Traduction de «après une instruction menée jusqu » (Français → Anglais) :

Dans toute la mesure du possible, des discussions bilatérales et, éventuellement des évaluations par les pairs continueront d'être menées jusqu'à et après l'adhésion, afin de parvenir au meilleur alignement possible de la législation des nouveaux États membres sur la directive et de réduire au maximum les procédures d'infraction formelles.
To the extent reasonably possible, bilateral discussions and possibly peer reviews will also be continued up to and beyond accession, in order to achieve the best possible alignment of the legislation of the new Member States with the Directive and to keep formal infringement procedures to a minimum.

Il y a lieu d'établir et de mettre en œuvre progressivement une obligation de débarquement de toutes les captures (ci-après dénommée "obligation de débarquement") d'espèces faisant l'objet de limites de captures ou étant soumises, dans la mer Méditerranée, à des règles relatives aux tailles minimales qui sont réalisées au cours d'activités de pêche menées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union et les règles qui, jusqu'ici, imposaient aux pêcheurs une obligation de rejet en mer devraient être abrogées.
An obligation to land all catches ("the landing obligation") of species which are subject to catch limits and, in the Mediterranean Sea, also catches of species which are subject to minimum sizes, made during fishing activities in Union waters or by Union fishing vessels should be established and gradually implemented and rules that have so far obliged fishermen to discard should be repealed.

La connexion d'un registre électronique national au système de messagerie TACHOnet, que ce soit par un accès direct ou indirect, est établie après que les essais de connexion, d'intégration et de performance ont été menés à bien conformément aux instructions et sous le contrôle de la Commission.
The connection of a national electronic register to the TACHOnet messaging system, be it through direct or indirect access, shall be established after the successful completion of connection, integration and performance tests in accordance with the instructions and under the supervision of the Commission.

Le 9 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/445/PESC (3), qui a modifié l’action commune 2008/124/PESC en augmentant le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (ci-après dénommée «EULEX KOSOVO») jusqu’à la date d’expiration de l’action commune 2008/124/PESC.
On 9 June 2009, the Council adopted Joint Action 2009/445/CFSP (3), which amended Joint Action 2008/124/CFSP by increasing the financial reference amount to cover the expenditure of the European Union Rule of Law Mission in Kosovo (‘EULEX KOSOVO’) until the expiry of Joint Action 2008/124/CFSP.

Si l'instruction était menée jusqu'au bout et qu'une infraction était constatée, la Commission aurait le droit de décider discrétionnairement si elle souhaite ou non porter l'affaire devant la Cour de justice. Or, la Commission n'a pas encore pris de décision concernant l'instruction.
If an investigation were completed and an infringement were found the Commission would have discretion as to whether or not to refer the matter to the Court of Justice. However, the Commission has not yet taken such a decision.

4. soutient le gouvernement indien dans sa lutte contre le terrorisme et espère sincèrement que les auteurs et les responsables de ces actes terroristes seront poursuivis en justice après une instruction menée jusqu'au bout; demande en même temps aux autorités indiennes et, en particulier, à la municipalité de Bombay de tout faire pour éviter des affrontements entre communautés religieuses;
4. Supports the Indian Government in its fight against terrorism, and sincerely hopes that the perpetrators of and those responsible for these terrorist acts will be brought to justice after a full investigation; at the same time, calls on the Indian authorities and, in particular, the Mumbai city authorities, to take all steps to prevent clashes between religious communities;

8. se félicite de voir l'UE disposée à assumer de plus grandes responsabilités qu'auparavant dans la stabilité de la Bosnie-Herzégovine; constate que la mission EUFOR, qui est la plus importante opération militaire de l'UE, est complémentaire de la mission de police de l'UE en Bosnie-Herzégovine; met l'accent dès lors sur le fait que la prise en main, en décembre 2004, des opérations de maintien de la paix menées jusqu'alors sous la conduite de l'OTAN par la SFOR, est une occasion unique d'aller plus loin dix ans après Dayton; remarque que cette mission comporte un volet militaire et un volet policier; invite le Conseil à assurer une coordination optimale entre les multiples acteurs et à faire en sorte que le Parlement soit informé de façon satisfaisante et précise sur la mission EUFOR;
8. Welcomes the fact that the EU is ready to assume more responsibilities with regard to the stability of Bosnia and Herzegovina than in the past; notes that the EU's largest military mission, EUFOR, is a complementary element to the EU Police Mission in Bosnia and Herzegovina; stresses, therefore, that the take-over of the NATO-led peace-keeping operation SFOR in December 2004 is a major opportunity for further progress ten years after Dayton; takes note of the inclusion of military as well as police components; calls on the Council to ensure maximum coordination between the multiplicity of actors and to ensure that the European Parliament is well informed and given specific information on EUFOR;

B. considérant que, 19 ans plus tard et après quatre enquêtes au moins, la catastrophe n’a pas encore été élucidée et que la dernière instruction menée par le juge Priore n’a pas permis de déterminer clairement ses causes,
B. bearing in mind that after 19 years and at least four inquiries it has not yet been possible to ascertain the cause of the disaster and not even the latest investigations by Judge Priore produced unequivocal answers to this question,