Traduction de «après avoir été apparemment sauvagement attaqué » (Français → Anglais) :

après avoir annulé l’arrêt attaqué, faire droit aux conclusions présentées par les requérantes en première instance et, par voie de conséquence, annuler partiellement la décision de la Commission, adoptée par son comptable dans une lettre du 8 octobre 2010, dans la mesure où celle-ci exige que la garantie financière devant être présentée en vertu de l’article 85 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 soit constituée auprès d’une banque ayant obtenu la notation financière «AA» à long terme;
Grant, further to the setting aside of the judgment under appeal, the appellants’ claims at first instance and, as a consequence, annul in part the decision adopted by the Commission’s accounting officer by letter of 8 October 2010 in so far as that decision required that the financial guaranteed to be provided in accordance with Article 85 of Regulation (EC EURATOM) No 2342/2002 should be a guarantee from a bank with a long-term ‘AA’ credit rating.

1. En cas de catastrophe ou d'attaque terroriste, l'État membre affecté peut invoquer la clause de solidarité s'il estime, après avoir exploité les possibilités offertes par les moyens et les instruments existants, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, que la situation dépasse manifestement les capacités de réaction dont il dispose.
1. In the event of a disaster or terrorist attack, the affected Member State may invoke the solidarity clause if, after having exploited the possibilities offered by existing means and tools at national and Union level, it considers that the crisis clearly overwhelms the response capabilities available to it.

U. considérant que le 23 juin, 62 prisonniers, parmi lesquels des membres présumés d'Al-Qaïda poursuivis pour avoir tué des touristes et avoir participé à l'attaque de l'ambassade des États-Unis à Sanaa, se sont évadés d'une prison après un raid commis par des hommes en armes en vue de les libérer, montrant bien les risques existant en matière de sécurité dans un pays de plus en plus instable,
U. whereas on 23 June, 62 prisoners, including alleged Qaeda members convicted of killing tourists and involved in a plot to attack the United States Embassy in Sana, tunneled out of a prison after a raid by gunmen in a well-executed escape that highlighted the security risks in a nation that is increasingly unstable,

L'arrêt attaqué violerait également le principe des droits de la défense et de la loyauté procédurale en jugeant que l'Office puisse communiquer à la requérante une série d'éléments de fait en indiquant à celle-ci qu'il entend fonder sa décision de refus sur ces éléments et puis, après avoir reçu les observations écrites de la requérante sur ces éléments, décider de les écarter au moins partiellement et de fonder sa décision sur une appréciation factuellement et conceptuellement différente, sans donner à la requérante la possibilité de faire valoir une quelconque observation.
The judgment under appeal furthermore infringes the principle of the rights of the defence and procedural fairness, in deciding that the Office could communicate to the appellant a series of facts, indicating that it would base its refusal decision on those facts and then, after receiving the appellant’s written observations on those facts, decided, at least in part, to disregard them and to found its decision on an evaluation that was factually and conceptually different, without giving the appellant the opportunity to submit any observations.

6. condamne énergiquement les attaques contre des dirigeants de l'opposition et les arrestations ultérieures de Morgan Tsvangirai, président du mouvement pour le changement démocratique (MDC), Nelson Chamisa, Grace Kwinjeh, Lovemore Madhuku, William Bango, Sekai Holland, Tendai Biti, Arthur Mutambara et tant d'autres, les brutalités dont ils ont été victimes de la part de la police, ainsi que l'interdiction de se faire soigner à l'extérieur du Zimbabwe; déplore vivement que plusieurs autres participants au rassemblement aient été sauvagement agressés par la police du Zimbabwe; exprime toute la consternation que lui inspire le fait que, à la même occasion, Sikhanyiso Ndlovu, ministre de l'Information du Zimbabwe, ait rejeté les accusations faisant état de brutalités et de tortures de la part de la police, accusant au contraire l'opposition d'avoir attaqué celle-ci;
6. Strongly condemns the attacks on opposition leaders and the subsequent arrest of Morgan Tsvangirai, Chairman of the Movement for Democratic Change (MDC), Nelson Chamisa, Grace Kwinjeh, Lovemore Madhuku, William Bango, Sekai Holland, Tendai Biti, Arthur Mutambara and many others, their brutal treatment by the police forces and the prohibition on seeking medical treatment outside Zimbabwe; deeply deplores the fact that several other participants in the gathering were savagely assaulted by the Zimbabwe police; expresses deep consternation at the fact that on the same occasion Zimbabwe's Information Minister, Sikhanyiso Ndlovu, rejected the reports of police brutality and torture, instead accusing the opposition of attacking the police;

