Traduction de «arbitre nommée judiciairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arbitre nommé judiciairement [ arbitre nommée judiciairement ]
court-appointed arbitrator

judiciaire et arbitral
arbitral and judicial

arbitre judiciaire indépendant
independent judicial arbiter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Un arbitre doit être nommé pour l’application du présent article par accord entre l’État désigné en cause et le Canada parmi les ressortissants du Canada qui occupent ou ont occupé une haute fonction judiciaire, et si l’État désigné et le Canada ne parviennent pas à se mettre d’accord dans les deux mois sur l’arbitre, l’État désigné ou le Canada peut demander à toute personne nommée dans un accord avec l’État désigné, ou acceptable pour l’État désigné et pour le Canada, de nommer l’arbitre parmi les ressortissants du Canada qui ont occupé une haute fonction judiciaire.
(2) An arbitrator shall be appointed for the purposes of this section by agreement between the designated state concerned and Canada from among the nationals of Canada who hold or have held high judicial office, and if the designated state and Canada are unable, within two months, to agree on the arbitrator, either the designated state or Canada may request any person designated in an agreement with the designated state or acceptable to the designated state and Canada to appoint the arbitrator from among the nationals of Canada who have held high judicial office.