Traduction de «nationales différentes cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des sociétés relevant de législations nationales différentes
companies or firms governed by the laws of different countries

Ottawa, une ville différente?: discrimination et relations interraciales dans la capitale nationale : étude [ Ottawa, une ville différente? ]
Is Ottawa different?: perceptions of discrimination and race relations in the nation's capital: a study [ Is Ottawa different? ]

comparaison dans l'espace-entre différentes économies nationales-des prix et des volumes
spatial comparison of prices and volumes

les différentes positions de la chaîne nationale de la protection civile
the various positions in the national chain of civil protection

Informations minimales permettant aux formations de combat d'échanger en temps de guerre des munitions d'artillerie de 155 mm de différentes origines nationales
The minimum of information required by field formations to enable nations to interchange 155 mm artillery ammunition for use in war

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les indicateurs, la Commission proposera de commencer en 2004 à identifier des indicateurs possibles pour ces objectifs, et les « rapports intérimaires » du Printemps 2005 contribueront à cette tâche, en présentant des données nationales. Cela permettra de dresser un premier tableau comparatif des différentes situations nationales et d'en mesurer le progrès par rapport aux objectifs énoncés.
With regard to the indicators, the Commission proposes starting work in 2004 to identify possible indicators for these objectives. The interim reports due in the spring of 2005 will contribute by submitting national data, facilitating the drawing up of an initial comparison table of the different national situations and the assessment of progress compared to the stated objectives.

Cela implique l'élaboration d'une politique européenne globale de l'espace qui tienne compte du caractère stratégique de ce secteur et offre un cadre commun dans lequel l'industrie européenne et les différentes agences nationales ou intergouvernementales concernées puissent optimiser leurs activités.
That means setting out a comprehensive European space policy that takes account of the strategic character of this industry and provides a common framework under which the European industry and the different national and intergovernmental agencies involved can optimise their activities.

Cela peut être fait de différentes manières, au niveau national, régional ou local, notamment par l'inscription sur une liste officielle ou l'inclusion dans une collection nationale.
This can be done in different ways, at the national, regional or local levels, inter alia through the inclusion on an official list, or in a national collection.

Plus important encore, il n'est pas souhaitable de parvenir à des compromis en permettant pour chaque problème de laisser deux solutions techniques très différentes coexister en tant qu ’ options nationales, car cela ne permettrait pas de tirer pleinement parti de la simplification.
More importantly, it is not desirable to 'compromise' by permitting for each issue two quite different technical solutions to co-exist as national options as this will not lead to the full benefits of simplification.

Le rapport d'évaluation externe met en évidence «l'imprécision des textes sur les règles exactes applicables à l'évaluation des propositions par les agences nationales qui sont en concurrence entre elles pour la répartition du budget d'intervention global de la procédure B. Cela conduit à des pratiques différentes des agences, ce qui nuit à la clarté et l'homogénéité de cette procédure d'évaluation et de sélection.
The external evaluation highlights "lack of clarity in the decisions regarding the exact rules applicable to the evaluation of proposals by the national agencies, which are in competition with each other for the allocation of the overall budget for interventions for Procedure B projects. This results in different practices in different agencies, which has an adverse impact on the clarity and uniformity of this evaluation and selection procedure.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.