6. condamne énergiquement les attaques contre des dirigeants de l'opposition et les arrestations ultérieures de Morgan Tsvangirai, Président du MDC (Mouvement pour le changement démocratique), Nelson Chamisa, Grace Kwinjeh, Lovemore Madhuku, William Bango, Sekai Holland, Tendai Biti, Arthur Mutambara et tant d'autres, les brutalités dont ils ont été victimes de la part de la police, ainsi que l'interdiction de se faire soigner à l'extérieur du Zimbabwe; déplore vivement que plusieurs autres participants au rassemblement aient été sauvagement agressés par la police du Zimbabwe et exprime toute la consternation que lui inspire le fait qu'à la même occasion, M. Ndlovu, ministre de l'information du Zimbabwe, ait rejeté les accusations faisant état de brutalités et de tortures de la part de la police, accusant au contraire l'opposition d'avoir attaqué celle-ci;
6. Strongly condemns the attacks on opposition leaders and the subsequent arrest of Morgan Tsvangirai, Chairman of the MDC ('Movement for Democratic Change), Nelson Chamisa, Grace Kwinjeh, Lovemore Madhuku, William Bango, Sekai Holland, Tendai Biti, Arthur Mutambara and many others, their brutal treatment by the police forces and the prohibition on seeking medical treatment outside Zimbabwe; deeply deplores the fact that several other participants in the gathering were savagely assaulted by the Zimbabwe police; expresses deep consternation at the fact that on the same occasion Zimbabwe's Information Minister, Mr Ndlovu, rejected the reports of police brutality and torture, instead accusing the opposition of attacking the police;

5. condamne énergiquement les attaques contre des dirigeants de l'opposition et les arrestations qui ont suivi de Morgan Tsvangirai, Président du MDC (Mouvement pour le changement démocratique), Nelson Chamisa, Grace Kwinjeh, Lovemore Madhuku, William Bango, Sekai Holland, Tendai Biti, Arthur Mutambara et tant d'autres, les graves mauvais traitements qui leur ont été infligés par la police et l'interdiction de se faire soigner à l'extérieur du Zimbabwe; déplore vivement que plusieurs autres participants au rassemblement aient été sauvagement agressés par la police du Zimbabwe et exprime, toute la consternation que lui inspire le fait qu'à la même occasion, M. Ndlovu, ministre de l'information du Zimbabwe, ait rejeté les accusations faisant état de brutalités et de tortures de la part de la police, accusant au contraire l'opposition d'avoir attaqué celle-ci;
5. Strongly condemns the attacks on opposition leaders and the subsequent arrest of Morgan Tsvangirai, Chairman of the MDC ('Movement for Democratic Change), Nelson Chamisa, Grace Kwinjeh, Lovemore Madhuku, William Bango, Sekai Holland, Tendai Biti, Arthur Mutambara and many others, their serious mistreatment by the police forces and the prohibition on seeking medical treatment out of Zimbabwe; deeply deplores the fact that several other participants in the gathering were savagely assaulted by the Zimbabwe Republic Police; expresses deep consternation at the fact that on the same occasion Zimbabwe's Information Minister, Mr Ndlovu, rejected the reports of police brutality and torture, instead accusing the opposition of attacking the police;

11 La requérante ayant également allégué que les représentations revendiquées possèdent des éléments de design qui ne se limitent pas à des caractéristiques usuelles ou fonctionnelles, le Tribunal, après avoir procédé, aux points 44 à 51 de l’arrêt attaqué, à un examen successif des différents éléments de présentation utilisés, a examiné, au point 52 du même arrêt, l’impression d’ensemble produite par l’apparence des sachets en cause et conclu au défaut de caractère distinctif desdites représentations.
Since the appellant then maintained that the representations claimed have design features which are not merely commonplace or functional attributes, the Court of First Instance, after having carried out, in paragraphs 44 to 51 of the judgment under appeal, an examination of each of the individual features in turn, considered, in paragraph 52 of that judgment, the overall impression produced by the appearance of the pouches concerned and concluded that those representations were devoid of any distinctive character.

4. Par dérogation au paragraphe 2, l'intéressé peut, après avoir introduit auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination une réclamation au sens de l'article 90 paragraphe 2, saisir immédiatement la Cour de justice d'un recours, à la condition qu'à ce recours soit jointe une requête tendant à obtenir le sursis à l'exécution de l'acte attaqué ou des mesures provisoires.
4. By way of derogation from paragraph 2, the person concerned may, after submitting a complaint to the appointing authority pursuant to Article 90 (2), immediately file an appeal with the Court of Justice, provided that such appeal is accompanied by an application either for a stay of execution of the contested act or for the adoption of interim measures.