Traduction de «après les mesures de libéralisation décidées voici » (Français → Anglais) :

L’Allemagne a elle aussi été confrontée à un afflux massif de demandeurs d’asile après les mesures de libéralisation décidées voici quelques semaines à propos du Kosovo.
The recent liberalisation with regard to Kosovo also resulted in a huge influx of asylum seekers into Germany just a few weeks ago.

la procédure visée aux points c) et d) n’affecte pas le droit de la Commission de présenter une proposition de modification du présent règlement en vue du transfert du pays tiers concerné à l’annexe I. Si une mesure provisoire visée aux points c) et d) a été décidée, la proposition de modification du présent règlement est présentée par la Commission au plus tard neuf mois après l’entrée en vigueur de la mesure provisoire.
the procedure referred to in subparagraphs (c) and (d) does not affect the Commission’s right to present a proposal amending this Regulation in order to transfer the third country concerned to Annex I. Where a temporary measure as referred to in subparagraphs (c) and (d) has been decided, the proposal amending this Regulation shall be presented by the Commission at the latest nine months after the entry into force of the temporary measure.

a été décidée après consultation des instances publiques compétentes pour la surveillance, la gestion et la régulation des marchés agricoles physiques conformément au règlement (CE) no 1234/2007, lorsque la mesure concerne des instruments dérivés sur matières premières agricoles.
has been taken after consulting the public bodies competent for the oversight, administration and regulation of physical agricultural markets under Regulation (EC) No 1234/2007, where the measure relates to agricultural commodities derivatives.

(c) aux travailleurs modifiant leurs activités agricoles précédentes ou les adaptant pendant une période débutant au paraphe, par l’Union, de l’accord commercial contenant des mesures de libéralisation des échanges pour le secteur agricole concerné et expirant trois ans après la mise en œuvre complète de ces mesures, pour autant que ces dernières entraînent une hausse substantielle des importations dans l'Union d’un produit ou de plusieurs produits agricoles, associée à une forte diminution des prix de ces produits au niveau de l’Union ou, le cas échéant, au niveau national ou régional.
(c) workers changing or adjusting their previous agricultural activities during a period starting upon initialling of the trade agreement by the Union containing trade liberalisation measures for the relevant agricultural sector and ending three years after the full implementation of these measures and provided that these trade measures lead to a substantial increase in Union imports of an agricultural product or products accompanied by a significant decrease in prices of such products at the Union or, where relevant, the national or regional level.

En ce qui concerne les agriculteurs, le règlement proposé renferme des dispositions particulières permettant aux États membres de demander une contribution financière en faveur des intéressés pour les aider à s'adapter à une nouvelle situation du marché résultant d'un accord commercial conclu par l'Union, et ce pendant une période débutant au paraphe de l'accord commercial contenant des mesures de libéralisation et expirant trois ans après la mise en œuvre de ces mesures, pour autant que ces dernières entraînent une hausse substantielle des importations dans l'Union, associée à une forte diminution des prix au niveau de l'Union ou, le cas échéant, au niveau national ou régional.
As regards farmers, the proposed regulation contains specific provisions allowing Member States to apply for financial contributions for farmers in order to help them adjust to a new market situation resulting from a trade agreement concluded by the EU, for the period from the initialling of the relevant agreement until three years after the implementation of the liberalisation measures, provided that the measures in question lead to a substantial increase in EU imports accompanied by a significant decrease of prices at EU, national or regional level.

Les mesures qui deviennent une aide à la suite de la libéralisation d'une activité par le droit de l'Union ne sont pas considérées comme une aide existante après la date fixée pour la libéralisation.
Where certain measures become aid following the liberalisation of an activity by Union law, such measures shall not be considered as existing aid after the date fixed for liberalisation.

– vu la procédure d'approbation prévue par l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et par l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et Royaume du Maroc, d'autre part (ci après «l'accord»)(15974/2010),
– having regard to the consent procedure pursuant to Article 207 (4) first subparagraph and Article 218(6), second subparagraph, point (a), of the Treaty on the Functioning of the European Union in relation to the draft Agreement in the form of an exchange of letters between the European Union and the Kingdom of Morocco concerning reciprocal liberalisation measures on agricultural products, processed agricultural products, fish and fishery products, the replacement of Protocols 1, 2 and 3 and their Annexes and amendments to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part (hereinafter ‘the Agreement’) (15974/2010),

Si des actions spécifiques s'avèrent nécessaires en dehors des fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de l'Union, ces actions peuvent être arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
If specific actions prove necessary outside the Funds and without prejudice to the measures decided upon within the framework of the other Union policies, such actions may be adopted by the European Parliament and the Council acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.

Si la personne n'accepte pas la composition ou si, après avoir donné son accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées, la procédure est poursuivie jusqu'à la condamnation éventuelle.
If the offender does not accept the settlement, or if after agreeing to it he does not carry out all the measures contained in it, the usual procedure is followed up until the point at which a conviction may be imposed.

25. estime que les mesures pilotes opérationnelles décidées pour un redéploiement de la Direction générale des études doivent être améliorées pour assurer un soutien optimal en matière d'études à l'activité parlementaire et au mandat des députés; charge son Secrétaire général de proposer, au plus tard le 1 février 2001, une vision globale cohérente et conforme au rôle du Parlement après Amsterdam, d'une Direction générale des études autonome, en vue de développer un service moderne et performant qui couvre en particulier trois domaines:
25. Takes the view that the operational pilot measures adopted for giving a fresh direction to the Directorate-General for Research must be further improved in order to ensure the best possible research support for Members in the discharge of their parliamentary activities and duties; instructs its Secretary-General to submit, by 1 February 2001 at the latest, a coherent overall strategy, commensurate with Parliament's post-Amsterdam role, for an independent Directorate-General for Research, with a view to building a modern and efficient research service, and covering three areas in particular: