Vertaling van "archives nationales car cela enfreindrait " (Frans → Engels) :

Cela n'a pas été le cas pour les prix de détail car les systèmes de distribution de réseau, le manque de coordination des politiques énergétiques et climatiques nationales et les divergences en matière d'impôts, de taxes et de régulation des tarifs de réseau ont morcelé le marché intérieur.
This was not the case for retail prices, where network distribution systems, uncoordinated national energy and climate policies, taxes, levies and network tariff regulations differ, fragmenting the internal market.

Il convient d’éviter les exigences nationales plus strictes en ce qui concerne le bruit émis par le matériel roulant neuf et réaménagé, car cela pourrait avoir une incidence négative sur l’interopérabilité du système ferroviaire.
More stringent national requirements relating to noise of new and upgraded rolling stock should be avoided as this would negatively affect interoperability of the railway system.

Since Hardware a fait valoir que la Commission ne pouvait pas ouvrir une nouvelle enquête antidumping au titre de l'article 5 du règlement de base contre une seule société, car cela enfreindrait le principe général consacré à l'article VI du GATT, dans l'accord antidumping de l'OMC, mais également dans le règlement de base, selon lequel les procédures antidumping sont dirigées contre les importations en provenance de pays et non contre des sociétés individuelles.
Since Hardware submitted that the Commission could not initiate a new anti-dumping investigation based on Article 5 of the basic Regulation against one company as it thereby violated the general principle enshrined in GATT Article VI and the WTO Anti-dumping Agreement (WTO ADA) as well as that in the basic Regulation that anti-dumping proceedings are directed against imports of countries and not of individual companies.

Plus important encore, il n'est pas souhaitable de parvenir à des compromis en permettant pour chaque problème de laisser deux solutions techniques très différentes coexister en tant qu ’ options nationales, car cela ne permettrait pas de tirer pleinement parti de la simplification.
More importantly, it is not desirable to 'compromise' by permitting for each issue two quite different technical solutions to co-exist as national options as this will not lead to the full benefits of simplification.

Bien que cela s'adresse principalement aux pouvoirs adjudicateurs désireux de mettre en œuvre pour eux-mêmes une politique en faveur des MPE, les États membres devraient également l'inclure dans leurs politiques nationales en la matière, car cela facilitera la mise en œuvre.
Although this is mainly directed at contracting authorities wishing to apply a GPP policy within their organisation, Member States should include it in their national GPP policies as it will facilitate implementation.

Les Etats membres ne peuvent pas subordonner l'octroi de droits de trafic à destination de pays tiers à la détention d'un certificat de transporteur aérien (AOC) émis par leur administration nationale, car cela constituerait une restriction au droit d'établissement contraire au droit communautaire.
Member States may not make the granting of traffic rights to third countries subject to the holding of an air operator's certificate (AOC) issued by the national administration, since that would constitute a restriction on right of establishment contrary to Community law.

25. rejette l'attribution systématique d'aides nationales, car cela est contraire au principe de solidarité et crée de nouvelles inégalités entre les régions;
25. Rejects the systematic payment of national aid as it is contrary to the solidarity principle and creates further disparities between the regions;

25. rejette l'attribution systématique d'aides nationales car cela est contraire au principe de solidarité et crée de nouvelles inégalités entre les régions;
25. Rejects the systematic payment of national aid as it is contrary to the solidarity principle and creates further disparities between the regions;

Je me concentrerai sur l'une d'entre elle : la possibilité, en matière de d'harmonisation, d'utiliser davantage le règlement que la directive ; car, au sujet de cette dernière, nous constatons que chaque fois qu'une directive communautaire est adoptée, elle donne lieu à quinze législations nationales différentes. Cela laisse penser que nous ne réalisons peut-être pas l'objectif d'harmonisation, que du contraire, car la directive communautaire, paradoxalement, introduit des différences dans le développement de chacune des législations nationales.
I will focus on one: the possibility that, in relation to harmonisation, more reference should be made to the regulation and less to the directive. Because we are seeing that every time a Community directive is adopted, it gives rise to fifteen different national legislations, which leads us to think that we are possibly not achieving the objective of harmonisation, but quite the opposite, because the Community directive paradoxically leads to discrepancies in the development of each national legislation.