the CEN/Metalex workshop, Semic.EU, the European Commission, the Court of Justice of the European Union and the Publications Office of the European Union.

Or, ainsi qu’il a été jugé aux points 43 et 44 de l’ordonnance attaquée, la condition relative à la signature de la requête par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre étant une condition de forme substantielle prévue par le statut de la Cour de justice et publiée, notamment, dans le Recueil des traités de l’Union européenne ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne, les requérantes ont été ainsi mises en mesure de connaître l’existence de ladite condition et ne peuvent utilement soutenir que le comportement de la Commission a provoqué une confusion admissible dans leur esprit sur les modalités de leur représentation en justice devant le juge communautaire.
37 However, as was determined in paragraphs 43 and 44 of the order under appeal, since the condition that the application must be signed by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State is an essential procedural condition laid down by the Statute of the Court of Justice and published, inter alia, in the Selected Instruments taken from the Treaties of the European Union and in the OfficialJournal of the European Union, the appellants were thus put in a position to be aware of the existence of that condition and cannot reasonably maintain that the conduct of the Commission caused a pardonable confusion in their minds as to the rules relating to their legal representation before the Community courts.

La poursuite de l'intégration européenne étant aussi liée à la réalisation d'un Espace de liberté, de sécurité, de justice (ELSJ), favorisant la libre-circulation au sein de l'Union et luttant contre les abus engendrés par celle-ci, Peter Winter (DE-PSE), président de l'arrondissement de Saarlouis, présentera ses travaux sur "La dimension locale et régionale de l'espace de liberté, de sécurité, de justice".
Since the objective of European integration is also related to establishing an area of freedom, security and justice (AFSJ), which will promote free movement within the Union while combating the abuse of this right, Peter Winter (DE-PES), Leader of Saarlouis District Council, will present his opinion on The Local and Regional Dimension of the Area of Freedom, Security and Justice.

Les arguments émis par le gouvernement danois dans le cadre de cette procédure n'étant pas de nature à susciter une révision de l'analyse susmentionnée, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice européenne.
Since the arguments put forward by the Danish in the course of this procedure are not of a nature to lead to a revision of the Commission's analysis, the Commission has decided to refer the matter to the European Court of Justice.

Étant donné qu'à l'heure actuelle certaines décisions relatives à des mesures internes de lutte contre la fraude, adoptées par la Banque centrale européenne (BCE) et la Banque européenne d'investissement (BEI) ne permettent pas une pleine mise en œuvre de cette législation, la Commission a décidé aujourd'hui d'introduire un recours, sur la base de l'article 230 du traité, auprès de la Cour de justice européenne en ce qui concerne la BCE et d'autoriser Mme Michaele Schreyer, membre de la Commission chargée de la répression de la fraude, en accord avec M. Romano Prodi, président de la Commission et M. Pedro Solbes, membre de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires, de faire de même en ce qui concerne la BEI, ceci étant dû à des différences de calendrier de procédure".
As for the time being decisions on internal anti-fraud measures taken by the European Central Bank (ECB) and the European Investment Bank (EIB) do not allow full implementation of this law, the Commission decided today to present, on the basis of Article 230 of the Treaty, an action to the European Court of Justice concerning the ECB and to empower Michele Schreyer, Commissioner for fraud prevention, in agreement with Commission President Romano Prodi and Pedro Solbes, Commissioner for Economic and Monetary Affairs, to do the same with regard to the EIB; this being due to differences in procedural timetable".