Vertaling van "après s'être assuré que toutes les conditions légales nécessaires étaient remplies " (Frans → Engels) :

Le tribunal régional a autorisé l'ouverture de la procédure de concordat par décision du 29 avril 2004, après s'être assuré que toutes les conditions légales nécessaires étaient remplies.
Having determined that all the necessary legal requirements were met, the regional court decided by a decision of 29 April 2004 to allow the arrangement procedure to go ahead.

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a estimé que les avantages étaient imputables à l'État allemand, étant donné que les tarifs de rachat et les primes, le prélèvement EEG et le plafond appliqué à ce prélèvement résultaient de lois et de décrets d'application adoptés par l'État et que le plafonnement du prélèvement avait été établi uniquement après que le BAFA, un organisme public, eut vérifié que les conditions légales étaient remplies.
In its Opening Decision, the Commission held that the advantages were imputable to the German State, because the feed-in tariffs and premiums, the EEG-surcharge and the cap of that surcharge resulted from State legislation and implementing decrees and because the capping of the surcharge was established only after the BAFA, a public body, had checked that the legal conditions were met.

2 bis. Par dérogation au paragraphe 1, et sous réserve de l'article 3, paragraphe 1, point 3) a), et de l'article 6 de la directive 2002/65/CE, une personne qui vend un produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance peut fournir le document d'informations clés à l'investisseur de détail dans les meilleurs délais , après la conclusion de la transaction si toutes les conditions énoncées ci-après sont remplies:
2a. By way of derogation from paragraph 1and subject to Articles 3(1)(3)(a) and 6 of Directive 2002/65/EC, a person selling a PRIIP may provide the retail investor with the key information document without undue delay; after the conclusion of the transaction where all of the following conditions are met :

Étant donné que les activités de PSA se sont poursuivies après les licenciements, les autorités françaises ont assuré à la Commission qu’elles s’étaient conformées aux obligations légales applicables aux licenciements et avaient pris toutes les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs.
Since PSA has continued its activities after the lay-offs, the French authorities have also assured the Commission that it has complied with its legal obligations governing the redundancies and provided for its workers accordingly.

Pour autant que toutes les conditions requises pour appliquer l'acquis de Schengen soient remplies, le Conseil européen invite le Conseil, le Parlement européen et la Commission à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour que les contrôles aux frontières intérieures des États membres ayant déclaré qu'ils étaient prêts à rejoindre l'espace Schengen puissent être supprimés.
Provided that all requirements to apply the Schengen acquis have been fulfilled, the European Council calls on the Council, the European Parliament and the Commission to take all necessary measures to allow for the abolition of controls at internal borders with the remaining Member States that have declared their readiness to join the Schengen area without delay.

La KCP a uniquement déterminé si toutes les conditions légales prescrites pour l’offre de rachat des actions de la société et pour l’évaluation d’expert étaient remplies.
The CSC decided only whether all legal requirements for the tender offer to buy back the companys shares and for the expert valuation report were satisfied.

(i) Toute personne désirant s'assurer volontairement conformément au point 2g) doit en faire la demande à la Sociale Verzekeringsbank (banque des assurances sociales) au plus tard un an après la date à laquelle les conditions de participation sont remplies.
(i) Anyone wishing to take out voluntary insurance under point 2(g) shall be required to apply for it to the ║ Sociale Verzekeringsbank ( social insurance bank) no later than one year after the date on which the conditions for participation are fulfilled.

5. Si une demande d'aide est déposée après réalisation des actions nécessaires à l'octroi de l'aide et qu'une exploitation est transférée en totalité par un agriculteur à un autre après le début de ces actions mais avant que toutes les conditions d'octroi de l'aide n'aient été remplies, l'aide peut être accordée au repreneur pour autant que les conditions prévues au paragraphe 3, points a) et b), soient respectées.
5. Where an aid application is lodged after the actions necessary for the granting of the aid have been performed and a holding is transferred in its entirety from one farmer to another farmer after those actions have started but before all the conditions for granting the aid have been fulfilled, the aid may be granted to the transferee provided the conditions in paragraph 3(a) and (b) are fulfilled.

23. constate que, à la fin de 2002, la Commission aura confié des tâches de gestion financière à des organismes Sapard de dix pays candidats, confiant ainsi à ces pays l'entière responsabilité de la gestion des projets, de la sélection au paiement; se déclare préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle, s'agissant de la délégation du pouvoir de gestion, il n'a pas été fourni, dans certains cas, d'éléments suffisants pour donner l'assurance raisonnable que toutes les conditions du bon usage des ressources de l'UE étaient remplies ;
23. Notes that at the end of 2002 the Commission will have conferred financial management tasks on Sapard agencies in 10 candidate countries, and thereby given these countries full responsibility for managing projects from selection to final payments; is concerned by the Court's finding that, as concerns conferral of management, in some cases "there was insufficient evidence to provide reasonable assurance that all requirements ensuring that EU funds will be used properly were fulfilled" ;

23. constate que, à la fin de 2002, la Commission aura confié des tâches de gestion financière à des organismes Sapard de dix pays candidats, confiant ainsi à ces pays l'entière responsabilité de la gestion des projets, de la sélection au paiement; se déclare préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle, s'agissant de la délégation du pouvoir de gestion, il n'a pas été fourni, dans certains cas, d'éléments suffisants pour donner l'assurance raisonnable que toutes les conditions du bon usage des ressources de l'UE étaient remplies;
23. notes that at the end of 2002 the Commission will have conferred financial management tasks on Sapard agencies in ten candidate countries and thereby given these countries full responsibility for managing projects from selection to final payments; is concerned by the Court’s finding that as concerns conferral of management, in some cases “there was insufficient evidence to provide reasonable assurance that all requirements ensuring that EU funds will be used properly were fulfilled”;