Vertaling van "commission qu’elles s’étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de la visite de la Commission en mai 2015, les autorités comoriennes ont informé la Commission qu’elles n’étaient pas en mesure de présenter le code maritime, en attente d’adoption.
During the Commission visit in May 2015, the Comorian authorities informed the Commission that they were not in a position to share the Maritime Code which was awaiting enactment.

Dans sa décision de février 2010, la Commission a autorisé la création de la NAMA et l'aide apportée aux cinq établissements de crédit, estimant qu'elles n'étaient pas contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In its decision of February 2010, the Commission approved NAMA's creation and support provided to the five credit institutions as in line with EU State aid rules.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

35. La Commission a sous-traité une grande partie de la gestion quotidienne du programme à une agence spécialisée située au Danemark parce que les ressources en personnel dont elle disposait elle-même étaient limitées.
35. Because its own staff resources available to manage the programme were limited, the Commission contracted out much of its day-to-day running to a management agency based in Denmark.

Comme expliqué dans le considérant (426), les pouvoirs publics chinois ont eu accès au moins à certaines des informations demandées, mais ont refusé de fournir une réponse aux questions de l'annexe A. À cet égard, il convient également de noter que, dans la mesure où les pouvoirs publics chinois ont refusé de communiquer toute donnée sur la propriété des banques, la Commission ignorait, dans le cas de bon nombre d'entre elles, quelles étaient celles qui étaient détenues par l'État et celles qui ne l'étaient pas.
As explained in the recital (426) above the GOC had access at least to some of the requested information but refused to provide any answers to questions in Appendix A. In this respect it is also noted that since the GOC refused to provide any ownership data the Commission, in the case of many banks, did not know which banks are and which are not state-owned.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a généralement examiné, dans sa pratique décisionnelle, 1) si le régime initial de financement des organismes de radiodiffusion de service public constituait une aide existante sur la base des points 26 et 27 ci-dessus; 2) si les modifications ultérieures affectaient la mesure initiale dans sa substance même (nature de l'avantage ou source du financement, objectif de l'aide, bénéficiaires ou activités des bénéficiaires) ou si elles étaient plutôt de nature purement formelle ou administrative; 3) au cas où les modifications ultérieures seraient substantielles, si elles étaient dissociables de la mesure initiale, auquel cas elles pouvaient être évaluées séparément, ou si elles n'étaient pas dissociables de la mesure initiale, de sorte que celle-ci se trouve entièrement transformée en une nouvelle aide.
In light of the above considerations, in its decision-making practice the Commission has generally examined: (a) whether the original financing regime for public service broadcasters is existing aid in line with the rules indicated in paragraphs 26 and 27 above; (b) whether subsequent modifications affect the actual substance of the original measure (i.e. the nature of the advantage or the source of financing, the purpose of the aid, the beneficiaries or the scope of activities of the beneficiaries) or whether these modifications are rather of a purely formal or administrative nature; and (c) in case subsequent modifications are substantial, whether they are severable from the original measure, in which case they can be assessed separately, or whether they are not severable from the original measure so that the original measure is as a whole transformed into a new aid.

Les autorités grecques avancent que, lorsqu’elles octroyaient les prorogations, elles estimaient de bonne foi agir dans les limites de la décision d’autorisation de la Commission et qu’il s’agissait d’une aide existante qu’elles n’étaient pas tenues de notifier.
The Greek authorities claim that, when granting the extensions, they considered in good faith that they acted within the limits of the approval decision of the Commission and that it concerned an existing aid for which no new notification was necessary.

En 2004, près de la moitié des propositions de la Commission figurant dans la partie principale de son programme de travail bénéficieront d'une analyse d'impact approfondie alors qu'elles n'étaient que de 20% la première année où ce système a été mis en place.
In 2004, around half of the Commission proposals in the main part of its work programme will benefit from an extended impact assessment in contrast to around 20 percent in the first year of the system's operation.

La plupart des demandes attendues concernant le paiement du solde étaient parvenues à la Commission, mais elles étaient le plus souvent incomplètes.
Most of expected final payment claims were received by the Commission but most of them were incomplete.

En ce qui concerne les plates-formes de messagerie, la France a informé la Commission qu'elles n'étaient plus utilisées pour le transit des envois de SFMI-Chronopost.
As far as the dispatching platforms are concerned France has informed the Commission that SFMI-Chronopost's dispatches did not use them.